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Projet de budget 2027 et rabotage fiscal — façade du ministère de l'Économie et des Finances à Bercy au bord de la Seine sous un ciel matinal.
Consommation

Budget 2027 : le gouvernement cible plusieurs niches fiscales

Pour trouver 9 milliards d'euros de recettes sans augmenter les taux d'imposition en 2027, le gouvernement prévoit de raboter plusieurs dérogations fiscales et sociales. Les retraités aisés, les indemnités d'arrêts maladie et les allègements patronaux supporteront l'essentiel de cet effort.

Par Éloïse Lefort5 min de lecture
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Le paradoxe d'un taux record de prélèvements

Pour boucler le budget 2027, le gouvernement de Sébastien Lecornu doit trouver 54 milliards d'euros. L'objectif consiste à ramener le déficit public de 5,4 % en 2026 à 5,0 % du PIB en 2027. La dette publique (Ensemble des engagements financiers contractés par l'État et l'ensemble des administrations publiques.) atteindra pourtant un record de 121,7 % du PIB en 2027, après 119,3 % en 2026 et 115,6 % en 2025.

Pour redresser les comptes, Matignon écarte les hausses d'impôts directes. Bercy l'a affirmé : « Pas de hausse généralisée d'impôts, pas de hausse de TVA, pas de gel du barème de l'IR ». Sébastien Lecornu a rappelé l'échéance électorale : « Il y a une présidentielle, ce n'est pas à ce gouvernement de toucher aux grands leviers fiscaux. »

Pourtant, les recettes fiscales et sociales vont progresser. Le taux de prélèvements obligatoires (Impôts, taxes et cotisations sociales perçus par les administrations publiques, rapportés au PIB.) doit grimper à 44,2 % du PIB en 2027, contre 43,9 % en 2026. Cette hausse de 0,3 point représente environ 9 milliards d'euros pour les administrations publiques. Selon Bercy, « cette hausse est mécanique. Elle est la conséquence d'un déficit qui demeure élevé ».

Budget et prélèvements obligatoires en France de 2023 à 2027 : après un creux à 42,7 % en 2024, hausse continue jusqu'à 44,2 % du PIB.
Taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB de 2023 à 2027. Sources : Insee et Ministère de l'Économie.LaBanque.org — données : Insee / Ministère de l'Économie (PLF 2027)Source

Sur les cinq années observées entre 2023 et 2027, la série compte quatre intervalles. Après une baisse en 2024 à 42,7 %, le taux enregistre trois hausses consécutives jusqu'à 44,2 % en 2027. Pour dégager ces 9 milliards d'euros sans modifier les barèmes officiels, le projet de budget réduit le champ des dérogations. Chaque niche fiscale (Dérogation légale aux règles générales d'imposition permettant d'alléger l'impôt d'un contribuable ou d'une entreprise.) ciblée rapporte ainsi des recettes sans relever les taux d'imposition.

Qui est concerné par ces hausses ciblées ?

Les retraités aisés, les salariés en arrêt maladie prolongé et les entreprises forment les trois cibles prioritaires du projet de loi de finances. En premier lieu, les pensions de retraite (Pension financière versée régulièrement à un ancien actif ayant validé les conditions requises d'âge et de cotisations sociales.) subiraient un double tour de vis. Le projet prévoit d'abaisser le plafond de l'abattement forfaitaire de 10 % à 3 000 euros, contre 4 439 euros actuellement. Cette déduction automatique s'applique avant le calcul de l'impôt sur le revenu (Impôt direct progressif calculé sur l'ensemble des revenus déclarés par le foyer fiscal sur une année.). Ce rabotage de 1 439 euros rapporterait 1,4 milliard d'euros à l'État et toucherait les foyers déclarant plus de 30 000 euros de pensions par an.

Exemple

Un retraité déclare 45 000 euros de pensions annuelles. Avec le plafond actuel de 4 439 euros, son revenu imposable atteint 40 561 euros. Avec un plafond à 3 000 euros, sa base imposable monte à 42 000 euros. Ce surplus imposable de 1 439 euros entraîne environ 432 euros d'impôt en plus dans une tranche à 30 %.

Le gouvernement prévoit aussi une désindexation partielle des pensions. Les retraites inférieures à 1 260 euros bruts par mois conserveraient une indexation pleine. Entre 1 260 et 2 034 euros mensuels, la hausse serait inférieure à l'inflation. Au-delà de 2 034 euros bruts par mois, les pensions seraient totalement gelées. Cette mesure rogne directement le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un ménage peut acquérir grâce à ses revenus disponibles.) des retraités moyens et aisés.

Le deuxième arbitrage concerne la santé. Le gouvernement entend fiscaliser les indemnités journalières liées aux affections de longue durée (ALD (Affection de longue durée, statut médical garantissant une prise en charge renforcée pour des maladies chroniques ou graves.)) et aux accidents du travail. Ce changement vise à rapporter 2 milliards d'euros à l'Assurance maladie. Sébastien Lecornu a fixé le cap : « Les ministres proposeront la fiscalisation des indemnités liées aux arrêts de travail pour financer l'Assurance maladie. » Ces indemnités, jusqu'ici exonérées en totalité ou pour moitié, rejoindraient le revenu imposable.

Le troisième volet vise les entreprises. Bercy envisage de durcir les allègements de cotisations patronales pour dégager 3 à 3,5 milliards d'euros. Cette mesure complète le gel du barème appliqué jusqu'à 3 Smic depuis juin 2026, qui a déjà généré 2 milliards d'euros d'économies. En parallèle, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises sera maintenue. Son rendement baissera toutefois à 5 milliards d'euros en 2027, contre 8 milliards d'euros en 2026.

Les dispositifs sanctuarisés et les autres leviers

Face aux inquiétudes, l'exécutif a posé des limites précises. Le Premier ministre sanctuarise le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne. Ce dispositif soutient l'emploi à domicile et la garde d'enfants. Pour les entreprises, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le pacte Dutreil restent également préservés.

L'État mise aussi sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ce levier doit apporter 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires en 2027. Enfin, les pouvoirs publics serrent les dépenses de fonctionnement. La dépense primaire nette n'augmentera que de 0,7 % en 2027. Ce chiffre respecte la limite de 1,2 % fixée par la Commission européenne.

Une bataille parlementaire incertaine à l'automne

Ces arbitrages restent pour l'instant un projet soumis à un calendrier strict. Le Haut Conseil des finances publiques rend son avis officiel le 30 septembre 2026. Dès le 1er octobre 2026, le Conseil des ministres examinera les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Les débats s'ouvriront le 15 octobre 2026 à l'Assemblée nationale. Sans majorité absolue, le gouvernement devra affronter de vives contestations. Le rabotage de l'abattement des retraités et la taxation des indemnités d'arrêts maladie susciteront de fortes oppositions. En cas de vote conforme avant le 31 décembre 2026, ces dispositions s'appliqueront le 1er janvier 2027.

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Pour aller plus loin

Sources

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