Marine Le Pen a annoncé vouloir appliquer la « priorité nationale » à l’accès au logement social. Cette proposition de campagne ne modifie pas les règles actuelles : aucun texte ne précise encore les critères d’attribution.
Marine Le Pen, députée RN, a annoncé le 13 septembre à Hénin-Beaumont vouloir appliquer la « priorité nationale » à l’accès au logement social. La mesure relève d’un éventuel quinquennat. Elle ne change pas les règles d’attribution aujourd’hui.
Ni projet de loi, ni critère de classement des dossiers, quota, coût ou calendrier ne figurent dans les éléments publiés. Les commissions d’attribution ne disposent donc d’aucune nouvelle instruction. Les demandes déjà déposées et les baux en cours ne sont pas modifiés par l’annonce. L’effet de la proposition ne peut donc pas être chiffré pour les demandeurs.
Aujourd’hui, un étranger hors Union européenne, Espace économique européen ou Suisse peut enregistrer une demande s’il justifie d’un séjour régulier (Situation d’un étranger disposant d’un document de séjour valable lui permettant de résider légalement en France.), c’est-à-dire d’un document de séjour valable. Une durée de résidence insuffisante ne peut pas justifier le refus d’enregistrer le dossier. L’enregistrement ne garantit pas l’attribution d’un logement.
Les attributions de logements sociaux doivent contribuer au droit au logement des ménages aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Le code pénal qualifie aussi de discrimination les distinctions fondées, notamment, sur l’appartenance ou la non-appartenance à une Nation.
Une priorité fondée sur la nationalité ne pourrait pas être appliquée immédiatement par les commissions d’attribution. Elle supposerait au minimum une évolution du cadre légal existant.
L’enjeu porte sur 5 396 300 logements locatifs sociaux en France au 1er janvier 2025, soit 15,9 % des résidences principales. Le ministère comptabilisait 2,7 millions de demandeurs et 380 000 attributions dans son bilan 2024. Ces données montrent la tension sur le parc, sans déterminer la probabilité d’attribution d’un ménage. Les demandes et les attributions ne portent pas sur les mêmes périodes ni les mêmes ménages.
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