Le 2 novembre 2026, les députés ont voté une TVA à 5,5 % limitée à l'abonnement d'électricité, jusqu'à 36 kilovoltampères. Le prix du kilowattheure resterait à 20 %. La facture ne baisse pas tant que le budget 2027 n'est pas promulgué.
L'amendement I-286 de Maxime Laisney, député de La France insoumise, est passé par 31 voix contre 12. Quarante-six députés ont pris part au scrutin, et 43 suffrages ont été exprimés. C'était le lundi 2 novembre 2026, en première lecture du budget 2027.
Le texte ajoute les abonnements d'électricité au taux réduit de 5,5 %. Le seuil retenu est de 36 kilovoltampères (kVA), la puissance du compteur. Cette part fixe est aujourd'hui taxée à 20 %. Le kilowattheure, lui, n'est pas modifié.
Au 3 novembre 2026, l'article du code visé ne mentionne plus l'électricité. Le taux de 5,5 % y concerne des fournitures de chaleur.
Le texte réécrit aussi les tarifs réglementés de vente, les prix fixés par les pouvoirs publics. Ils suivraient les coûts du système français : production, importations nettes, acheminement et commercialisation. La marge nette ne pourrait pas dépasser 3,5 %.
L'accès ne serait plus limité aux ménages et aux très petites entreprises. Le texte efface cette limite : moins de dix personnes, et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, de recettes ou de total de bilan. Les collectivités et les organismes de logement social deviendraient éligibles. Les pertes des fournisseurs ne seraient pas compensées par l'État.
David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a chiffré l'ensemble à 900 millions d'euros pour les finances publiques. Les ménages les plus aisés en bénéficieront aussi, « comme c'est le cas pour toute baisse de la TVA (Taxe en pourcentage du prix hors taxe. À 20 %, 100 € hors taxe deviennent 120 € ; à 5,5 %, ils deviennent 105,50 €.) », a-t-il dit. Il n'a pas séparé la part du taux et celle des tarifs.
Sur l'abonnement, le prix toutes taxes comprises baisserait d'environ 12 %. Pour 100 € hors taxe, on passe de 120 € avec une TVA à 20 % à 105,50 € avec une TVA à 5,5 %. Le kilowattheure reste dehors. Pour le pouvoir d'achat, l'allègement ne porte donc pas sur la facture entière.
Selectra a estimé le gain annuel sur la grille du tarif réglementé, option Base, au 1er août 2026. Ce calcul, antérieur au vote, ne concerne que l'abonnement. Ce n'est pas un barème officiel.
| Puissance | Ordre de grandeur par an |
|---|---|
| 3 kVA | 18 € |
| 6 kVA | 23 € |
| 9 kVA | 29 € |
| 12 kVA | 34 € |
Dans la même estimation, un compteur de 9 kVA coûte environ 48 € de plus par an qu'un compteur de 6 kVA. C'est plus que les 29 € de gain estimés sur ce compteur de 9 kVA.
Pour une entreprise, le volet fiscal ne réduit pas la facture. La TVA payée sur l'électricité est déductible, a rappelé David Amiel en séance. Le volet tarif la concerne aussi, sans compensation publique des pertes du fournisseur.
Depuis le 1er août 2025, l'abonnement d'électricité d'au plus 36 kVA est taxé à 20 %, comme celui du gaz naturel combustible. La loi de finances pour 2025 a baissé en parallèle l'accise, la taxe sur la quantité d'énergie. Les deux mouvements devaient laisser la fiscalité des offres aux ménages à peu près constante.
Repasser le seul abonnement à 5,5 %, sans relever l'accise, créerait un gain net pour le client et une perte pour l'État. Ce ne serait pas un retour à l'équilibre d'avant août 2025.
Le 20 novembre 2025, les députés avaient déjà rétabli en séance un taux de 5,5 % sur ces abonnements. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, situait le coût de cette seule baisse de TVA. Il l'évaluait à au moins 900 millions d'euros. Ce chiffre visait la TVA, pas la réforme des tarifs de l'amendement I-286.
Selon lui, le coût monterait plutôt à cinq milliards d'euros si la consommation devait suivre. Il invoquait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne : une même livraison ne peut pas porter deux taux. Le taux de 20 % est resté en vigueur.
Le matin du vote, l'Assemblée a écarté des baisses bien plus larges. L'amendement de Marine Le Pen visait le carburant, le fioul, l'électricité et le gaz, de 20 % à 5,5 %. Il a recueilli 28 voix pour et 40 contre. Philippe Juvin a situé plusieurs de ces textes entre 1,5 et 15 milliards d'euros.
Un autre texte étendait les 5,5 % aux abonnements et aux quantités d'électricité indispensables. Philippe Juvin l'a chiffré à près de 2 milliards d'euros. Il n'a pas été adopté.
Au matin du 3 novembre 2026, la première partie du budget, celle des recettes, n'était pas adoptée. Si les députés la rejettent, le Sénat reçoit le projet initial du gouvernement, sans les amendements de séance.
Le gouvernement peut encore écarter ce vote. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution lui permet d'engager sa responsabilité sur son texte. Il peut ainsi écarter des amendements déjà votés. Une ordonnance budgétaire le permettrait aussi.
L'AFP indiquait le 2 novembre au soir qu'un rejet de la partie recettes était en vue. Le 49.3 et l'ordonnance restaient ouverts.
L'amendement fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, seulement s'il reste dans la loi promulguée. Le même jour, Légifrance programme l'abrogation de l'article modifié, par une ordonnance du 17 décembre 2025. Une loi de finances peut encore modifier ce calendrier. Le conflit de rédaction n'est pas tranché.
FiscalitéLe 30 octobre 2026, l'Assemblée a adopté une taxe de 0,055 euro par gigaoctet. Elle viserait les fournisseurs de contenu, pas la facture des foyers. Le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas promulgué.
ConsommationLe médiateur national de l'énergie publie, ce 3 novembre 2026, la 20e édition du baromètre énergie-info. Pour 86 % des foyers, la facture pèse de façon importante, au plus haut depuis 2007. 34 % ont eu du mal à payer certaines factures, et 65 % ont souffert de la chaleur chez eux.
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