L'Assemblée nationale a repoussé par 458 voix contre zéro la première partie du projet de budget de l'État pour 2027. Ce rejet efface tous les amendements votés en séance et renvoie au Sénat la copie initiale du gouvernement.
Mercredi 4 novembre 2026 en soirée, le scrutin solennel n° 9759 s'est conclu par un score inédit au Palais-Bourbon. Sur 460 votants, 458 députés ont voté contre la première partie du budget 2027, consacrée aux recettes. Aucun élu n'a voté pour et deux députés se sont abstenus.
Ce résultat réunit des motivations politiques opposées dans un hémicycle privé de majorité absolue depuis les élections de 2024. Les oppositions ont sanctionné l'orientation budgétaire du gouvernement dirigé par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Les élus du camp présidentiel ont eux aussi voté contre pour écarter un texte profondément remanié.
Depuis le 13 octobre 2026, l'examen en séance des 3 990 amendements sur les recettes a multiplié les majorités de circonstance. Selon le ministre des Comptes publics David Amiel, ces ajouts creusaient le solde budgétaire de l'État (Écart entre les recettes et les dépenses propres de l'État, hors Sécurité sociale et collectivités locales.) de 20,7 milliards d'euros. « Le solde budgétaire [se serait établi] à 177,1 milliards d'euros de déficit », a-t-il indiqué, contre 156,4 milliards initialement.
D'après son ministère, cette version amendée portait le déficit public national à 5,9 % du produit intérieur brut (PIB). Ce chiffrage a toutefois été contesté à gauche par le député Nicolas Sansu. Déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, le projet initial visait un déficit ramené à 5,0 % du PIB. « Le budget, pas encore adopté, est-il déjà caduc ? Oui », résumait mercredi Philippe Juvin, rapporteur général du budget.
Aucune des modifications fiscales adoptées dans l'hémicycle depuis trois semaines ne survit à ce vote négatif. Le rejet de la première partie (texte rejeté n° 362) déclenche l'article 42 de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances, qui fixe les règles de présentation et de vote du budget de l'État.) (loi organique relative aux lois de finances). Cette règle interdit d'examiner la seconde partie dédiée aux dépenses sans adoption préalable des recettes.
La première lecture s'arrête donc immédiatement à l'Assemblée nationale, sans débat sur les crédits des ministères. Les règles constitutionnelles prévoient alors la transmission en version initiale du projet de budget à la chambre suivante. Le Sénat reçoit ainsi le texte exact présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026.
Pour les ménages comme pour les entreprises, la fiscalité (Ensemble des règles et des lois qui organisent le calcul et la collecte des impôts et des taxes.) débattue en séance repart d'une feuille blanche. La baisse de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation directement inclus dans le prix payé par l'acheteur.) sur les transports publics, votée contre l'avis du gouvernement, disparaît de la copie transmise aux sénateurs. La taxe sur le streaming et les gigaoctets ainsi que la fiscalité foncière sur les mâts d'éoliennes tombent également.
L'examen du budget de l'État au Sénat s'ouvrira sur la base du texte gouvernemental d'origine. Ce basculement reproduit le scénario déjà observé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Repoussé à la quasi-unanimité par les députés le 23 octobre 2026, le budget social a lui aussi rejoint le Sénat sans amendements.
La Chambre haute devient ainsi le point de passage décisif pour l'ensemble des finances publiques (Ensemble des recettes, des dépenses et des dettes de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités locales.) de l'automne. L'entourage du Premier ministre Sébastien Lecornu qualifie cette première lecture de simple « tour de chauffe ». Selon ses services, les débats ont abouti à « une copie fiscale qui n'est pas assumable ». « C'est après la lecture au Sénat que le temps du compromis devra avoir lieu », souligne Matignon.
Repères
Après le vote des sénateurs, sept députés et sept sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (Réunion de sept députés et sept sénateurs chargée d'établir un texte commun en cas de désaccord entre les deux chambres.) (CMP) pour chercher un compromis. Si un accord émerge, il devra encore être voté par les deux chambres. En cas d'échec, le texte reviendra devant l'Assemblée nationale, où l'exécutif peut engager sa responsabilité via l'article 49.3 de la Constitution.
L'article 47 de la Constitution encadre cette procédure avec un délai strict de 70 jours après le dépôt du texte. Sans vote définitif du Parlement au 17 décembre à minuit, une autre issue s'ouvre pour le gouvernement. L'exécutif peut alors appliquer directement les dispositions de son projet de budget par ordonnances.
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