Le Conseil des prélèvements obligatoires propose de borner dans le temps et d'évaluer les réductions et crédits d'impôt sur le revenu avant toute reconduction. Rendu public ce mercredi, son bilan rappelle que 12,5 millions de foyers bénéficient d'un allègement. Ces pistes consultatives devront être arbitrées par le Parlement.
L'institution rattachée à la Cour des comptes dresse un bilan approfondi de l'impôt sur le revenu (Prélèvement direct assis sur l'ensemble des revenus perçus par les membres d'un foyer fiscal au cours d'une année.) entre 2017 et 2024. Sur sept ans, le produit net perçu par l'État a progressé de 71,5 à 91,7 milliards d'euros. Dans le même temps, les dépenses fiscales (Avantages prévus par la loi qui réduisent le montant de l'impôt dû par rapport aux règles générales d'imposition.) affectant cet impôt ont atteint 42,1 milliards d'euros en 2024, réparties sur 223 dispositifs distincts.
En 2024, les réductions et crédits d'impôt ont représenté 15 milliards d'euros. Ce total comprend 6,1 milliards de réductions et 8,9 milliards de crédits. Le taux moyen d'imposition a pour sa part reculé de 7,0 % du revenu fiscal de référence en 2017 à 6,7 % en 2024.
En 2024, 12,5 millions de foyers fiscaux ont vu leur impôt diminuer grâce à une réduction ou un crédit d'impôt. Pour deux tiers d'entre eux, soit 8,5 millions de ménages, le gain annuel est resté inférieur à 1 000 euros.
À l'opposé, près de 200 foyers ont obtenu plus de 100 000 euros d'avantages en 2024. Leur allègement moyen a atteint 220 000 euros. Ces montants dépassent le plafonnement global (Règle limitant chaque année le total de certains avantages fiscaux obtenus par un foyer, en principe à 10 000 euros.) de 10 000 euros grâce à des régimes dérogatoires, notamment pour les dons ou certains investissements outre-mer.
Pour mieux maîtriser ces dépenses publiques, le CPO formule trois recommandations sans suggérer de rabot généralisé. L'organisme préconise d'abord de borner dans le temps les nouvelles niches et les plus coûteuses, avec une évaluation avant reconduction. Il recommande d'inscrire la fiscalité (Ensemble des lois, règles et prélèvements obligatoires déterminant les impôts et taxes perçus par la puissance publique.) des particuliers dans un cadrage pluriannuel afin de renforcer la lisibilité des finances publiques (Ensemble des budgets, dépenses et recettes des administrations publiques, comprenant l'État, les collectivités et la Sécurité sociale.).
Le rapport examine aussi la contribution différentielle sur les hauts revenus, désignée sous le sigle CDHR (Contribution différentielle sur les hauts revenus visant une imposition minimale de 20 % pour les très hauts revenus.). Instauré pour garantir une imposition minimale de 20 %, ce prélèvement n'a rapporté que 0,6 milliard d'euros au 31 août 2026, contre 1,4 milliard espéré. Le CPO juge son assiette trop étroite et qualifie ce mécanisme d'« ajout inutilement complexe à l’IR ».
Le rapport n'arrête toutefois aucune suppression immédiate de niche ni aucun barème contraignant. Ses recommandations alimenteront les débats budgétaires de l'automne. Le projet de loi de finances pour 2027 doit en effet être déposé au Parlement début octobre.
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