Le Comité consultatif du secteur financier a publié le 3 novembre 2026 un avis sur les comptes en France des Français qui vivent à l'étranger. Le texte n'interdit pas les clôtures. Il organise surtout l'information des clients, avec des échéances étalées jusqu'à décembre 2027.
L'avis adopté le 29 octobre 2026 cite l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), superviseur des banques. « Aucune disposition législative ou réglementaire du Code monétaire et financier ne prévoit, de façon générale, la clôture automatique d'un compte du seul fait que son titulaire réside à l'étranger. »
Les échanges au Comité consultatif du secteur financier (CCSF (Comité consultatif du secteur financier, placé auprès de la Banque de France. Les engagements qu'il recueille ne constituent pas une loi.)) ont confirmé qu'il n'existe pas de politique systématique de clôture. Les chiffres transmis par les banques ne montrent pas de surreprésentation systématique des clients vivant à l'étranger. Selon les établissements, ces taux sont proches de ceux des clients en France, légèrement supérieurs ou inférieurs.
La loi impose une fermeture dans un autre cas. Si la banque ne peut pas remplir ses obligations de connaissance du client (Vérifications demandées à la banque sur l'identité et la situation du client. Si elle ne peut pas les mener, la loi impose de fermer le compte.), elle doit rompre la relation. L'article L. 561-8 du code monétaire et financier le prévoit.
Ce cadre n'interdit pas de garder un compte bancaire depuis l'étranger. Il n'impose ni une adresse en France ni un justificatif unique. Un document officiel du pays de résidence peut être accepté s'il est comparable à ceux utilisés en France. Chaque banque choisit ses justificatifs selon le risque.
Près de 50 % des Français établis hors de l'Union européenne vivent dans un pays à risque de conformité, indique l'avis.
Du 10 juillet au 4 septembre 2026, le CCSF a recueilli 11 557 réponses volontaires à 25 questions. Les personnes en difficulté avaient plus de raisons de répondre. L'Europe y est sous-représentée.
Au 31 décembre 2025, 1,78 million de Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France. L'inscription est facultative. L'avis estime le nombre total entre 2,8 et 3,2 millions.
Parmi les répondants, 70 % vivent hors de France depuis plus de dix ans. Toujours parmi eux, 70 % ont conservé un compte en France. 63 % signalent au moins une difficulté liée à leur résidence à l'étranger. Pour 63 % de ces personnes, cette difficulté a duré plus d'un an.
La première difficulté citée est l'accès aux services en ligne, à 22,1 % des mentions. Les demandes de justificatifs suivent, à 21,7 %. Les restrictions ou clôtures après le départ représentent 15 %, les paiements 13 %. Ces taux comptent des mentions : une personne pouvait en citer plusieurs.
24 % des répondants déclarent une clôture : 6 % dès le début de l'installation, 18 % au cours du séjour. Parmi les personnes concernées, 29 % disent ne pas avoir été informées.
Pour celles dont le compte a été fermé, 63 % ont pu transférer leurs opérations avant la clôture. 36 % ne l'ont pas pu.
Le droit au compte (Après un refus d'ouverture, la Banque de France désigne une banque tenue d'ouvrir un compte avec des services de base. Ouvert aux Français de l'étranger.) concerne un Français qui vit à l'étranger, sans compte de dépôt individuel, après un refus d'ouverture. La démarche vaut aussi si la résiliation est déjà engagée. La Banque de France désigne une banque, tenue d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base (Socle gratuit joint au compte ouvert par le droit au compte. Il n'inclut ni crédit ni épargne réglementée.). La lettre de désignation vaut six mois.
La Banque de France demande un justificatif de domicile étranger de moins de trois mois. La banque désignée peut encore refuser si les pièces anti-blanchiment manquent.
Ce filet ne bloque pas la fermeture d'un compte ordinaire que son titulaire voudrait conserver. Une fois le compte ouvert par cette voie, la clôture n'est possible que dans des cas limités. Elle suppose un préavis de deux mois et une notification motivée à la Banque de France.
