Le Sénat propose de programmer sur cinq ans les évolutions fiscales et sociales des entreprises. Cette recommandation ne change pas le droit : la surtaxe des grandes entreprises et la CVAE restent en vigueur.
Le Sénat a publié le 3 septembre les conclusions de sa mission sur les prélèvements obligatoires des entreprises. Sa mesure centrale prévoit une programmation des évolutions fiscales et sociales sur cinq ans. Celle-ci serait inscrite, au début de chaque législature, dans une loi de programmation des finances publiques.
Cette programmation n'existe pas dans le droit actuel. La primauté envisagée sur les lois de finances annuelles nécessiterait une réforme de la Constitution.
La mission estime qu'environ 20 % du Code général des impôts est réécrit chaque année. Les lois de finances initiales comptent désormais plus de 100 articles fiscaux par an, contre 30 à 40 avant 2019. Elle affirme que « l'instabilité et la complexité fiscale » freinent davantage l'investissement que le niveau des prélèvements.
Le rapport recommande de ne pas prolonger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette recommandation ne supprime toutefois pas la surtaxe en vigueur en 2026.
Elle vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros. Son taux est de 20,60 % entre 1,5 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, puis de 41,20 % au-delà. Ces taux concernent cette contribution, et non le taux total d'impôt sur les sociétés.
La mission demande aussi de maintenir l'extinction de la CVAE en 2030. La CVAE reste applicable en 2026 et 2027. Son taux maximal est de 0,28 % pour les entreprises dépassant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle propose enfin d'achever la suppression de la C3S dans la loi de finances pour 2028, sans que cette mesure soit aujourd'hui décidée.
Les sénateurs socialistes de la mission ont contesté la publication du rapport, jugeant l'exercice idéologique. Le débat porte donc aussi sur la stratégie fiscale et le diagnostic présentés par la mission.
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