Depuis le 1er novembre 2026, l'Union européenne prélève 2 € de frais de traitement par catégorie d'article sur les colis venus de hors UE. Sous 150 €, ces frais s'ajoutent au droit forfaitaire de 3 €. Le redevable est la plateforme ou le vendeur, pas l'acheteur.
L'article 20 du règlement (UE) 2026/2108 crée les frais de traitement (Somme fixe de 2 € par catégorie d'article, due pour le contrôle d'une vente en ligne venue de hors UE. Ce n'est pas un pourcentage du prix.). Le règlement est entré en vigueur le 20 septembre 2026. Depuis le 1er novembre 2026, ils visent les ventes à distance venues d'un pays hors de l'Union, sans seuil de valeur. Le montant sera revu tous les deux ans, pour rester proportionné au coût des contrôles.
La valeur intrinsèque (Prix des marchandises elles-mêmes, hors transport et assurance lorsqu'ils sont indiqués à part. C'est elle qui situe le seuil de 150 €.) est le prix des marchandises, hors transport et assurance indiqués à part. Jusqu'au 30 juin 2026, un envoi d'au plus 150 € de valeur intrinsèque entrait sans droit de douane. Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire (Droit fixe de 3 € par catégorie depuis le 1er juillet 2026, pour les envois d'au plus 150 €, prévu jusqu'au 1er juillet 2028.) de 3 € par catégorie remplace cette franchise. Il est prévu jusqu'au 1er juillet 2028.
Au plus tard le 1er décembre 2027, la Commission dira si les droits ordinaires peuvent prendre le relais. Dans le cas contraire, elle peut proposer de prolonger le forfait.
Au-dessus de 150 €, ce forfait de 3 € ne s'applique plus. L'envoi supporte les droits de douane (Taxes prélevées à l'entrée d'une marchandise dans l'Union européenne, selon sa nature et parfois sa valeur.) ordinaires, plus 2 € de frais de traitement.
Ces 2 € européens ne rétablissent pas la taxe française du même montant. Créée en mars 2026, elle visait les colis hors UE d'au plus 150 €. Elle a été abrogée le 1er juillet 2026, le jour de l'entrée en vigueur du forfait européen.
Sur les achats en ligne, le compte ne se fait ni par colis ni par pièce. Une catégorie d'article (Marchandises d'un même envoi avec le même classement douanier et la même description. L'origine s'ajoute si elle est exigée. Les pièces identiques ne comptent qu'une fois.) réunit les marchandises d'un même envoi qui partagent le même classement douanier et la même description. L'origine s'y ajoute lorsqu'elle est exigée. Deux pièces identiques ne comptent qu'une fois. Un t-shirt et un jouet comptent pour deux catégories.
Exemple
Un t-shirt à 20 € venu de hors UE supporte 3 € de droit forfaitaire et 2 € de frais de traitement, soit 5 €. Deux t-shirts identiques à 40 € au total restent à 5 €. Un t-shirt et un jouet à 35 € ensemble : 6 € de droit forfaitaire et 4 € de frais de traitement, soit 10 €. Ces montants sont hors TVA et hors port.
Le déclarant en douane doit les frais de traitement et le forfait de 3 €. Le premier redevable est le titulaire du guichet unique à l'importation (IOSS (Guichet unique à l'importation : il permet à une plateforme de collecter la TVA à la commande pour les envois d'au plus 150 €.)), souvent la plateforme. Ce guichet lui permet de collecter la TVA dès la commande, sur les envois d'au plus 150 €.
À défaut, la dette passe à l'utilisateur du régime particulier, puis au représentant indirect de l'importateur. Le particulier n'est déclarant qu'en dernier ressort. La douane française ne s'adresse pas aux particuliers pour le paiement de ces deux mesures.
Le vendeur peut intégrer ces sommes au prix de la commande. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) rappelle que ce prix total doit apparaître avant l'achat. On ignore encore quelles plateformes répercutent les frais et lesquelles les absorbent.
Agustín Reyna, son directeur général, demande que les importateurs paient ces frais, pas les acheteurs. La recette doit, selon lui, renforcer les contrôles douaniers.
Si ces 2 € sont refacturés à l'acheteur, la TVA est due sur cette somme. En régime IOSS, elle n'est pas perçue à la frontière. La plateforme la déclare avec la vente.
Attention
Les frais de traitement ne sont pas remboursés une fois la déclaration en douane acceptée, même si le colis est renvoyé. Le forfait de 3 € peut être remboursé selon le droit commun. La procédure simplifiée de retour, pour les envois d'au plus 150 €, a été fermée. Un transporteur peut encore réclamer un solde et bloquer la remise du colis.
Un cadeau expédié d'un particulier à un autre n'est pas une vente à distance importée (Achat en ligne expédié depuis un pays hors UE par le vendeur ou pour son compte. Un cadeau entre particuliers n'en fait pas partie.). Il ne supporte ni les frais de 2 € ni le forfait de 3 €. Une franchise de droits peut aller jusqu'à 45 €. Elle ne vaut pas pour un achat fait sur une plateforme, même s'il est offert ensuite.
La marchandise déjà située dans l'Union au moment de la vente échappe aux deux prélèvements. Le 1er juillet 2028, les marchandises vendues depuis un entrepôt douanier dédié aux ventes à distance supporteront des frais de traitement plus bas. Ce montant réduit n'est pas encore fixé.
En 2025, les douanes de l'Union ont géré l'entrée, la sortie ou le transit d'environ 6 milliards de colis de commerce électronique. Plus de 90 % des colis arrivés dans l'Union venaient de Chine. Elles comptaient 84 000 fonctionnaires.
Le forfait de 3 € a déjà produit des effets, mesurés de deux façons. Le 27 août 2026, le ministère de l'Économie a annoncé une baisse de 30 à 40 % des volumes de petits colis dans l'Union. Il s'appuyait sur les douanes. C'était environ un mois après le 1er juillet.
Le 28 octobre 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté un second chiffre. Les montants de TVA déclarés sur les petits colis vers la France ont baissé de 48 % entre juin et août.
La baisse d'août porte sur des volumes dans l'Union. Celle d'octobre porte sur la TVA déclarée en France. Ces deux résultats ne s'additionnent pas.
« Ces chiffres envoient des messages forts, que notre action a des effets, mais nous avons encore du travail », a déclaré David Amiel, le 28 octobre 2026, lors d'un point presse à Bercy.
FiscalitéDepuis le 1er novembre 2026, les retraites complémentaires Agirc-Arrco augmentent de 1,4 % pour 14 millions d'anciens salariés du privé. Le virement revalorisé part le lundi 2 novembre, après un an de gel. Ce taux reste sous l'inflation de 2 % pour respecter l'évolution des salaires.
FiscalitéAu 1er novembre 2026, le prix repère du gaz passe à 194,90 €/MWh, en hausse de 6,6 %. Seules les offres indexées paient ce supplément. Le même jour, les retraites complémentaires du privé gagnent 1,4 % et la trêve hivernale commence.
FiscalitéEntrée en vigueur le 1er septembre 2026, la suspension de la réforme des retraites provoque 70 000 départs supplémentaires cette année. Les assurés nés en 1964 peuvent liquider leurs droits dès 62 ans et 9 mois. Cet afflux impose d'anticiper sa demande de quatre à six mois.