La Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour encadrer les restrictions locales aux locations de courte durée. Elle n’impose aucune interdiction : les villes devraient prouver une tension immobilière et l’effet des locations visées.
À retenir
La Commission européenne a présenté le 9 septembre une proposition de règlement dans le cadre de l’« Affordable Housing Act ». Elle ne crée pas d’interdiction européenne des locations de courte durée (Locations meublées et rémunérées pour un séjour limité, distinctes d’une occupation durable du logement.). Elle n’oblige pas non plus les villes à agir.
Le texte fixe les règles à respecter lorsqu’une autorité compétente choisit, sur le fondement de son droit national, de limiter cette activité. Il devra encore être négocié et adopté par le Parlement européen et le Conseil avant de produire des effets.
Le projet ne vise donc pas automatiquement Airbnb, ni toutes les locations touristiques. Il concerne les locations de courte durée, c’est-à-dire des locations meublées et rémunérées pour un séjour limité. Les règles locales déjà adoptées avant l’entrée en vigueur du futur texte ne seraient pas automatiquement réexaminées.
Dans ce cadre précis, les restrictions adoptées pour préserver l’accessibilité du logement ne pourraient viser que les biens qui ne sont pas la résidence principale de l’hôte. La résidence principale désigne le logement où une personne vit habituellement, selon le droit national.
Cette limite ne signifie pas que toute location d’une résidence principale serait sans règle. Elle délimite seulement le champ de cette future réglementation européenne, fondée sur le problème d’accès au logement. Les éventuelles règles nationales ou locales reposant sur d’autres motifs ne sont pas tranchées par ce projet.
Pour justifier une mesure, l’autorité devrait d’abord établir qu’une zone est sous tension. Le projet retient notamment un ratio prix/revenu (Rapport entre le prix représentatif d’un logement et le revenu disponible par habitant ; il exprime ici un nombre d’années de revenu.) d’au moins 8 : le prix d’un logement de taille moyenne y représente au moins huit années de revenu disponible par habitant. Ce ratio devrait aussi avoir augmenté sur les dix dernières années, sauf s’il atteint 10.
La tension devrait en outre être appelée à durer au moins les trois années suivant l’adoption de la mesure. Une zone chère ne suffirait donc pas. L’autorité devrait également montrer que les locations de courte durée ont eu un effet défavorable significatif sur la disponibilité ou le prix des logements pendant au moins les trois années précédentes.
Même avec ces éléments, l’autorité devrait prouver qu’une mesure moins restrictive ne pourrait pas produire le même résultat dans un délai raisonnable. La restriction devrait être limitée à la zone concernée et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. Le projet demande de cibler en particulier les activités dont l’ampleur, la fréquence ou le caractère commercial réduisent le plus l’offre locative de longue durée.
Une mesure ne pourrait pas dépasser cinq ans. Elle ne pourrait être prolongée qu’après un réexamen. Les personnes et entreprises concernées devraient pouvoir la contester, avec des garanties de procédure et un contrôle par un juge.
Le texte ajoute ainsi des conditions de preuve et de proportionnalité (Principe imposant qu’une restriction soit utile, ciblée et qu’aucune option moins contraignante ne soit aussi efficace.) : une restriction devrait être utile, ciblée et sans solution moins contraignante aussi efficace. Il ne donne pas un feu vert général aux interdictions locales.
Un autre règlement européen est déjà applicable depuis le 20 mai 2026. Dans les zones où un État a prévu un enregistrement et demandé les données, les plateformes doivent transmettre chaque mois des informations sur l’activité des annonces et leurs numéros d’enregistrement.
Ces informations devront être prises en compte lorsqu’elles sont disponibles pour apprécier l’effet des locations. Elles peuvent aider une collectivité à documenter un lien local ; elles ne suffisent pas, à elles seules, à présumer ce lien. Pour les hôtes comme pour les voyageurs, aucun changement direct ne découle donc de la proposition annoncée le 9 septembre. La suite dépendra d’abord de l’adoption du règlement, puis d’une éventuelle décision locale remplissant ces conditions.
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