Le 30 octobre 2026, l'Assemblée a adopté une taxe de 0,055 euro par gigaoctet. Elle viserait les fournisseurs de contenu, pas la facture des foyers. Le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas promulgué.
Le scrutin public n° 9336 a tranché le 30 octobre, en première lecture, après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Sur 35 votants, 21 suffrages ont été exprimés : 11 pour, 10 contre et 14 abstentions. La majorité requise était de 11 voix.
Dix abstentions viennent du Rassemblement national, quatre de La France insoumise. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, avaient donné un avis défavorable.
Deux élus insoumis, comptés parmi les pour, ont fait une mise au point (Mention publiée avec le scrutin : un député indique qu'il voulait voter autrement. Elle ne change pas le résultat.). Éric Coquerel, président de la commission des finances, voulait voter contre. Abdelkader Lahmar voulait s'abstenir.
Retirer la voix de Coquerel aurait donné 10 pour et 11 contre. Celle de Lahmar aurait laissé 10 voix de chaque côté, sous la majorité de 11. Le résultat proclamé reste l'adoption.
Le redevable est le fournisseur de contenu, l'entreprise qui envoie la vidéo, la page ou le jeu. L'amendement I-1358 a été déposé le 9 octobre 2026 par le député socialiste Laurent Lhardit et son groupe. Il vise les flux émis vers les clients des fournisseurs d'accès.
Le taux est de 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,5 centimes. L'opérateur qui relie le foyer au réseau mesure le volume. Il ne paie pas la taxe.
Chaque trimestre, il transmet à la Direction générale des Finances publiques une liste consolidée et anonymisée : identité de l'émetteur, numéro d'immatriculation et volume. Le contenu et la destination en sont exclus.
Un décret fixe la technique. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) supervise la mesure avec l'administration fiscale.
Si l'émetteur passe par un réseau de diffusion de contenus (CDN (Réseau de serveurs qui stocke une copie d'un contenu près des abonnés pour le diffuser plus vite.)), on additionne les flux qui sortent vers les clients. Une copie déjà en cache est comptée à chaque lecture.
La taxe ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur, ou 2 % de son chiffre d'affaires total. L'exposé vise la vidéo à la demande et le jeu vidéo. Le texte ne dit pas quel plafond retenir si les deux montants diffèrent.
Pour la fiscalité (Impôts, taxes et règles qui déterminent ce que les particuliers et les entreprises versent aux administrations.) de la vidéo et du jeu, cette borne peut compter plus que les 5,5 centimes. Netflix publie des plafonds de réglage par heure, pas une consommation moyenne.
| Qualité de lecture | Volume maximal par heure | Taxe faciale pour l'émetteur |
|---|---|---|
| Définition standard | 1 gigaoctet | 0,055 € |
| Haute définition | 3 gigaoctets | 0,165 € |
| Ultra haute définition (4K) | 7 gigaoctets | 0,385 € |
Avec le plafond de 2 %, la taxe ne dépasse pas 2 € pour 100 € de chiffre d'affaires, quel que soit le volume.
Laurent Lhardit avance 10 milliards d'euros de rendement pour le budget de l'État (Recettes et dépenses de l'État prévues pour une année, votées par le Parlement dans la loi de finances.). L'exposé retient 200 milliards de gigaoctets par an, un volume attribué à l'Arcep. Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai en représenteraient la moitié.
Le produit de 0,055 euro par 200 milliards de gigaoctets est de 11 milliards d'euros. L'exposé n'explique pas l'écart avec les 10 milliards. Le baromètre public de l'Arcep ne publie pas ce volume annuel.
Il publie un débit à l'entrée des réseaux. Fin 2025, ce débit atteignait 56 térabits par seconde vers Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. La hausse était de 10,4 % en un an. Une vidéo servie depuis une copie locale ne retraverse pas cette entrée.
Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta pesaient 48,9 % du trafic vers les clients de ces opérateurs fin 2025. La part était de 46,9 % fin 2024. Les CDN internes en couvraient environ 21 %, contre 19 % un an plus tôt.
David Amiel a repris la moitié du rendement des auteurs, soit 5 milliards d'euros. Il a dit qu'elle pèserait sur de plus petits fournisseurs, notamment français. Ce n'est pas un chiffrage de l'administration.
Il a ajouté qu'il faudrait des capteurs de flux ou, au minimum, une mesure sur les terminaux. Il a aussi renvoyé à la taxe sur les services numériques (Impôt déjà dû par de grandes entreprises du numérique, calculé sur une partie du chiffre d'affaires, pas sur les gigaoctets.), déjà due sur une partie du chiffre d'affaires.
Philippe Juvin a prévenu : « Le risque est qu'ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. » Laurent Lhardit a répondu qu'on ne voyait pas comment répercuter ce coût sur les utilisateurs de services gratuits, comme Facebook, Instagram ou TikTok.
En réponse au ministre, il a situé les cinq chaînes de TF1 diffusées en ligne entre 200 000 et 300 000 euros. Cette évaluation est la sienne, et elle ne figure pas dans l'exposé.
Si le coût passe ensuite dans un prix ou dans des publicités, c'est le pouvoir d'achat qui est touché. La facture d'accès n'est pas l'assiette.
Au 3 novembre 2026, la première lecture du projet déposé le 1er octobre se poursuit. L'amendement ne fixe aucune première année d'émission.
Il peut encore disparaître avant la fin de cette lecture, au Sénat ou en dernière lecture. Pour un groupe sans entité établie en France, l'avis d'imposition sortirait au plus tard le 30 janvier. Le paiement en euros interviendrait au plus tard le 30 mars, l'année suivant l'émission.
Un groupe qui a une entité établie en France paierait selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés. Sans loi promulguée, ces dates ne créent aucune dette.
ConsommationLe médiateur national de l'énergie publie, ce 3 novembre 2026, la 20e édition du baromètre énergie-info. Pour 86 % des foyers, la facture pèse de façon importante, au plus haut depuis 2007. 34 % ont eu du mal à payer certaines factures, et 65 % ont souffert de la chaleur chez eux.
ConsommationDepuis le 1er novembre 2026, du gazole issu des stocks stratégiques est vendu à son prix d'achat ancien. Le gouvernement vise 12 à 18 centimes de moins par litre jusqu'à fin janvier 2027, sans toucher aux taxes. L'essence n'est pas concernée, et la baisse n'arrive à la pompe qu'une fois le produit livré.
ConsommationLe 2 novembre 2026, les députés ont voté une TVA à 5,5 % limitée à l'abonnement d'électricité, jusqu'à 36 kilovoltampères. Le prix du kilowattheure resterait à 20 %. La facture ne baisse pas tant que le budget 2027 n'est pas promulgué.
FiscalitéEntré en vigueur le 1er novembre 2026, le déstockage des réserves françaises fait reculer le litre de gazole de 12 à 18 centimes à la pompe. Ce mécanisme soulage les conducteurs diesel et les ménages chauffés au fioul jusqu'au 31 janvier 2027, sans amputer les recettes fiscales de l'État.
FiscalitéDepuis le 1er novembre 2026, les retraites complémentaires Agirc-Arrco augmentent de 1,4 % pour 14 millions d'anciens salariés du privé. Le virement revalorisé part le lundi 2 novembre, après un an de gel. Ce taux reste sous l'inflation de 2 % pour respecter l'évolution des salaires.
FiscalitéLa prévision pour 2026 place le déficit des régimes de base à 21,8 milliards d'euros, au-dessus de l'objectif voté. Le 23 octobre, l'Assemblée a rejeté le projet pour 2027, gel de certaines pensions compris. Les versements continuent.