À Paris, 46 % des annonces étudiées affichent un loyer supérieur au plafond légal. Ce taux ne suffit pas à établir une infraction : un complément de loyer peut être admis s'il est justifié dans le bail. Pour un dépassement affiché moyen de 171 € par mois, l'écart atteint 2 052 € sur un an s'il reste inchangé.
Les 46 % annoncés reposent sur 4 598 annonces parisiennes consultées entre août 2025 et août 2026. Dans cet échantillon, le taux était de 31 % dans l'édition précédente. Les annonces ont été relevées par les utilisateurs volontaires de l'extension Encadrement. L'usage spontané de l'outil peut surreprésenter les petites surfaces recherchées notamment par les jeunes. Elles ne représentent donc pas l'ensemble des baux signés dans la capitale.
Le dépassement moyen affiché, lui, recule nettement : il atteint 171 € par mois, après 237 €. Si cet écart restait identique pendant douze mois, il représenterait 2 052 €. La hausse du nombre d'annonces concernées ne s'accompagne donc pas, dans ce baromètre, d'un écart moyen plus élevé.
Une étude distincte de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), établie à partir d'annonces SeLoger, relève elle aussi une remontée. Sa méthode et sa période diffèrent de celles du baromètre : ses pourcentages ne sont donc pas directement comparables. Elle fait néanmoins passer la part d'annonces au-dessus du loyer de référence majoré (Plafond du loyer de base, fixé selon la zone et les caractéristiques du logement ; il correspond au loyer de référence augmenté de 20 %.) de 36,2 % en 2021-2022 à 48,6 % en 2024-2025.
La série de l'Apur comprend huit périodes. Après une hausse initiale, elle recule trois fois jusqu'à 36,2 % en 2021-2022. Trois hausses consécutives la portent ensuite à 48,6 %, son niveau le plus élevé. Cette étude ne sépare pas les compléments de loyer légaux des dépassements irréguliers.
Le loyer de référence majoré est le plafond du loyer de base. À Paris, ce loyer de base, hors charges et hors complément, ne peut pas le dépasser au moment de la signature du bail. Son montant varie notamment selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le fait que le logement soit meublé ou non.
Un prix affiché au-dessus de ce plafond n'est toutefois pas automatiquement irrégulier. Un complément de loyer (Supplément exceptionnel au loyer de base, admis seulement pour des atouts particuliers non déjà pris en compte dans le plafond.) peut s'ajouter si le loyer de base est déjà au plafond et si le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. Son motif et son montant doivent alors apparaître dans le bail.
C'est cette distinction qui empêche de transformer les 46 % d'annonces en taux d'illégalité. Le baromètre ne distingue pas, annonce par annonce, les compléments justifiés des dépassements sans base légale. La Fondation pour le Logement des défavorisés appelle ainsi à faire respecter le dispositif, que son délégué général Christophe Robert juge « totalement négligé par le gouvernement ».
Un locataire qui constate un loyer de base supérieur au plafond peut demander sa diminution et le remboursement des trop-perçus. La démarche peut passer par la Commission départementale de conciliation (Instance gratuite qui aide locataire et bailleur à régler un litige locatif avant, si nécessaire, de saisir le juge.) ou par un signalement à la Ville de Paris. Le bailleur s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le délai est plus court pour un complément de loyer. Il peut être contesté devant la Commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail. Le propriétaire doit alors démontrer ce qui le justifie. Depuis le 18 août 2022, un complément est notamment interdit dans plusieurs situations, dont les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'encadrement des loyers reste expérimental jusqu'au 25 novembre 2026, sauf nouveau texte. Le gouvernement a annoncé au Sénat l'examen, le 21 octobre, d'une proposition de loi sur les rapports locatifs qui doit notamment aborder son avenir. Cette échéance ne préjuge ni de l'adoption du texte ni des modalités d'une éventuelle prolongation.
ImmobilierL'encadrement des loyers allège la facture des locataires de 520 euros par an en moyenne. Ce constat ressort d'une étude de l'association Que Choisir Ensemble publiée le 8 octobre 2026. Le gain grimpe à 1 700 euros à Paris, mais un tiers des annonces dépasse encore les plafonds légaux.
ImmobilierLa Fondation pour le Logement relève que 37 % des annonces étudiées dépassent les plafonds de loyers, contre 32 % un an plus tôt. Le dépassement moyen recule néanmoins de 192 € à 159 € par mois. Ce baromètre mesure des annonces, pas des infractions déjà jugées.
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