Le gouvernement allemand a adopté un projet de réforme de l'impôt sur le revenu, encore soumis au Parlement. Il prévoit des allègements à partir de 2027 et une tranche marginale de 47 % au-delà de 280 000 € de revenu imposable.
Le conseil des ministres fédéral allemand a adopté, le 2 septembre, un projet de réforme de l'impôt sur le revenu pour 2027. Le Bundestag et le Bundesrat doivent encore l'examiner. Les premières mesures sont prévues le 1er janvier 2027, à condition que le texte soit adopté définitivement.
Le minimum exonéré passerait à 12 564 € en 2027, puis à 12 900 € en 2028. La tranche à 42 % commencerait à 70 601 € de revenu imposable annuel. Le taux de 45 % s'appliquerait dès 250 000 €, puis une tranche à 47 % serait créée au-delà de 280 000 €. Ce taux marginal (Taux appliqué seulement à la dernière tranche de revenu, et non à l'ensemble du revenu.) ne concernerait que la fraction du revenu qui dépasse ce seuil.
Le gouvernement allemand annonce environ 10 Md€ d'allègements annuels, pleinement effectifs à partir de 2028. L'étude d'impact chiffre les moins-recettes nettes du projet à 1,55 Md€ en 2027. Elles atteindraient 5,605 Md€ en 2028, une fois les mesures de financement intégrées. Les deux montants ne désignent donc pas le même agrégat.
Après 2028, les moins-recettes nettes reculeraient légèrement chaque année pour atteindre 5,36 Md€ en 2031. Le texte relèverait aussi la taxe forfaitaire sur les mini-jobs de 2 % à 5 %. Il réduirait l'avantage fiscal des travaux à domicile de 20 % à 15 %, avec un plafond ramené de 1 200 € à 900 €.
Les familles avec enfants figurent parmi les bénéficiaires annoncés. L'allocation familiale passerait de 259 € par mois et par enfant à 267 € en 2027, puis à 272 € en 2028. Le gain effectif dépendrait toutefois du revenu imposable, de la composition du foyer et des déductions applicables.
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