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Encadrement des loyers et annonces au plafond — vitrine d'agence immobilière parisienne avec fiches de logements sans texte lisible, façades haussmanniennes et cycliste sous la pluie.
Immobilier

37 % des annonces dépassent les plafonds de loyers

La Fondation pour le Logement relève que 37 % des annonces étudiées dépassent les plafonds de loyers, contre 32 % un an plus tôt. Le dépassement moyen recule néanmoins de 192 € à 159 € par mois. Ce baromètre mesure des annonces, pas des infractions déjà jugées.

Par Thomas Reynaud4 min de lecture
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Paris tire la hausse vers le haut

À Paris, la part des annonces au-dessus des plafonds passe de 31 % en 2025 à 46 % en 2026. La Fondation pour le Logement y voit la hausse la plus marquée de son baromètre.

Dans l'ensemble des villes analysées, 37 % des annonces dépassent les plafonds retenus par la Fondation. Le taux était de 32 % en 2025 et de 28 % en 2024. L'étude porte sur plus de 10 000 annonces de location publiées entre août 2025 et août 2026.

Les écarts restent très locaux. Montpellier atteint 12 %, Bordeaux 17 %, Lille 25 % et Lyon-Villeurbanne 26 %. À l'inverse, Plaine Commune atteint 61 % et Est Ensemble 36 %. Ces résultats ne permettent pas de déduire la situation d'une ville à partir du taux d'ensemble.

La série historique replace la hausse dans son contexte. Après deux reculs entre 2022 et 2024, l'indicateur remonte deux années de suite. Le niveau de 2026 est le plus élevé des cinq éditions représentées.

De 2022 à 2026, la part des annonces au-dessus des plafonds passe de 32 % à 28 %, puis remonte à 37 %.
Après deux baisses jusqu'en 2024, la part des annonces au-dessus des plafonds progresse lors des deux dernières éditions.LaBanque.org — données : Fondation pour le Logement, 6e baromètre 2026Source

Des écarts plus fréquents, mais moins élevés

Le dépassement moyen observé recule de 192 € par mois en 2025 à 159 € en 2026. La Fondation constate donc des écarts plus fréquents dans les annonces, mais moins importants en moyenne.

La baisse atteint 33 € par mois. Elle ne compense pas, à elle seule, la progression du nombre d'annonces signalées par le baromètre. Les deux indicateurs décrivent des réalités différentes : l'un mesure une fréquence, l'autre l'ampleur moyenne des écarts relevés.

Ce montant ne correspond pas à une somme automatiquement récupérable par un locataire. Il s'agit d'une moyenne calculée sur les annonces étudiées. L'examen d'un bail dépend ensuite du montant du loyer de base, des caractéristiques du logement et, le cas échéant, d'un complément de loyer (Somme ajoutée au loyer de base, admise seulement sous conditions pour certaines caractéristiques du logement.).

Ce que l'indicateur permet réellement de dire

Dans les territoires où l'encadrement des loyers s'applique, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (Plafond local du loyer de base pour une catégorie de logements comparables.) en vigueur lors de la signature. Ce plafond dépend de la catégorie du logement.

Le loyer de base s'entend hors charges et hors complément de loyer. C'est donc ce montant qu'il faut rapprocher du plafond local, plutôt que le total mensuel affiché. Les loyers de référence varient notamment selon la localisation, le nombre de pièces et le type de location.

Un complément de loyer peut faire dépasser ce montant. Il n'est admis que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré. Le logement doit aussi présenter des caractéristiques particulières de localisation ou de confort.

Une annonce dont le total demandé dépasse le plafond ne constitue donc pas, à elle seule, une infraction définitivement établie. Le baromètre ne compte ni les baux examinés par l'administration, ni les restitutions obtenues par les locataires, ni les sanctions prononcées. Pour vérifier une offre, il faut d'abord distinguer le loyer de base du total demandé.

Le Sénat attendu avant la fin de l'expérimentation

L'expérimentation issue de la loi ELAN doit prendre fin le 23 novembre 2026 si aucune loi ne la prolonge. La publication du baromètre intervient donc à quelques semaines de cette échéance.

La proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée nationale, qui vise notamment à pérenniser le dispositif, est inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 21 octobre 2026. Cette date ouvre le débat, sans garantir le vote du texte ni l'achèvement de la procédure avant novembre.

Le calendrier parlementaire devient ainsi le test immédiat de la survie du dispositif dans les territoires directement concernés. Sans prolongation législative, les communes déjà engagées dans l'expérimentation ne disposeraient plus de ce cadre après le 23 novembre.

Pour aller plus loin

Sources

Dans le dossier « Bail d’habitation : loyer »

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