Le gouvernement veut faciliter temporairement les donations familiales dans le budget 2027. À ce stade, aucun nouveau droit n’est applicable : le texte et ses conditions précises restent à connaître. Les règles actuelles restent donc applicables.
À retenir
Le 12 septembre, Matignon a indiqué vouloir relever, dans le budget 2027, le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 € à 50 000 €. La mesure reste une annonce : les droits de donation (Impôt dû lors d’une transmission de son vivant, calculé après les exonérations et abattements applicables.) et les formalités ne changent pas à ce stade.
Le projet de loi de finances pour 2027 doit, en principe, être déposé au plus tard le 6 octobre. Son examen par le Parlement précisera le contenu, la durée et l’entrée en vigueur éventuelle du dispositif.
Un don familial de somme d’argent (Exonération spécifique pour certains dons en argent à des proches, soumise à un plafond et à des conditions d’âge.) peut aujourd’hui être exonéré jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Cette exonération peut s’ajouter à l’abattement (Part de la donation retirée de la base taxable avant le calcul des droits, selon le lien familial et les conditions légales.) lié à la parenté. Pour un parent donnant de l’argent à son enfant majeur, le total peut atteindre 131 865 € sans droits. Les deux avantages ne doivent pas avoir déjà été utilisés sur la période. Un abattement est la part retirée de la donation (Transmission d’un bien ou d’une somme d’argent de son vivant, qui peut donner lieu à des droits selon le lien familial.) avant le calcul de l’impôt.
Même exonéré, le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois par son bénéficiaire. Cette formalité permet de dater l’utilisation du plafond de quinze ans.
Selon un second compte rendu de presse, Matignon envisagerait aussi un taux unique temporaire de 6 % sur la fraction taxable (Montant restant après les abattements et exonérations, sur lequel les droits de donation sont calculés.) après abattements. Cette part ne pourrait pas dépasser 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur.
Le taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité d’un don. Les liens familiaux retenus, les biens concernés et l’articulation avec les exonérations existantes devront être confirmés par le projet de loi.
En ligne directe, le droit actuel applique un barème progressif de 5 % à 45 % à la part nette taxable. La tranche de 15 933 € à 552 324 € est taxée à 20 %. Le taux de 6 % pourrait temporairement remplacer ce barème, dans les limites que fixerait la loi.
Prenons le cas d’une mère qui donne 200 000 € à son enfant. Si seul l’abattement parent-enfant de 100 000 € est disponible, 100 000 € restent taxables. Dans l’exemple de Service-Public, les droits actuels s’élèvent alors à 18 194 €.
Si le taux annoncé de 6 % s’appliquait à cette même base, les droits seraient de 6 000 €. L’écart serait de 12 194 €. Ce calcul ne vaut que pour cette hypothèse : une donation antérieure ou l’exonération spécifique de 31 865 € modifierait la base taxable.
Un autre régime temporaire est déjà ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Il concerne certains dons d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (Les travaux de logement regroupent les formalités, contrats, assurances et garanties qui encadrent une construction, une rénovation ou une extension.). Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent notamment être utilisées dans les six mois.
Ce dispositif ciblé ne se confond pas avec la proposition générale annoncée pour 2027. Pour préparer une transmission de patrimoine (Organisation du passage de biens ou d’argent à ses proches, de son vivant ou au décès.), les règles actuelles restent donc la référence tant qu’une loi ne les a pas modifiées.
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