La Cour des comptes recommande de réexaminer les métiers ouvrant un départ anticipé pour les fonctionnaires de l'État. Cette piste ne modifie pas les droits actuels et son calendrier reste à fixer.
La recommandation publiée le 22 septembre 2026 porte sur le périmètre des emplois classés en catégorie active ou super active. La Cour des comptes demande que ces métiers et les fonctions réellement exercées soient réexaminés lors des discussions propres à chaque corps de la fonction publique (Ensemble des administrations et des agents qui travaillent pour l'État, les collectivités ou les établissements publics.).
Les catégories active et super active regroupent des emplois publics exposés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Elles permettent, sous conditions, un départ avant l'âge de droit commun. Le rapport estime que le classement par métier peut englober des postes dont l'exposition réelle diffère. Il propose donc de mieux distinguer les fonctions concernées, sans demander la suppression immédiate de ces départs anticipés.
En 2025, ces départs ont représenté 12 % pour la catégorie active et 7 % pour la catégorie super active parmi les fonctionnaires de l'État partis à la retraite (Revenu versé après la fin de la vie professionnelle, selon les règles du régime auquel la personne a cotisé.). L'âge moyen de départ était de 61,9 ans pour les actifs et de 58,3 ans pour les super actifs, contre 63,7 ans pour les agents sédentaires.
Sur le champ des fonctionnaires civils, les pensions versées en 2025 avant l'âge d'ouverture des droits au titre de ces deux catégories ont atteint 850 millions d'euros. Ce montant décrit une dépense constatée, pas une économie que la recommandation permettrait d'obtenir dès maintenant.
La Cour chiffre séparément une simulation de fermeture totale du dispositif. Dans ce scénario, les départs seraient différés d'environ cinq ans et l'économie annuelle de pensions culminerait à 900 millions d'euros, en euros constants de 2025, au milieu des années 2030. Elle serait encore de 700 millions d'euros en 2045. Le maintien plus long des agents augmenterait aussi les dépenses de personnel : 307 millions d'euros en 2035, en euros constants de 2025. Ce scénario de fermeture totale ne correspond pas à la recommandation ciblée, qui devra être discutée. Aucune date d'application n'est fixée et les droits des agents ne changent pas avec la publication du rapport.
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