À Paris, 46 % des annonces examinées par la Fondation pour le Logement dépassaient le plafond de loyer, contre 31 % un an plus tôt. Ce signal ne vaut pas décompte de baux illégaux : le contrat et un éventuel complément de loyer restent déterminants.
Le 6e baromètre de la Fondation pour le Logement des Défavorisés porte sur 4 598 annonces parisiennes. Elles ont été examinées entre août 2025 et août 2026. Parmi elles, 46 % dépassaient le plafond de loyer, contre 31 % dans l'édition précédente.
L'étude repose sur les annonces consultées par les utilisateurs volontaires d'une extension. Ce n'est pas un recensement administratif des contrats ou des sanctions. Le résultat décrit donc un signal sur les loyers affichés, pas la part de baux illégaux. Les petits logements recherchés par les jeunes peuvent aussi être davantage présents dans cet échantillon.
La série de la Fondation compte deux baisses entre 2021 et 2023, puis trois hausses consécutives. Après un minimum de 28 % en 2023, la part atteint 46 % en 2026, son maximum dans cette série. Une autre enquête, menée par la CLCV sur 1 000 annonces parisiennes entre septembre 2025 et mai 2026, relevait 30 % d'annonces non conformes (Annonces dont le montant semble dépasser le plafond ; leur légalité définitive dépend du bail et d'un éventuel complément justifié.).
Elle repose également sur une période plus courte et un échantillon distinct de celui de la Fondation. Les deux résultats confirment des dépassements fréquents, mais ne forment pas un taux unique. Les périodes, les panels et les méthodes diffèrent. L'annonce est un point de départ pour vérifier un loyer, pas la décision finale sur la validité du contrat.
Le loyer de référence majoré (Plafond du loyer de base, fixé pour des logements comparables selon le quartier, le type de bail, la taille et l'époque de construction.) est le plafond applicable au loyer de base. À Paris, il dépend notamment du secteur, du type de location, du nombre de pièces et de l'époque de construction. Le bail doit indiquer les montants permettant de vérifier ce plafond.
Un complément de loyer (Supplément possible au plafond seulement si le logement a un atout exceptionnel, explicitement justifié dans le bail.) peut s'ajouter au loyer de base. Il doit correspondre à des caractéristiques particulières et être inscrit dans le bail. Il est notamment interdit pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Une annonce au-dessus du plafond n'est donc pas automatiquement la preuve d'un bail irrégulier. Il faut regarder la nature et la justification du supplément.
Les délais pour contester un loyer de base dépendent de la situation du bail. Ils ne se confondent pas avec celui du complément de loyer. Selon que le bail débute, se renouvelle ou suit une vacance, les démarches ne sont pas identiques. Pour ce supplément, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail.
Exemple
Dans le baromètre de la Fondation, les annonces parisiennes au-dessus du plafond le dépassent de 171 € par mois en moyenne. Sur douze mois, cela représente 2 052 € (171 × 12). Ce calcul concerne les annonces relevées au-dessus du plafond, pas tous les locataires parisiens.
Après instruction d'un signalement et l'échec des échanges avec le propriétaire, la Ville de Paris peut prononcer une amende. Elle peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le bail doit néanmoins être régularisé et les trop-perçus remboursés ; à défaut, le juge doit être saisi.
L'expérimentation nationale doit expirer le 23 novembre 2026. Cela se produira si la loi n'est pas modifiée. La question de sa prolongation se pose donc en même temps que celle de son application concrète.
Dans son communiqué, Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le Logement, juge qu'« il est impératif de faire respecter son application ». Le baromètre constate aussi que, dans l'ensemble des villes observées, 37 % des annonces dépassent le plafond. C'est 5 points de plus qu'en 2025 et 9 points de plus qu'en 2024.
ImmobilierLa Fondation pour le Logement relève que 37 % des annonces étudiées dépassent les plafonds de loyers, contre 32 % un an plus tôt. Le dépassement moyen recule néanmoins de 192 € à 159 € par mois. Ce baromètre mesure des annonces, pas des infractions déjà jugées.
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