Deux décrets du 2 novembre 2026 lient le cumul emploi-retraite à l'âge, pour la première pension de base ouverte dès le 1er janvier 2027. Entre l'âge légal et 67 ans, 7 000 € de revenus se cumulent sans baisse de pension. Une pension de base déjà ouverte avant cette date garde l'ancien régime.
L'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a réécrit le cumul emploi-retraite (Pension perçue en même temps qu'un salaire, des honoraires ou un chiffre d'affaires, dans des limites liées à l'âge.). Le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 est paru au Journal officiel le 3 novembre. Il inscrit ces règles dans le code de la sécurité sociale (Système obligatoire qui verse notamment la retraite de base et prélève des cotisations sur les revenus du travail.).
Trois paliers organisent la première pension de base à effet du 1er janvier 2027. Avant l'âge légal, les revenus d'activité et les revenus de remplacement (Sommes versées à la place d'un salaire, comme les indemnités journalières de maladie ou les allocations chômage.) sont retirés euro pour euro. Si le revenu couvre les pensions, elles peuvent tomber à zéro.
Entre cet âge et 67 ans, âge du taux plein automatique (Âge de 67 ans où la pension est calculée sans décote, même si tous les trimestres ne sont pas réunis.), la pension baisse de la moitié du dépassement d'un seuil. Ce seuil est de 7 000 € de revenus pour l'année 2027. À partir de 67 ans, le cumul est intégral.
L'âge légal dépend de l'année de naissance. Chaque 1er janvier, le seuil suit le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le décret dépasse le régime général. Il vise aussi la fonction publique, les régimes spéciaux, les professions libérales et les retraites agricoles.
Toute première pension de base prenant effet avant le 1er janvier 2027 reste sous l'ancien droit, y compris si l'activité reprend des années plus tard. Pour un salarié, la pension part le premier jour du mois qui suit la rupture du contrat. Une rupture en novembre 2026 peut ouvrir la pension le 1er décembre, sous l'ancien droit. Une rupture en décembre la fait démarrer le 1er janvier 2027.
Sous l'ancien droit, le cumul intégral suppose, dans le cas général, toutes les pensions liquidées et le taux plein. À défaut, pensions et revenu ne doivent pas dépasser le plus favorable entre le dernier salaire et 160 % du Smic. En 2026, 160 % du Smic représentent 2 916,85 € brut par mois. Le dépassement est retiré en totalité de la pension de base.
Ce plafond et les 7 000 € ne mesurent pas la même chose. L'ancien additionnait pension et revenu, hors cumul intégral seulement. Le nouveau ne vise que le revenu, entre l'âge légal et 67 ans, et n'en retire que la moitié.
Depuis le 1er janvier 2023, seul le cumul intégral crée de nouveaux droits. Ils sont plafonnés à 2 403 € brut par an, une seule fois par caisse de base. Pour les pensions nouvelles, ces droits n'apparaissent qu'à l'âge du cumul intégral.
La réduction annuelle est prélevée en parts égales sur les douze mois civils suivants. Elle ne peut pas dépasser le tiers de la pension mensuelle. Le surplus est reporté. Elle frappe d'abord les retraites de base, de la plus élevée à la plus faible, puis les complémentaires.
Cette réduction ne peut pas dépasser les pensions de droit propre de la période. Le minimum contributif, plancher du régime général, n'est pas révisé. La majoration pour aide constante d'une tierce personne est écartée du calcul. La retraite progressive (Dispositif où le temps de travail est réduit et où une fraction de pension est versée avant la liquidation définitive.) échappe au dispositif.
Si le revenu mensuel d'un salarié ou d'un micro-entrepreneur dépasse ses pensions du mois, la retenue peut être immédiate. L'assuré a un mois pour la contester après en avoir été informé.
Exemple
Entre l'âge légal et 67 ans, 15 000 € de revenus en 2027 dépassent de 8 000 € le seuil de 7 000 €. La retenue est de 4 000 €, prélevée l'année suivante dans la limite du tiers de la pension mensuelle. Une fois cette somme retirée, l'activité ajoute 11 000 € aux ressources, avant cotisations et impôt. Cela suppose que la pension couvre les 4 000 €.
