Le gouvernement étudie des prélèvements sur l’épargne salariale pour financer le budget 2027 de la Sécurité sociale. La piste, confirmée par le ministre de l’Économie, n’a ni texte, ni taux, ni seuil officiel.
Le ministre de l’Économie Roland Lescure a confirmé, le 7 septembre, que des prélèvements sur l’épargne salariale faisaient partie des pistes examinées pour le budget 2027 de la Sécurité sociale. « Ça fait partie des pistes qu’on regarde, comme d’autres », a-t-il déclaré. Cette option n’est donc pas une mesure adoptée.
Aucun projet de loi ne précise pour l’instant le taux, les sommes concernées ou la répartition éventuelle entre employeur et salarié. Des informations de presse évoquent un assujettissement de la fraction dépassant 3 000 € par an des primes d’intéressement, de participation et des abondements de l’employeur. Ce seuil n’est pas confirmé par le gouvernement.
Le premier texte susceptible de détailler la mesure est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026.
Les sommes visées seraient les primes d’intéressement et de participation, ainsi que l’abondement, c’est-à-dire le complément versé par l’employeur sur le plan d’épargne du salarié. L’intéressement est facultatif. La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Lorsque les règles du dispositif sont respectées, ces sommes sont aujourd’hui exclues des cotisations de Sécurité sociale, à la différence du salaire. Elles restent soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS). Ces prélèvements totalisent 9,70 % dès le premier euro.
Dans les entreprises de 250 salariés ou plus, l’intéressement supporte aussi un forfait social de 20 %, payé par l’employeur. Sans taux ni assiette définitive, il est impossible de chiffrer l’effet d’une nouvelle cotisation sur une prime ou sur son coût pour l’entreprise. La date d’entrée en vigueur reste elle aussi inconnue.
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