Le Premier ministre demande aux parlementaires d’adopter le budget 2027 avant la présidentielle. Sans loi de finances, l’État continuerait de fonctionner sous un cadre provisoire. Ce régime bloquerait toutefois les mesures nouvelles.
À retenir
Sébastien Lecornu a écrit le 22 août aux parlementaires pour leur demander d’adopter le budget 2027 avant l’élection présidentielle. « Choisir d’attendre l’élection présidentielle pour adopter un budget pour 2027, c’est choisir le désordre. Car la dette, elle, n’attend pas », écrit le Premier ministre.
Le calendrier est serré. Le Projet de loi de finances (PLF) (Texte annuel qui autorise les recettes, fixe les dépenses de l’État et organise son équilibre budgétaire.) fixe chaque année les recettes et les dépenses de l’État. Il doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026. Le Parlement dispose ensuite de 70 jours pour l’examiner. Les deux tours de la présidentielle sont prévus les 18 avril et 2 mai 2027.
Cette succession de dates explique l’alerte. Un vote repoussé après le scrutin pourrait prolonger l’absence de budget voté pendant une grande partie de l’année. Le Premier ministre lie aussi ce risque au coût de la dette. Dans sa lettre, il avertit qu’une hausse des taux d’intérêt (Prix payé pour emprunter de l’argent, exprimé en pourcentage du montant emprunté.) pèserait durablement sur l’État, l’économie et les ménages.
Faute de loi de finances au 31 décembre, les administrations ne s’arrêtent pas. Une loi spéciale est un texte transitoire qui autorise la perception des impôts existants. Elle permet à l’État de continuer à emprunter et de financer les dépenses indispensables.
Ce cadre ne remplace toutefois pas un budget complet. Il repose sur les services votés (Minimum de crédits nécessaire pour maintenir les services publics, sans dépasser le dernier budget voté.), c’est-à-dire le minimum de crédits nécessaire au maintien des services publics, dans la limite du dernier budget adopté. Les mesures nouvelles ne peuvent pas être lancées dans ce régime provisoire.
La loi spéciale a été utilisée trois fois sous la Ve République, en 1979, 2025 et 2026. Ces épisodes n’ont jamais dépassé six semaines. L’Inspection générale des finances (IGF) estime que le calendrier électoral pourrait conduire à un régime de services votés pendant neuf à douze mois en 2027. Cette durée serait inédite, selon elle.
Un blocage prolongé ne supprimerait donc ni les impôts existants ni les services publics essentiels. En revanche, il pourrait reporter ou suspendre des dépenses qui dépendent des choix annuels du budget. L’IGF cite, dans ce scénario, des chantiers publics décalés et des aides à la rénovation énergétique suspendues. Des appels à projets de recherche pourraient être gelés et des dispositifs agricoles interrompus.
La direction du budget estime que les besoins de 2027 dépasseraient d’environ 10 Md€ l’enveloppe prévue par la loi de finances initiale pour 2026. Les dotations d’investissement aux collectivités ne seraient pas versées sous ce régime, relève aussi l’IGF. Il s’agit de risques associés à une loi spéciale durable, et non de décisions déjà prises.
L’IGF estime qu’une loi spéciale prolongée dégraderait le solde public d’au moins 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) par rapport à 2026. Cette estimation est une borne basse : elle n’intègre ni un choc d’incertitude ni une hausse éventuelle du coût de financement.
Le contexte rend cet avertissement plus sensible. En 2025, la dette publique (Ensemble des emprunts accumulés par les administrations publiques, notamment l’État, les collectivités et la Sécurité sociale.) a atteint 3 460,5 Md€, soit 115,7 % du PIB. La dépense d’intérêts a augmenté de 6,5 Md€ sur l’année. L’Insee l’attribue à la hausse de l’encours de dette et à la remontée des taux depuis 2022.
ConsommationLe gouverneur de la Banque de France a jugé le 11 septembre qu’annuler une partie de la dette française serait « illégal, dangereux et inutile ». Le scénario vise des titres détenus par la banque centrale, pas un défaut envers tous les créanciers. Le droit européen et l’organisation de l’Eurosystème en font un mécanisme très encadré.
ConsommationLe taux français à dix ans a monté plus vite que l’allemand le 10 septembre. L’écart atteint 93,27 points de base, son plus haut niveau depuis 2012. Il renchérit surtout les futures émissions de dette de l’État.
ÉpargneMardi 9 septembre, le rendement de l’OAT française à dix ans a touché 4,3067 % en séance. Il s’agit d’un pic inédit depuis l’automne 2008. Le TEC 10 officiel s’est établi plus bas, à 4,245 %.
CréditsLes taux de crédit immobilier remontent en septembre. Sur vingt ans, le baromètre Pretto affiche 3,54 %, soit 0,12 point de plus qu’en août. Pour 200 000 € empruntés sur vingt ans, l’écart représente environ 12 € par mois hors assurance.
ConsommationUne proposition d’annulation d’une part de la dette française a relancé les échanges entre candidats à la présidentielle. Elle vise des obligations déjà détenues dans l’Eurosystème, et non un prêt direct de la Banque centrale européenne. Son application dépendrait d’institutions européennes, avec un effet potentiel sur le coût de financement.
ConsommationJean-Luc Mélenchon propose de demander à l'Union européenne de transformer une part de la dette détenue par la BCE en dette perpétuelle à taux nul. La formule d'une annulation de 18 % dépend du périmètre retenu. Une décision française seule ne suffirait pas.