La prévision pour 2026 place le déficit des régimes de base à 21,8 milliards d'euros, au-dessus de l'objectif voté. Le 23 octobre, l'Assemblée a rejeté le projet pour 2027, gel de certaines pensions compris. Les versements continuent.
Le 20 octobre 2026, la Cour des comptes a publié sa communication sur les régimes obligatoires de base. Elle écrit que « le financement de la sécurité sociale n'a pas aujourd'hui de solution durable ». L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss (Caisse qui tient la trésorerie de la Sécurité sociale et emprunte à court terme, le temps que les cotisations arrivent.)) porte ces déficits d'une année sur l'autre.
La prévision jointe au projet de budget pour 2027 place le déficit 2026 à 21,8 milliards d'euros. L'objectif voté était de 19,4 milliards. En 2025, le déficit a été de 21,6 milliards, après 15,3 milliards en 2024. La Cour y voit le plus haut niveau depuis 2012, hors crise sanitaire.
De 2023 à la prévision 2026, le solde enregistre trois baisses, de -10,5 à -21,8 milliards.
Les recettes sont inférieures de 3,5 milliards à la loi votée. La croissance 2026 a été ramenée de 1 % à 0,5 %, après le déclenchement du conflit au Moyen-Orient. La masse salariale du privé est passée de 2,3 % à 1,6 %. Les dépenses sont toutefois restées sous le montant voté, grâce à 1,1 milliard de moins sur l'assurance maladie.
Le déficit de la vieillesse, fonds de solidarité vieillesse compris, monterait de 6,8 à 8,0 milliards. La maladie, seule branche à s'améliorer, irait de 15,9 à 12,5 milliards. Le périmètre couvre les finances publiques des régimes de base, hors assurance chômage et hors Agirc-Arrco (Régime de retraite complémentaire des salariés du privé. La Cour ne l'inclut pas dans le déficit qu'elle décrit.).
Le gel est une mesure du projet rejeté le 23 octobre, pas une règle en vigueur. Il viserait les personnes dont la pension de retraite, base et complémentaire réunies, dépasse 1 260 € par mois. Seule la pension de base est visée.
138 députés ont pris part au vote sur les recettes : 115 contre, une voix pour, 22 abstentions. La partie dépenses n'a pas été examinée, et le rejet des recettes vaut rejet de tout le texte.
La cible de 12,7 milliards, le gel et le plafond de 85 milliards pour 2027 sont donc sans base légale. Sans mesure nouvelle, le déficit 2027 serait de 22,6 milliards. Le gouvernement proposait 12,7 milliards, avec 8,7 milliards d'économies de dépenses.
La Cour évalue le gel des pensions de base à 3,0 milliards, et les dépenses d'assurance maladie à 3,9 milliards nets. Le Sénat chiffre à 4,1 milliards la moindre revalorisation au-dessus de 1 260 €, sans expliquer l'écart. Beaucoup de ces économies passeraient par des textes réglementaires. Le gel des pensions relève, lui, de la loi de financement.
Tant que le gel n'est pas voté, l'indexation légale de 1,7 % s'appliquerait au 1er janvier 2027. L'inflation prévue est de 1,8 %. Le pouvoir d'achat de la pension de base dépend de cet écart. Une revalorisation plus tard dans l'année n'est pas inscrite dans le déficit.
Exemple
Une pension de base de 1 500 € dépasse 1 260 €. Au taux de 1,7 %, le supplément serait de 25,50 € par mois, soit 306 € sur l'année. Le gel, s'il était voté, supprimerait ce supplément.
La commission des affaires sociales du Sénat doit examiner le rapport le 4 novembre à 8 h 30. La séance publique commence le 9 novembre. Le vote solennel est prévu le 18 novembre. Si le Parlement ne tranche pas dans les 50 jours, le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.
