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Assurance

Assurance emprunteur : questionnaire de sante, droit a l'oubli et convention AERAS

Pour une assurance emprunteur, le questionnaire de sante n'est pas toujours autorise. Voici les seuils a connaitre, le role de la convention AERAS, le droit a l'oubli et les solutions possibles en cas de refus d'assurance.

5 min de lecture
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À retenir

  • Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut pas vous demander d'information sur votre santé si la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
  • Si un questionnaire de santé est autorisé, il doit être rempli de bonne foi: une fausse déclaration intentionnelle peut avoir de lourdes conséquences sur l'indemnisation.
  • En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS s'applique automatiquement pour l'étude de votre demande d'assurance emprunteur.
  • Le droit à l'oubli concerne certains anciens cancers et l'hépatite C sous conditions, et des garanties alternatives peuvent parfois permettre d'obtenir le crédit malgré un refus d'assurance.

Dans quels cas le questionnaire de santé est-il interdit ?

Pour une assurance emprunteur liée a un credit immobilier, l'assureur ne peut pas vous demander de questionnaire de sante ni d'examen medical si vous reunissez les 2 conditions suivantes:

  • la part assuree par personne est inferieure ou egale a 200 000 euros;
  • la fin du remboursement intervient avant votre 60e anniversaire.

Cette regle s'applique depuis le 1er juin 2022. Si vous depassez l'un de ces seuils, l'assureur peut en revanche vous demander des informations medicales pour evaluer le risque.

A quoi sert exactement ce questionnaire ?

Le questionnaire de sante permet a l'assureur d'apprecier le risque a couvrir et de fixer ses garanties, exclusions eventuelles et conditions tarifaires. Il peut etre suivi d'examens complementaires si votre situation le justifie.

Point pratique important: seul le personnel medical de l'assureur est habilite a recueillir ces informations de sante. Ni le conseiller bancaire ni l'agent immobilier n'ont a connaitre le detail de votre etat de sante.

Pourquoi faut-il repondre avec precision ?

Le questionnaire doit etre rempli avec sincerite. Une omission volontaire ou une fausse declaration intentionnelle peut permettre a l'assureur de refuser son intervention ou de remettre en cause le contrat. Si un point vous semble ambigu, mieux vaut demander une clarification ecrite avant d'envoyer votre dossier.

Quand la convention AERAS entre-t-elle en jeu ?

Si vous avez ou avez eu un probleme de sante important et que l'assureur vous demande des informations medicales pour etudier votre assurance emprunteur, votre dossier releve automatiquement de la convention AERAS.

Cette convention vise a faciliter l'acces au credit pour les personnes presentant un risque aggrave de sante. Elle n'oblige pas l'assureur a accepter tous les dossiers, mais elle encadre l'etude de la demande et impose notamment le respect du droit a l'oubli et de la grille de reference AERAS.

Droit a l'oubli: qui peut en beneficier ?

Le droit a l'oubli concerne les personnes ayant ete atteintes d'un cancer ou d'une hepatite C. Pour un pret immobilier, il s'applique notamment si:

  • le protocole therapeutique est termine depuis au moins 5 ans;
  • aucune rechute n'a ete constatee;
  • le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.

Si ces conditions sont reunies, vous n'avez pas a declarer cette ancienne pathologie. En revanche, les autres pathologies ou consequences qui ne relevent pas de ce droit doivent toujours etre declarees lorsque le questionnaire est autorise.

Que se passe-t-il si l'assurance standard n'est pas accordee ?

Lorsque les conditions standards ne sont pas possibles, le dossier peut etre etudie a plusieurs niveaux dans le cadre AERAS. Selon les cas, l'assureur peut:

  • proposer un contrat avec surprime ou exclusions;
  • transmettre le dossier pour une analyse complementaire si les conditions AERAS sont remplies;
  • refuser l'assurance.

Pour certains dossiers immobiliers, la grille de reference AERAS peut aussi limiter les surprimes ou exclusions sur des pathologies listees, sous conditions d'age et de montant assure.

Quelles solutions existent en cas de refus ?

Un refus d'assurance ne signifie pas automatiquement que le credit est impossible. Les textes et les sources officielles rappellent que la banque peut rechercher avec vous des garanties alternatives offrant une securite equivalente. Il peut s'agir, par exemple:

  • d'un contrat d'assurance-vie deja detenu et nanti au profit de la banque;
  • d'un portefeuille de valeurs mobilieres donne en gage;
  • d'une hypotheque sur un autre bien immobilier.

Si vous estimez que les regles AERAS n'ont pas ete respectees, vous pouvez egalement vous tourner vers la commission de mediation de la convention AERAS.

Checklist avant de signer

  1. Verifiez si vous etes reellement dans le cas sans questionnaire de sante.
  2. Si un questionnaire est demande, repondez par ecrit avec precision et conservez une copie complete.
  3. Lisez la notice d'information: garanties couvertes, exclusions, delais de carence, cout total de l'assurance.
  4. En cas de probleme de sante, demandez si votre dossier releve bien de la convention AERAS.
  5. En cas de refus ou de fortes restrictions, voyez avec la banque quelles garanties alternatives sont acceptables.

Sources officielles

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