Matignon envisage de relever temporairement à 50 000 € l’exonération de certains dons familiaux d’argent. Ce projet n’est pas une règle. Les règles actuelles restent applicables tant qu’un texte n’est pas adopté et entré en vigueur.
Le statut juridique est clair : aucun droit nouveau n’est entré en vigueur. Le Figaro et franceinfo rapportent qu’une mesure préparée à Matignon relèverait temporairement à 50 000 € l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent. Elle ne constitue donc pas la règle applicable aux donations réalisées aujourd’hui.
Le régime en vigueur fixe ce plafond à 31 865 € tous les quinze ans, pour un même donateur et un même bénéficiaire. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Pour un enfant, cette exonération peut, sous conditions, s’ajouter à l’abattement (Part de la donation déduite avant le calcul des droits, selon le lien familial et à intervalles fixés par la loi.), c’est-à-dire la part de la donation (Transmission de son vivant d’une somme d’argent, d’un bien ou d’un droit à une autre personne.) retirée avant le calcul des droits, de 100 000 € par parent tous les quinze ans.
Selon les informations de presse, certaines donations en pleine propriété pourraient être taxées temporairement à 6 % après les abattements, dans la limite annoncée de 100 000 € par donateur et bénéficiaire majeur. La fraction taxable (Part de la donation qui reste après les exonérations et abattements, sur laquelle les droits sont calculés.) est la part qui reste une fois les exonérations et abattements déduits.
Aujourd’hui, cette part relève d’un barème progressif en ligne directe, de 5 % à 45 %. Le projet ne décrirait donc pas une suppression générale des droits de donation, mais un changement de taux pour un périmètre qui reste à préciser. Cette fiscalité (Ensemble des règles qui déterminent les impôts, taxes et exonérations applicables.) concerne aussi la préparation d’une succession (Transmission du patrimoine d’une personne après son décès, selon la loi ou ses dispositions testamentaires.). Sa durée, ses conditions de cumul avec les règles existantes et le traitement des donations antérieures ne sont pas connus.
Le premier document à vérifier sera le projet de loi de finances pour 2027, attendu au plus tard le 6 octobre 2026. Le Parlement pourra alors confirmer, modifier ou écarter la mesure. Elle est distincte de l’exonération temporaire déjà prévue pour certains dons destinés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique, qui expire le 31 décembre 2026 et obéit à des conditions d’emploi précises.
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