Une piste budgétaire transmise au Conseil d'État envisage de moduler la revalorisation des retraites de base au 1er janvier 2027. Le gel complet ne débuterait qu'à 2 034 euros de pension globale par mois, précédé d'une sous-indexation dès 1 260 euros. Ce projet reste non arbitré avant sa présentation officielle.
Le gouvernement prépare la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2027. Contrairement à une interprétation fréquente, la mesure n'impose pas un gel uniforme dès 1 260 euros par mois. Le document de travail transmis au Conseil d'État organise un barème progressif à trois paliers pour les retraités.
Sous le seuil de 1 260 euros mensuels, la pension de base (Partie de la retraite versée par le régime général obligatoire, distincte des régimes de retraite complémentaire.) suivrait normalement l'inflation (Hausse générale et durable du niveau des prix, entraînant une diminution du pouvoir d'achat de la monnaie.) constatée. Entre 1 260 et 2 034 euros, une sous-indexation (Revalorisation à un rythme inférieur à l'inflation, entraînant une progression de la pension moins rapide que les prix.) s'appliquerait à un rythme inférieur à la hausse des prix. Ce coefficient modérateur intermédiaire serait défini ultérieurement par décret. Enfin, le gel complet de la pension de base ne concernerait que les montants atteignant au moins 2 034 euros.
| Pension mensuelle cumulée | Sort de la pension de base | Évolution du pouvoir d'achat |
|---|---|---|
| Moins de 1 260 € | Revalorisation calquée sur l'inflation | Pouvoir d'achat préservé |
| De 1 260 € à 2 034 € | Sous-indexation avec taux fixé par décret | Érosion progressive |
| À partir de 2 034 € | Gel complet sans revalorisation | Perte directe face à l'inflation |
Les seuils s'appliqueraient au niveau individuel et non par foyer fiscal. Les pensions des conjoints ou partenaires au sein d'un couple ne seraient donc pas additionnées pour apprécier le barème. Une personne seule et un membre d'un couple marié se verraient appliquer exactement les mêmes critères de ressources.
Pour chaque assuré, le calcul cumulerait la pension de base, la retraite (Pension versée périodiquement à un assuré ayant cessé son activité professionnelle après avoir cotisé la durée requise.) complémentaire et les éventuelles rentes annexes. Ces montants s'entendraient par ailleurs en brut, car le montant net varie selon le taux de CSG individuel. Cette précision technique modifie la portée de la mesure, le montant brut étant supérieur à la somme réellement perçue sur le compte bancaire.
Ce barème repose sur un mécanisme à double détente. Le seuil de déclenchement dépend du cumul total des pensions perçues par l'assuré. En revanche, la modulation budgétaire ne s'appliquerait qu'à la seule pension de base. La retraite complémentaire conserve son propre régime de négociation entre partenaires sociaux et n'est pas modifiée par ce dispositif.
Le dispositif envisagé suspendrait la règle habituelle de revalorisation des pensions. En droit commun, l'article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale indexe les prestations sur la moyenne des prix hors tabac. En application de ce texte légal, la retraite de base avait augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2026.
Une désindexation (Décrochage total ou partiel de la revalorisation d'une prestation sociale par rapport à l'évolution de l'inflation.) freine cette progression automatique sans réduire le montant nominal versé chaque mois. Le retraité perçoit exactement le même montant en euros, mais son pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un ménage peut acquérir grâce à l'ensemble de ses revenus disponibles.) diminue dès lors que les prix continuent d'augmenter. L'érosion devient d'autant plus marquée pour les assurés situés au-delà de 2 034 euros, soumis à un gel complet.
Cette orientation répond à la recherche d'économies pour redresser les comptes publics. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué que l'effort demandé aux retraités serait inférieur à 6 milliards d'euros. Il a également rappelé que le Parlement conserverait le choix entre plusieurs leviers budgétaires, dont la révision de l'abattement fiscal.
Cette modulation demeure une piste de travail non arbitrée au 30 septembre 2026. Le gouvernement doit d'abord présenter officiellement son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi qui détermine chaque année les recettes, les objectifs de dépenses et l'équilibre de la Sécurité sociale.)). Cette communication est prévue le 1er octobre 2026 lors d'une conférence de presse organisée à Bercy après le Conseil des ministres.
La loi organique impose ensuite un dépôt du texte au Parlement avant le premier mardi d'octobre. Le projet sera déposé au plus tard le 6 octobre 2026 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les députés disposent d'un délai légal de vingt jours pour se prononcer en première lecture.
Les débats en séance publique sont programmés du 20 au 26 octobre 2026. Un vote solennel sur l'ensemble du projet doit intervenir le 27 octobre 2026. Les parlementaires auront l'occasion d'amender, de corriger ou de rejeter cette proposition de gel ciblé.
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