Les notaires proposent de diviser par deux les droits de donation sur les transmissions familiales. Cette proposition ne modifie pas les règles fiscales actuelles et n’a pas de date d’application.
Les notaires proposent de réduire de moitié les droits de donation sur les transmissions familiales. La mesure doit être présentée, débattue puis soumise au vote lors du 122e Congrès des notaires.
Ce rendez-vous se tient à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Il n’abaisse pas le coût d’une donation réalisée aujourd’hui. Le Congrès porte des propositions auprès des pouvoirs publics, mais ne peut pas modifier seul le code fiscal. À cette date, aucun projet de loi n’est déposé. Aucune date d’application n’est annoncée.
Pour un don d’un parent à son enfant, l’administration applique d’abord un abattement (Part de la donation qui n’est pas imposée avant l’application du barème, selon le lien de parenté.) de 100 000 € par parent et par enfant. Cet abattement, soit la part de la donation non imposée, se renouvelle tous les quinze ans. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont prises en compte dans le calcul.
Une fois l’abattement déduit, le surplus est imposé par tranches, de 5 % à 45 %. La baisse évoquée concernerait ces droits fiscaux dus à l’administration, pas les frais ni la rémunération du notaire. Le texte détaillé n’est pas publié : son périmètre précis reste inconnu.
Cette annonce est distincte de l’exonération temporaire de certains dons familiaux d’argent. Elle concerne les sommes destinées à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (Les travaux de logement regroupent les formalités, contrats, assurances et garanties qui encadrent une construction, une rénovation ou une extension.). Le dispositif court, sous conditions, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement. Le logement rénové ou acquis doit ensuite rester une résidence principale pendant cinq ans. Ce dispositif ciblé ne réduit pas le barème applicable aux autres donations familiales.
FiscalitéLe gouvernement veut faciliter temporairement les donations familiales dans le budget 2027. À ce stade, aucun nouveau droit n’est applicable : le texte et ses conditions précises restent à connaître. Les règles actuelles restent donc applicables.
FiscalitéÉdouard Philippe propose de créer une allocation familiale unique de 350 euros par mois versée dès le premier enfant. Cette mesure de campagne pour 2027 s'accompagnerait d'une réduction d'impôt sur le revenu pour soulager le pouvoir d'achat des classes moyennes.
FiscalitéLe gouvernement libère 10 millions de barils de gazole pour faire baisser les prix de 12 à 18 centimes pendant trois mois. Cette manœuvre sur les stocks stratégiques évite toute dépense publique, alors que l'exécutif doit ramener le déficit public à 5,0 % du PIB en 2027.
FiscalitéLe Rassemblement national a présenté le 6 octobre 2026 son contre-budget 2027, sans effet juridique immédiat. Il vise 140 milliards d’euros nets d’économies en 2032. Le programme annonce aussi 30 milliards d’euros nets de baisses d’impôts et 15 milliards de dépenses provisionnées pour de nouveaux droits.