Le gouvernement étudie une taxation accrue de l'épargne salariale pour financer la Sécurité sociale. Aucun dispositif n'est arrêté : seuil, taux et personne qui paierait restent inconnus.
Le 7 septembre, le ministre de l'Économie Roland Lescure a confirmé que le gouvernement étudiait une taxation accrue de l'épargne salariale (Ensemble de primes et versements liés à l'entreprise, versés au salarié ou placés sur un plan d'épargne.). Cette piste concerne le budget 2027 de la Sécurité sociale. « Ça fait partie des pistes qu'on regarde comme d'autres », a-t-il déclaré sur RTL.
La déclaration ne change pas encore le montant d'une prime versée aux salariés. Deux voies sont évoquées : soumettre davantage certains versements à des cotisations, ou créer une contribution d'assurance-maladie. Elles viseraient les futures primes d'intéressement (Prime facultative liée aux résultats ou aux objectifs de l'entreprise, prévue par un accord collectif.), de participation (Part des bénéfices redistribuée aux salariés, obligatoire sous conditions dans les entreprises d'au moins 50 salariés.) et les abondements (Sommes ajoutées par l'employeur aux versements du salarié sur un plan d'épargne.) de l'employeur sur un plan d'épargne collectif. L'objectif de recettes évoqué est proche de 1 milliard d'euros.
Un seuil annuel de 3 000 € est avancé par RTL. Mais une dépêche AFP reprise par Boursorama mentionne 30 000 €. Cette divergence, et l'absence de texte, interdisent de dire quels salariés ou quels employeurs seraient concernés. Ni le taux, ni l'assiette précise, ni la répartition de la charge ne sont publiés.
Cette différence de seuil n'est pas un détail technique. Elle modifierait fortement le nombre de versements susceptibles d'entrer dans le dispositif. Sans règle écrite sur son calcul et sur la personne redevable, transformer cette piste en coût individuel serait trompeur.
L'épargne salariale rassemble des primes liées à l'entreprise et des versements de l'employeur sur un plan. Son régime social est déjà particulier. L'intéressement versé dans le respect des conditions légales est exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Cette exonération ne signifie pas que la somme est versée sans prélèvement. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s'appliquent dès le premier euro. Ces prélèvements, réunis sous le sigle CSG-CRDS (Prélèvements sociaux finançant notamment la protection sociale et le remboursement de la dette sociale.), représentent 9,70 % au total. Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, l'employeur acquitte aussi aujourd'hui un forfait social (Contribution payée par l'employeur sur certains revenus exonérés de cotisations de Sécurité sociale.) de 20 % sur l'intéressement.
C'est pourquoi les termes exacts du futur dispositif compteront autant que son principe. Une nouvelle cotisation due par l'employeur n'aurait pas le même effet qu'un prélèvement directement supporté par le salarié. Le débat porte donc sur une modification possible du régime actuel, non sur la création d'un prélèvement à partir de zéro.
À ce stade, personne ne peut être identifié avec certitude. La Dares estime à 27,2 milliards d'euros bruts les primes et abondements versés dans les entreprises privées non agricoles en 2024. Cette même année, 9,0 millions de salariés ont reçu une prime d'épargne salariale, soit 46,0 % des salariés de ce champ.
Ces données donnent l'ampleur de l'enjeu sans permettre de mesurer le nombre de personnes potentiellement touchées. Elles ne détaillent pas la part des versements qui dépasserait le seuil finalement retenu. Elles ne disent pas non plus si les mêmes règles s'appliqueraient à chaque forme de prime.
La participation, l'intéressement et les abondements patronaux sont mentionnés dans les scénarios de presse. Le texte devra préciser si le seuil porte sur chaque versement ou sur un total annuel, ainsi que les éventuelles exceptions.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 doit être déposé à l'Assemblée nationale. La loi fixe cette date limite au premier mardi d'octobre. En 2026, cette échéance tombe le 6 octobre. Sa publication permettra de vérifier si la piste est retenue et, surtout, de connaître le seuil, le taux et le redevable.
D'ici là, l'estimation d'environ 1 milliard d'euros reste celle d'un projet décrit dans la presse. Elle ne constitue ni une recette votée, ni un montant permettant de calculer l'effet d'une future mesure sur une prime individuelle.
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