La taxe sur les transactions financières est bien en vigueur à 0,4 % sur certains achats d’actions françaises. La Cour des comptes constate qu’elle rapporte 2,5 milliards d’euros en 2025, mais régule peu les marchés. Pour un particulier, elle s’ajoute aux frais du courtier lors d’un achat taxable.
La règle fiscale n’a pas changé avec ce rapport. La taxe sur les transactions financières (Taxe française appliquée à certaines acquisitions de titres de capital ; elle ne vise pas toutes les opérations de Bourse.) (TTF) s’applique depuis le 1er avril 2025 au taux de 0,4 %. La Cour des comptes, qui a publié son bilan le 9 septembre, relève surtout son rendement. L’État a encaissé 2,5 milliards d’euros en 2025.
Le taux était de 0,3 % depuis 2017. Il avait été fixé à 0,2 % lors de la mise en œuvre de la taxe en 2012. Le relèvement actuel augmente le montant acquitté sur chaque achat taxable. Il n’élargit pas, à lui seul, les opérations visées.
Cette progression, constatée après le relèvement du taux le 1er avril 2025, prolonge une hausse déjà visible. Le produit était de 1,860 milliard d’euros en 2024. Entre 2012 et 2025, la série compte neuf hausses et quatre baisses. Elle culmine à 2,5 milliards d’euros en 2025.
Le constat de la Cour sépare donc deux objectifs. La taxe procure une recette au budget de l’État, mais son efficacité pour réguler les marchés reste limitée. « Aucun effet stabilisateur robuste sur la volatilité des cours n’a été mis en évidence », écrit-elle.
Un particulier est concerné s’il achète, contre paiement, certains titres de capital. La société doit avoir son siège en France et une capitalisation supérieure à 1 milliard d’euros. Les titres doivent aussi être admis sur un marché réglementé.
L’achat doit entraîner un transfert de propriété (Inscription effective des titres achetés au compte de l’acquéreur ; sans elle, l’opération échappe généralement à la TTF.), c’est-à-dire l’inscription effective des titres au compte de l’acquéreur. La nationalité du client ou celle de son courtier n’est pas le critère décisif. En revanche, la vente d’actions (Titres représentant une part du capital d’une entreprise.) n’entre pas dans cette composante de la TTF. Un achat d’actions étrangères n’y entre pas non plus.
Pour un achat taxable de 10 000 € d’actions, le prélèvement représente 40 € : 10 000 × 0,4 %. Ce montant s’ajoute aux éventuels frais de courtage. Il ne préjuge ni du choix d’un titre ni de sa performance future.
La frontière juridique explique le décalage relevé par la Cour. Les produits dérivés et les actifs numériques ne sont pas visés par la composante principale de la taxe. Les opérations intrajournalières (Achats et reventes d’un titre pendant la même journée, généralement sans transfert au client final.) sont aussi hors champ. Elles sont achetées et revendues dans la même journée, sans transfert de propriété.
D’autres opérations sont expressément exclues. C’est notamment le cas de la tenue de marché (Activité d’intermédiaires qui affichent en continu des prix d’achat et de vente pour faciliter les échanges.), où des intermédiaires affichent en continu des prix d’achat et de vente. Selon la Cour, 95 % des transactions financières effectuées en France ne sont ainsi pas couvertes par la TTF. Ce chiffre décrit l’étroitesse de l’assiette réelle, non un taux uniforme d’exonération.
La composante visant les ordres annulés du trading à haute fréquence illustre cette limite. Elle a rapporté 10 000 € entre 2017 et 2022, puis aucune recette depuis 2023. C’est distinct de la taxe acquittée sur l’acquisition d’actions.
Le recouvrement repose principalement sur Euroclear France. Ce dépositaire central (Infrastructure qui enregistre les titres et organise leur règlement entre les intermédiaires financiers.) enregistre les titres et organise leur règlement entre intermédiaires. En 2024, cette infrastructure a collecté puis reversé 1,81 milliard d’euros. Cela représentait 97,1 % des 1,86 milliard d’euros encaissés au titre de la TTF.
La loi du 25 juin 2026 ne modifie toutefois ni le taux ni les titres concernés. Elle impose au Gouvernement une évaluation sur la collecte et le contrôle assurés par Euroclear France. Le document doit parvenir au Parlement avant le 31 décembre 2026. Il devra aussi apprécier l’opportunité de revoir le protocole avec l’administration fiscale. Le rendez-vous porte sur le circuit de recouvrement, pas sur une réforme déjà décidée de la taxe.
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