La Suisse ouvre une consultation pour renforcer les règles bancaires après la crise de Credit Suisse. Dans les banques systémiques, le projet permettrait de différer puis de réduire certains bonus. Il pourrait aussi en autoriser la restitution après versement en cas de mauvaise gestion.
Le Conseil fédéral suisse a ouvert, le 12 août, deux consultations : l'une sur la loi sur les banques, l'autre sur l'ordonnance sur les liquidités. Les mesures annoncées ne sont donc pas applicables aujourd'hui.
La consultation se termine le 19 novembre 2026. Le gouvernement prévoit de transmettre son message au Parlement en 2027. L'entrée en vigueur de la loi n'est pas attendue avant 2029.
Le projet répond à la crise de Credit Suisse, en mars 2023. La banque avait alors subi des sorties de liquidités très rapides. Elle n'avait pas préparé suffisamment de sûretés pour obtenir un soutien de la Banque nationale suisse (BNS).
Toutes les banques devraient respecter des principes minimaux pour leurs rémunérations variables. Les bonus devraient être compatibles avec la réussite à long terme et tenir compte des risques pris. Ils ne devraient pas encourager une prise de risque excessive.
Pour les banques d'importance systémique, au moins une partie des bonus de certains dirigeants et salariés très rémunérés serait versée plus tard. En cas de comportement fautif, la part différée pourrait être réduite ou supprimée.
Le projet créerait aussi un clawback (Clause permettant de réclamer le remboursement d'une rémunération variable déjà versée, dans les cas prévus par les règles.). Cette clause permettrait de réclamer la restitution de certaines rémunérations variables déjà versées en cas de mauvaise gestion. Il ne s'agit ni d'un plafond ni d'une interdiction générale des bonus. Le Conseil fédéral estime qu'une interdiction augmenterait les salaires fixes, plus difficiles à réduire pendant une crise.
Une banque d'importance systémique (Banque dont une défaillance pourrait fortement perturber l'économie ou le système financier ; elle relève de règles renforcées.) est un établissement dont une défaillance pourrait fortement perturber l'économie ou le système financier. En Suisse, cette désignation concerne UBS, le groupe Raiffeisen, la Banque cantonale de Zurich et PostFinance.
C'est pour ces quatre établissements que le projet prévoit le report des bonus et leur restitution. La page officielle ne précise ni la part minimale de la rémunération variable à différer, ni les montants qui pourraient être récupérés.
Le texte prévoit aussi un régime de responsabilité pour les hauts dirigeants des banques comptant au moins 250 équivalents plein temps. La FINMA, l'autorité suisse de surveillance des marchés financiers, pourrait étendre cette obligation à une banque plus petite au cas par cas.
Le projet donnerait à la FINMA des moyens d'exécution supplémentaires. Elle pourrait notamment infliger des amendes aux entreprises. Elle pourrait aussi prononcer une astreinte (Somme due par jour pour contraindre une entreprise à exécuter une décision obligatoire ; elle ne remplace pas cette obligation.), une somme due par jour pour faire exécuter une décision. Cette astreinte serait plafonnée à 5 % du produit d'exploitation journalier moyen des trois derniers exercices et limitée à six mois.
L'autre volet central concerne la préparation des liquidités d'urgence. Les banques devraient rendre certains actifs, comme des créances hypothécaires, mobilisables plus rapidement auprès de la BNS. Des exigences quantitatives minimales seraient réservées aux banques d'importance systémique.
Le paquet vise à réduire le risque d'une crise grave et d'un sauvetage public. Les bonus n'en sont qu'un élément, avec la surveillance, les plans de résolution et l'accès à la liquidité d'urgence.
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