Les notaires proposent de réduire de moitié certains droits de donation. La mesure n'est pas en vigueur et devrait passer par la loi. Elle viserait des transmissions précises, sous conditions d'âge, de forme et de montant.
Le livret du 122e Congrès des notaires de France, publié le 10 septembre, présente 21 propositions qui seront soumises au vote lors du congrès. L'une d'elles prévoit de diminuer de moitié les taux des droits de donation dans un périmètre défini. Le congrès doit se tenir à Lille du 30 septembre au 2 octobre.
Cette orientation ne modifie pas les donations réalisées aujourd'hui. Les taux des impôts relèvent de la loi, selon l'article 34 de la Constitution. Le barème publié par l'administration fiscale reste donc applicable aux donations conclues aujourd'hui tant qu'un texte législatif ne l'a pas changé.
La baisse envisagée viserait toute donation en pleine propriété ou toute donation en usufruit (Transmission du droit d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus, sans transmettre nécessairement la pleine propriété.). Elles devraient être consenties sans charge par un donateur de moins de 75 ans. L'usufruit permet d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus sans en être nécessairement le propriétaire.
Le plafond proposé est de 552 324 € de part nette taxable (Montant qui reste après les abattements et sur lequel sont calculés les droits de donation.), et non de 552 324 € donnés. Cette part correspond au montant qui reste à taxer après les abattements. Au-delà de ce seuil, les taux actuels continueraient de s'appliquer.
Le projet ne modifierait ni les abattements ni le rappel fiscal (Règle qui tient compte des donations reçues du même donateur au cours des quinze dernières années.). Aujourd'hui, un parent peut ainsi transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement (Part d'une donation non imposée avant l'application du barème, selon le lien de parenté.) est pris en compte entre le même parent et le même enfant sur une période de quinze ans. Les donations antérieures entrent donc dans le calcul.
Les parents qui donnent à leurs enfants seraient concernés si leur transmission remplissait toutes ces conditions. Il faudrait aussi qu'une loi reprenne la proposition. En ligne directe, la part taxable est aujourd'hui imposée par tranches à 5 %, 10 %, 15 %, puis 20 % jusqu'à 552 324 €. Le nouveau barème proposé ramènerait ces taux à 2,5 %, 5 %, 7,5 % et 10 % dans son champ.
L'effet dépendrait du lien de parenté, de l'abattement déjà utilisé et de la valeur réellement taxable. Une donation inférieure à l'abattement disponible ne paie déjà pas de droits ; la baisse des taux ne lui apporterait pas de réduction supplémentaire. Les donations assorties d'une charge et celles réalisées par un donateur de 75 ans ou plus ne figurent pas dans le périmètre annoncé.
Par exemple, une donation de 330 000 € d'un parent à son enfant laisserait 230 000 € à taxer si l'abattement de 100 000 € était intégralement disponible.
Exemple
Pour une part nette taxable de 230 000 € en ligne directe, le livret des notaires chiffre les droits à 44 194 € avec le barème actuel. Il les évalue à 22 097 € avec le barème proposé. L'écart serait de 22 097 €, si le texte était adopté et si toutes les conditions étaient réunies.
Réduire les droits de donation ne reviendrait pas à diviser par deux le coût total d'une donation, en particulier pour un bien immobilier. La proposition porte sur les taux des droits, sans annoncer la suppression de la taxe de publicité foncière, du prélèvement assis sur cette taxe ou de la contribution de sécurité immobilière.
Il existe par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2026 une exonération distincte pour certains dons familiaux d'argent. Elle concerne les sommes affectées à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Son plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire. Ce dispositif temporaire ne se confond pas avec le barème général envisagé par les notaires.
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