Pour un salarié, entrent les revenus d'activité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour un micro-entrepreneur, le calcul retient le chiffre d'affaires, avant abattement. Les revenus de remplacement s'y ajoutent : indemnités journalières de maladie, complément de l'employeur et allocations de chômage.
Le décret n° 2026-1016, publié le même jour, exclut plusieurs revenus. Ceux des assistants maternels, des assistants familiaux, des gardes d'enfants à domicile et des conducteurs de transport scolaire n'y figurent pas.
Plusieurs réserves sont exclues : opérationnelle militaire, police nationale, douanes, pénitentiaire et sanitaire. Les professionnels de santé en zone sous-dotée, la permanence des soins en libéral et certains jurys ou consultations le sont aussi.
Les aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées peuvent liquider sans quitter leur employeur. Les gardiens d'immeuble logés le peuvent également. Leurs revenus, en revanche, comptent dans le seuil.
L'indépendant de moins de 67 ans déclare dans le mois toute activité non salariée reprise ou poursuivie. Il s'adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Faute de déclaration, les pensions de base et les complémentaires sont suspendues jusqu'à la déclaration.
Le versement reprend le mois suivant, mois suspendus compris, après la réduction. La caisse détecte elle-même les salariés et les micro-entrepreneurs.
L'étude d'impact citée par BFM Business lie la réforme à des départs plus tardifs. Elle en attend une amélioration du solde du système de retraite (Pension versée après la cessation d'activité, par un régime de base et souvent par une caisse complémentaire.) de 400 millions d'euros en 2027 et de 1,9 milliard en 2030. Elle indique : « Les assurés seraient incités à reporter leur départ à la retraite, réduisant les pensions versées et augmentant les cotisations perçues par le système de retraite. »
Ces montants décrivent un comportement attendu, pas une économie déjà réalisée. Des représentants patronaux contestent ce scénario à partir d'une enquête privée auprès de cadres. Beaucoup limiteraient leur activité pour rester sous le seuil.
FiscalitéDans Gouverner, paru ce 4 novembre, Jordan Bardella veut relever le revenu qui valide un trimestre de retraite. En 2026, 1 803 € bruts suffisent au régime général. Le futur seuil n'est pas chiffré, et les années très partielles seraient les premières exposées.
FiscalitéVotée pour 2026, la refonte du cumul emploi-retraite s'appliquera dès le 1er janvier 2027. Elle concerne toute première pension liquidée à partir de cette date. Avant 67 ans, poursuivre une activité rémunérée réduira désormais les versements.
FiscalitéSimple vote de première lecture, un amendement adopté le 22 octobre 2026 par les députés crée un congé anticipé dès 62 ans. Ce dispositif ciblerait les salariés ayant cotisé 42 ans. Son maintien dans le budget final de la Sécurité sociale reste toutefois très improbable.
FiscalitéL'abattement de 10 % sur les pensions reste en vigueur, plafonné à 4 439 €. François Villeroy de Galhau le juge intenable avec l'indexation intégrale des retraites. Le plafond à 3 000 €, supprimé par les députés, revient dans le texte transmis au Sénat.
FiscalitéLe 6 novembre 2026, seuls Pablo Hernández de Cos et Klaas Knot ont été proposés pour succéder à Christine Lagarde à la BCE. L'Eurogroupe fera le point le 9 novembre, sans les départager. Le taux de dépôt reste à 2,50 % : le président ne le fixe pas seul.
FiscalitéDans son avis rendu public le 4 novembre 2026, le Haut Conseil des finances publiques juge que 0,5 % de croissance n'est plus une prévision centrale. Une prévision de 0,3 % lui paraît plus vraisemblable. Le déficit public glisserait de 5,4 % à 5,5 % du PIB sous le seul effet des intérêts indexés.