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Le LDDS est un placement d'épargne sécurisé dont le taux d'intérêt est fixé par l'État et bénéficie d'une exonération fiscale. Il est strictement personnel et limité à un seul livret par contribuable.
A retenir
Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), anciennement nommé Codevi, est un placement d'épargne sécurisé dont le taux d'intérêt est fixé par l'État. Il présente l'avantage majeur de ne pas être soumis à l'impôt sur les intérêts générés.
L'ouverture de ce livret est conditionnée par la résidence fiscale en France. Il est strictement personnel : chaque contribuable ne peut posséder qu'un seul LDDS. Il ne peut pas non plus être joint avec une autre personne.
Sur le plan pratique, les versements et les retraits sont libres, bien que les banques fixent souvent un montant minimum de 10 € pour ces opérations. Le solde du compte ne peut pas descendre sous ce seuil de 10 €.
Enfin, le LDDS est compatible avec d'autres comptes comme le Livret A, mais il ne permet pas de réaliser des paiements réguliers (pas de carte de paiement ou de prélèvement automatique possible).
Qui est concerne
Qui est concerné ?
Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) s'adresse aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France. Contrairement à d'autres dispositèmes, votre nationalité n'a aucune influence sur votre droit à l'ouverture de ce compte.
L'accès au LDDS est régi par des règles de foyer fiscal strictes :
* Si vous êtes imposé séparément : Vous pouvez ouvrir votre propre livret.
* Si vous êtes rattaché à un foyer fiscal commun (ex: époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune) : Chacun d'entre vous peut détenir un LDDS, mais les autres membres du foyer (enfants, étudiants, apprentis ou personnes à charge) ne peuvent pas en ouvrir un tant qu'ils ne disposent pas de leur propre déclaration d'impôt.
Il est important de noter que le LDDS est strictement personnel. Vous ne pouvez en posséder qu'un seul, et il ne peut pas être joint à une autre personne. Enfin, il est possible de cumuler ce livret avec d'autres comptes, comme le Livret A ou le LEP.
Les regles en pratique
Les règles en pratique
Pour ouvrir et détenir un Livret de développement durable et solidaire (LDDS), des règles précises encadrent l'usage de ce placement :
Conditions d'éligibilité
L'ouverture n'est pas soumise à un niveau de revenus, mais nécessite d'avoir votre domicile fiscal en France. Il n'existe aucune condition de nationalité.
Droits et limites
Le LDDS est un placement strictement personnel : il ne peut pas être joint. Chaque contribuable (personne payant l'impôt) ne peut posséder qu'un seul livret. Au sein d'un foyer fiscal imposé ensemble, les époux ou partenaires de Pacs peuvent en détenir un chacun, mais les personnes rattachées à ce foyer (comme les étudiants ou apprentis) ne peuvent pas en ouvrir un tant qu'elles ne disposent pas d'une imposition séparée.
Obligations et gestion
Lors de l'ouverture, vous devez déclarer sur l'honneur que vous ne possédez pas déjà ce livret dans un autre établissement. Si vous n'êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez cumuler ce livret avec un Livret Jeune.
Demarches pas a pas
Pour bénéficier de ce placement sécurisé, suivez ces étapes logiques :
- Vérifiez votre situation fiscale : Assurez-vous de résider fiscalement en France. Il n'existe aucune condition de nationalité ou de revenus pour l'ouverture de ce livret.
- Vérifiez votre autonomie fiscale : Le LDDS est un placement strictement personnel. Vous ne pouvez l'ouvrir que si vous n'êtes plus rattaché fiscalement au foyer de vos parents (par exemple, si vous êtes étudiant ou apprenti rattaché à leur déclaration d'impôts).
- Choisissez votre établissement : Contactez une banque pour ouvrir votre compte. Lors de la signature du contrat, vous devrez déclarer sur l'honneur que vous ne possédez pas déjà un LDDS dans un autre établissement.
- Effectuez un premier versement : Bien que la loi ne fixe pas de montant minimum, la plupart des banques exigent un versement initial de 10 €.
Note importante : Si vous vivez en couple (mariage ou Pacs) et que vous êtes soumis à une imposition commune, vous pouvez chacun détenir un LDDS.
Points de vigilance
Pour bien gérer votre Livret de développement durable et solidaire (LDDS), gardez ces éléments en tête :
- Unité et exclusivité : Le LDDS est strictement personnel. Vous ne pouvez en posséder qu'un seul. Il ne peut pas non plus être joint avec une autre personne (contrairement à un compte joint).
- Condition de résidence : Vous devez impérativement avoir votre domicile fiscal en France.
- Situation familiale : Si vous vivez en couple (mariage ou Pacs) et que vous déclarez vos impôts ensemble, vous pouvez chacun détenir un LDDS. En revanche, les enfants ou personnes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas en ouvrir un tant qu'ils sont à leur charge.
- Gestion des fonds : Bien que les versements soient libres, les banques fixent souvent un minimum de 10 € pour les opérations. Attention, le solde de votre livret ne peut pas descendre sous ce seuil de 10 €.
[!attention]
Vérifiez bien votre statut fiscal : tant que vous êtes "rattaché" fiscalement à vos parents (étudiant, apprenti, etc.), vous ne pourrez pas ouvrir ce livret, même si vous êtes majeur.
Questions frequentes
Questions fréquentes
Peut-on posséder plusieurs LDDS ?
Non, la règle est stricte : chaque contribuable (personne payant l'impôt) ne peut détenir qu'un seul livret. Il est donc impossible d'ouvrir plusieurs LDDS pour soi-même, mais vous pouvez en posséder un si vous êtes majeur et autonome fiscalement.
Un foyer fiscal peut-il compulument avoir plusieurs livrets ?
Oui, sous certaines conditions. Si des époux ou des partenaires de Pacs sont soumis à une imposition commune, ils peuvent détenir chacun un LDDS. Le foyer fiscal peut donc compter au maximum deux livrets, mais pas plus.
Est-il possible de cumuler le LDDS avec d'autres placements ?
Absolument. Le LDDS est compatible avec d'autres comptes comme le Livret A ou le LEP. De même, si vous n'êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez cumuler un LDDS avec un Livret Jeune.
