Le Conseil économique, social et environnemental prépare une convention citoyenne sur les finances publiques. Environ 150 personnes seraient tirées au sort, mais leurs conclusions n’auraient pas de force obligatoire.
Le 8 septembre, Claire Thoury a annoncé le projet d’une convention citoyenne sur les finances publiques (Ensemble des recettes, dépenses, déficits et dettes des administrations publiques.). Elle préside le Conseil économique, social et environnemental (CESE (Assemblée consultative qui conseille les pouvoirs publics sur les sujets économiques, sociaux et environnementaux.)). Environ 150 citoyens tirés au sort devraient y participer.
Il s’agit d’une autosaisine (Décision d’une institution de travailler sur un sujet sans y être officiellement invitée par le Gouvernement ou le Parlement.), autorisée au CESE depuis le 1er avril 2021. L’institution peut donc ouvrir cette consultation de sa propre initiative. Ce n’est ni une commande du Gouvernement, ni une procédure parlementaire, ni une réforme fiscale déjà décidée.
La loi autorise le CESE à organiser un tirage au sort. Elle impose une représentation équilibrée des territoires, outre-mer compris, ainsi que la parité entre les femmes et les hommes. Les modalités propres à cette convention ne sont pas encore publiées.
Ce cadre fixe la méthode, pas le contenu de l’avis à venir. Il ne précise ni le nombre définitif de participants ni la question qui leur sera posée. Claire Thoury estime que les choix sur les finances publiques sont « éminemment démocratiques, pas uniquement techniques ».
Le thème s’inscrit dans la feuille de route 2026-2027 du CESE. L’institution y place les arbitrages budgétaires, le modèle social, la production, la redistribution et la dette publique (Montant cumulé emprunté par les administrations publiques et restant à rembourser.) parmi les sujets à traiter.
Selon son entretien au groupe EBRA, les participants devront débattre du budget et du déficit public (Écart annuel lorsque les dépenses des administrations publiques dépassent leurs recettes.). Ils rendront un avis. Ils ne pourront ni voter une loi, ni modifier un impôt, ni engager une dépense publique.
Cette limite compte pour les ménages. Les finances publiques recouvrent les choix entre recettes, dépenses, déficit et dette. La fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et règles qui organisent leur perception.) et le niveau des prestations peuvent donc être au cœur des discussions. La convention ne les modifiera pas elle-même.
Le CESE est une assemblée consultative. Il éclaire les pouvoirs publics mais ne dispose pas d’un pouvoir législatif. À l’issue de la consultation, il devra publier les résultats. Il les transmettra ensuite au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette transmission n’oblige pas le Gouvernement ou le Parlement à inscrire les propositions dans une loi de finances. L’avis pourra néanmoins nourrir le débat sur le déficit public, la dette publique, le modèle social et la fiscalité.
La convention n’a pas encore de calendrier officiellement stabilisé. La dépêche AFP évoque un début des travaux en novembre et une fin avant l’élection présidentielle de 2027. Dans son entretien au groupe EBRA, Claire Thoury mentionne au contraire un lancement dès la fin septembre et une remise des travaux en mars.
Ces deux indications, publiées le même jour, ne permettent pas de retenir une date ferme. Aucune fiche officielle ne précisait la question soumise aux citoyens, le budget ou la gouvernance. Les sessions et les critères complets de recrutement n’étaient pas non plus publiés.
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