Les notaires proposent de diviser par deux les droits de donation sur les transmissions familiales. Cette proposition ne modifie pas les règles fiscales actuelles et n’a pas de date d’application.
Les notaires proposent de réduire de moitié les droits de donation sur les transmissions familiales. La mesure doit être présentée, débattue puis soumise au vote lors du 122e Congrès des notaires.
Ce rendez-vous se tient à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Il n’abaisse pas le coût d’une donation réalisée aujourd’hui. Le Congrès porte des propositions auprès des pouvoirs publics, mais ne peut pas modifier seul le code fiscal. À cette date, aucun projet de loi n’est déposé. Aucune date d’application n’est annoncée.
Pour un don d’un parent à son enfant, l’administration applique d’abord un abattement (Part de la donation qui n’est pas imposée avant l’application du barème, selon le lien de parenté.) de 100 000 € par parent et par enfant. Cet abattement, soit la part de la donation non imposée, se renouvelle tous les quinze ans. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont prises en compte dans le calcul.
Une fois l’abattement déduit, le surplus est imposé par tranches, de 5 % à 45 %. La baisse évoquée concernerait ces droits fiscaux dus à l’administration, pas les frais ni la rémunération du notaire. Le texte détaillé n’est pas publié : son périmètre précis reste inconnu.
Cette annonce est distincte de l’exonération temporaire de certains dons familiaux d’argent. Elle concerne les sommes destinées à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (Les travaux de logement regroupent les formalités, contrats, assurances et garanties qui encadrent une construction, une rénovation ou une extension.). Le dispositif court, sous conditions, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement. Le logement rénové ou acquis doit ensuite rester une résidence principale pendant cinq ans. Ce dispositif ciblé ne réduit pas le barème applicable aux autres donations familiales.
FiscalitéLa taxe sur les transactions financières est bien en vigueur à 0,4 % sur certains achats d’actions françaises. La Cour des comptes constate qu’elle rapporte 2,5 milliards d’euros en 2025, mais régule peu les marchés. Pour un particulier, elle s’ajoute aux frais du courtier lors d’un achat taxable.
FiscalitéUn rapport de la Cour des comptes, publié le 9 septembre, juge la taxe sur les transactions financières peu efficace pour réguler les marchés. Elle a néanmoins rapporté 2,5 milliards d’euros en 2025. L’écart s’explique par une assiette qui ne couvre qu’une part limitée des échanges.
FiscalitéBercy a confirmé le 9 septembre qu'il n'annonçait ni baisse temporaire de taxes, ni plafonnement national, ni nouvelle aide générale sur les carburants. Les dispositifs ciblés existants restent en place, dont une aide de 100 € à demander avant le 30 septembre pour certains travailleurs modestes.