L'Acoss emprunte à court terme, le temps des cotisations, sans rembourser le capital. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades (Caisse qui reprend la dette sociale et la rembourse jusqu'à une date fixée par la loi, avec des recettes réservées.)) reprend la dette et l'amortit jusqu'au 31 décembre 2033. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS (Prélèvement sur les revenus affecté au remboursement de la dette sociale, et non au paiement des pensions de l'année.)) finance cet amortissement, pas les pensions de l'année.
Le plafond d'emprunt (Montant maximal que la trésorerie de la Sécurité sociale peut devoir au même moment. Il est voté chaque année.) était de 65 milliards en 2025. Il est fixé à 83 milliards en 2026. Le projet proposait 85 milliards pour 2027.
Fin 2026, le solde de trésorerie avoisinerait 65 milliards. Ce niveau est calculé après une reprise de 15 milliards par la Cades et un acompte de 9 milliards sur des remises pharmaceutiques.
Si la trajectoire ne s'infléchit pas, le plafond tendanciel irait jusqu'à 130 milliards en 2030. La fiche du Sénat indique qu'un décret peut majorer ce plafond, sous réserve d'une ratification dans la loi de financement suivante.
La charge nette de l'Acoss passerait de 0,4 milliard en 2025 à 0,9 milliard en 2026. L'écart de 0,5 milliard pèse peu sur 683,1 milliards de dépenses.
La Cour subordonne un transfert d'environ 100 milliards vers la Cades, avant fin 2027, à une trajectoire documentée. Il faut une loi organique (Loi qui fixe une règle institutionnelle et se vote à la majorité absolue. Prolonger la Cades après 2033 en relève.) pour prolonger la Cades après le 31 décembre 2033, avec ses recettes. Ce transfert n'efface pas le déficit de l'année.
L'objectif du gouvernement pour 2027 est de 12,7 milliards. La Cour écrit : « Si cet objectif était confirmé et tenu, il rendrait en effet atteignable le retour à l'équilibre à l'horizon de 2030. » Tenir cet objectif laisserait encore environ 5 milliards d'effort par an, de 2028 à 2030. Sans cet effort, le déficit remonterait jusqu'à 17 milliards en 2030.
Le projet retient 1 % de croissance en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques estime que « le chiffre de croissance retenu par le Gouvernement apparaît comme optimiste au regard des dernières évolutions ». Les aléas à la baisse sont majoritaires.
FiscalitéDepuis le 1er novembre 2026, les retraites complémentaires Agirc-Arrco augmentent de 1,4 % pour 14 millions d'anciens salariés du privé. Le virement revalorisé part le lundi 2 novembre, après un an de gel. Ce taux reste sous l'inflation de 2 % pour respecter l'évolution des salaires.
ConsommationDepuis le 1er novembre 2026, l'avantage des stocks stratégiques doit être répercuté sur le prix du gazole. Le gouvernement estime cette baisse de 12 à 18 centimes le litre. Les grandes enseignes ont commencé, mais, selon Mobilians, les stations indépendantes n'ont pas encore le produit.
ConsommationDepuis le 1er novembre 2026, les distributeurs rendent l'avantage tiré des stocks de gazole. L'écart avec le prix du marché change chaque jour, dépôt par dépôt. Le montant s'affiche en euros par litre avant le plein.
FiscalitéAu 1er novembre 2026, le prix repère du gaz passe à 194,90 €/MWh, en hausse de 6,6 %. Seules les offres indexées paient ce supplément. Le même jour, les retraites complémentaires du privé gagnent 1,4 % et la trêve hivernale commence.
FiscalitéEntrée en vigueur le 1er septembre 2026, la suspension de la réforme des retraites provoque 70 000 départs supplémentaires cette année. Les assurés nés en 1964 peuvent liquider leurs droits dès 62 ans et 9 mois. Cet afflux impose d'anticiper sa demande de quatre à six mois.
FiscalitéEn vigueur depuis le 1er juillet 2026, le droit de douane européen de 3 € par article freine les importations à bas prix. Entre juin et août, la TVA déclarée sur les petits colis a chuté de 48 % en France. Une redevance de 2 € s'y ajoutera le 1er novembre pour les achats hors Union européenne.