79 % des 11 557 répondants disent ignorer le droit au compte. En 2025, 54 désignations ont visé des Français hors de France, sur 23 289, soit 0,2 %. La même année, 44 demandes n'ont pas abouti faute de dossier complet.
Le 7 mai 2026, le Sénat a rejeté la proposition de loi déposée le 24 mars 2026. Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier, sénatrices, l'avaient déposée avec plusieurs collègues. Elle voulait garantir l'accès au compte.
Le 22 mai 2026, Roland Lescure, ministre de l'Économie, a saisi le CCSF pour documenter les difficultés. L'avis recueille des engagements. Il n'ajoute pas d'obligation dans la loi.
| Échéance | Ce qui est prévu |
|---|---|
| Fin 2026 | Guide des Affaires étrangères et du Trésor, via les consulats |
| 1er juillet 2027 | Courrier : réclamations, médiateur, droit au compte ; agences dédiées s'il en existe, et contact direct |
| 10 juillet 2027 | Règles européennes anti-blanchiment plus strictes |
| Novembre 2027 | Acceptation du portefeuille d'identité européen |
| 1er décembre 2027 | Date limite pour former les conseillers |
Les banques s'engagent aussi à doubler le courrier de clôture par la messagerie sécurisée ou l'espace client, lorsqu'il est accessible. L'avis ne fixe pas de date pour ce double envoi.
Le passage de deux à quatre mois du préavis de certaines clôtures décidées par la banque a été examiné. Il ne figure pas dans les engagements. L'ACPR et la direction générale du Trésor ont invoqué la lutte anti-blanchiment (Obligations des banques pour détecter l'argent d'origine illicite. Si les vérifications échouent, la loi leur impose de fermer le compte.), le droit de certains États et les coûts. Le préavis de deux mois attaché au droit au compte ne change pas.
Les frais bancaires représentent 7 % à 11 % des attentes, d'après deux lectures des réponses. Le 10 juillet 2027, les règles européennes anti-blanchiment alourdiront plutôt les demandes de pièces.
ConsommationÀ partir du 20 novembre 2026, les banques ne pourront plus prélever de minimum forfaitaire d'agios sur les comptes dans le rouge. Sans aucune démarche à accomplir, les clients paieront uniquement les intérêts calculés au centime près selon le montant et la durée réelle de leur découvert.
ConsommationSelon le baromètre annuel Panorabanques publié le 22 octobre 2026, 43 % des Français ont connu un découvert bancaire sur l'année écoulée. Ces tensions budgétaires précèdent un changement réglementaire important. Dès le 20 novembre 2026, les règles d'octroi vont en effet se durcir pour les facilités de moins de 200 €.
ConsommationÀ partir du 20 novembre 2026, les banques devront évaluer la solvabilité avant toute nouvelle autorisation de découvert. Les autorisations inférieures à 200 € ou remboursables en moins d’un mois seront concernées. Un plafond déjà accordé restera utilisable sans nouvelle demande, tandis que les minima forfaitaires d’agios doivent disparaître.
ConsommationLe médiateur national de l'énergie publie, ce 3 novembre 2026, la 20e édition du baromètre énergie-info. Pour 86 % des foyers, la facture pèse de façon importante, au plus haut depuis 2007. 34 % ont eu du mal à payer certaines factures, et 65 % ont souffert de la chaleur chez eux.
ConsommationDepuis le 1er novembre 2026, du gazole issu des stocks stratégiques est vendu à son prix d'achat ancien. Le gouvernement vise 12 à 18 centimes de moins par litre jusqu'à fin janvier 2027, sans toucher aux taxes. L'essence n'est pas concernée, et la baisse n'arrive à la pompe qu'une fois le produit livré.
ConsommationLe 2 novembre 2026, les députés ont voté une TVA à 5,5 % limitée à l'abonnement d'électricité, jusqu'à 36 kilovoltampères. Le prix du kilowattheure resterait à 20 %. La facture ne baisse pas tant que le budget 2027 n'est pas promulgué.