Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever temporairement l’exonération du don familial de sommes d’argent à 50 000 €. Avec l’abattement entre parent et enfant, un don pourrait atteindre 150 000 € sans droits, sous conditions et sous réserve du vote.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter de 31 865 € à 50 000 € l’exonération du don familial de sommes d’argent (Exonération spécifique d’un don en argent entre proches, sous conditions d’âge, de parenté et de plafond renouvelable tous les quinze ans.). Ce relèvement modifierait temporairement la fiscalité (Ensemble des règles qui déterminent les impôts, exonérations et droits dus par les particuliers et les entreprises.) des transmissions familiales. Il concernerait seulement les dons en pleine propriété (Transmission complète d’un bien ou d’une somme, sans séparation entre usufruit et nue-propriété.) consentis du 1er janvier au 30 juin 2027.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement présente la mesure comme un « mécanisme temporaire et exceptionnel » destiné à accélérer la transmission intergénérationnelle de l’épargne. Le texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné puis adopté. La discussion de la première partie du budget doit commencer le 13 octobre 2026, avec un vote solennel prévu le 20 octobre. L’examen de la seconde partie débutera le 27 octobre.
À retenir
Le relèvement vise notamment les transmissions entre un parent et son enfant. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, tandis que le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le dispositif couvre aussi les petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi que certains neveux et nièces en l’absence de descendance.
Le montant de 150 000 € repose sur le cumul de deux règles. Le don familial bénéficierait du plafond temporaire de 50 000 €. L’abattement de droit commun entre un parent et son enfant resterait de 100 000 € tous les quinze ans.
Ce calcul suppose que les plafonds restent disponibles. Les donations antérieures de moins de quinze ans réduisent en effet le montant encore mobilisable. Le calcul ne créerait donc pas un plafond universel de 150 000 € pour toutes les familles.
Pour un parent qui remplit ces conditions, une transmission d’épargne pourrait être réalisée sans droits de donation (Transmission d’un bien ou d’une somme de son vivant, avec des règles fiscales qui dépendent notamment du lien familial.) sur cette base. La déclaration resterait obligatoire, même lorsque les exonérations et l’abattement aboutissent à zéro euro de droits.
Un autre volet crée un régime temporaire de taxation à 6 % pour certains dons en pleine propriété. Il viserait les mêmes liens de parenté, avec les représentants prévus par le texte. Les dons devraient être réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par même donateur et même bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour de la transmission.
Le taux pourrait tomber à 5 %. Pour cela, le bénéficiaire devrait verser au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes sans but lucratif. Le texte vise notamment l’aide aux personnes démunies et aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait pas droit à une réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu.
Ce mécanisme est présenté comme indépendant des règles existantes. Le montant dû dans chaque situation dépendra toutefois de l’articulation retenue avec les abattements et exonérations disponibles.
Si l’article est adopté, les dons concernés devront être déclarés ou enregistrés par le bénéficiaire dans le mois suivant la date du don. Cette formalité s’appliquerait aussi aux transmissions qui ne génèrent aucun droit.
Le texte prévoit également que ces dons ne soient pas pris en compte dans le mécanisme de rappel fiscal (Prise en compte de donations antérieures dans le calcul des droits d’une nouvelle transmission.). Cette règle resterait soumise à la version définitive du texte.
Il faut distinguer ce calendrier d’un autre régime temporaire. L’exonération actuelle liée à l’achat d’un logement neuf ou à certains travaux de rénovation énergétique prend fin le 31 décembre 2026. Le nouveau dispositif commencerait le 1er janvier 2027 et s’arrêterait le 30 juin 2027, si le Parlement et le contrôle constitutionnel ne le modifient pas.
Pour une famille qui prépare une succession (Transmission du patrimoine d’une personne après son décès, selon la loi ou les dispositions prévues avant sa mort.), la date du transfert ne suffit donc pas. Il faudra vérifier le lien de parenté, l’âge du donateur et du bénéficiaire, la disponibilité des plafonds sur quinze ans, la pleine propriété des sommes et le délai de déclaration.
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