Le 9 novembre 2026, Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, dénonce dans Le Monde les baisses d'aides au logement menées depuis 2017. Le projet de budget, que le Sénat reprend le 20 novembre, suspend pour 2027 la hausse d'octobre de ces aides. Un second article viserait, au 1er septembre 2027, certains étudiants d'un foyer fiscal aisé.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. L'article 74 suspend, pour les aides au logement (Aides sous condition de ressources qui réduisent le loyer du logement principal : aide personnalisée, allocation de logement familiale ou sociale.), la révision des paramètres de dépenses de logement (Plafonds et forfaits de loyer ou de charges utilisés pour calculer l'aide. Ils sont en principe relevés chaque 1er octobre.). Elle est prévue chaque 1er octobre, selon l'indice de référence des loyers (Indice officiel qui plafonne la hausse annuelle de nombreux loyers et sert, hors gel, à revaloriser les paramètres des aides au logement.). Les paramètres de ressources restent revalorisés au 1er janvier, et un décret peut rétablir la hausse d'octobre.
L'économie inscrite sur ces aides est de 101 millions d'euros. Le projet évalue les aides personnalisées au logement, les APL, à 16 milliards d'euros. Les 101 millions représentent environ 0,6 % de cette somme. Ce pourcentage mesure la hausse de barème évitée, pas une baisse de chaque versement.
Le 19 septembre 2026, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, déclarait sur franceinfo : « On ne va évidemment pas les diminuer. En revanche, elles ne seront pas revalorisées l'année prochaine. » Il ajoutait : « Une économie qui chez nous est substantielle, c'est le fait de geler les APL. » Pour ces aides, le projet ne suspend que la révision d'octobre.
À partir du 1er septembre 2027, l'article 78 vise certains étudiants. L'aide au logement serait refusée si l'étudiant est compté dans le quotient familial (Division du revenu du foyer en parts, qui diminue l'impôt. La demi-part d'un enfant rattaché ouvre un avantage plafonné.), ou si une pension alimentaire est déduite. Il faut aussi que le revenu fiscal de référence (Montant de revenus retenu par le fisc et indiqué sur l'avis d'impôt. Ici, on le rapporte au nombre de parts du foyer.) par part dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu (Impôt annuel dû par le foyer, calculé par tranches sur le revenu, après application des parts familiales.).
L'économie prévue est de 72 millions d'euros en 2027. Le chiffrage ne couvre que quatre mois. Les aides des étudiants représentent 2 milliards d'euros, sur 16 milliards d'APL.
Un boursier touche en moyenne 215 euros par mois, un non-boursier 180 euros. Les non-boursiers forment plus des deux tiers des étudiants aidés. L'aide est calculée sans les ressources du foyer de rattachement. Environ un tiers des étudiants bénéficiaires seraient rattachés à un foyer du cinquième le plus aisé.
Exemple
Un non-boursier touche en moyenne 180 euros par mois, soit 2 160 euros sur douze mois. Le projet place ce montant en regard d'un plafond de 1 807 euros par demi-part. Ce plafond vaut pour les revenus de 2025. L'écart est de 353 euros.
L'exposé des motifs appelle la mesure un droit d'option. Le texte de l'article, lui, retire l'aide quand ces conditions sont réunies.
À l'été 2017, les aides ont baissé de 5 euros par mois, pour 6,5 millions de ménages. La baisse n'a pas été annulée. Emmanuelle Cosse écrit dans Le Monde : « Ce n'était pas une erreur de début de mandat. C'était une méthode. »
Bon à savoir
Emmanuelle Cosse préside l'Union sociale pour l'habitat depuis le 4 novembre 2020. Elle a été ministre du Logement et de l'Habitat durable du 11 février 2016 au 17 mai 2017. Elle parle ici pour les bailleurs du logement social (Logements à loyer modéré proposés par des organismes HLM, attribués sous conditions de ressources.).
La réduction de loyer de solidarité, créée par la loi de finances pour 2018, baisse le loyer du locataire HLM. L'État verse une aide plus faible, et le bailleur perd la recette. Cosse évalue ce transfert jusqu'à 1,3 milliard d'euros par an, et à 10,1 milliards sur neuf ans.
Depuis 2021, les ressources retenues sont celles des douze derniers mois, et non plus un revenu fiscal vieux d'environ deux ans. Cosse, citant la Cour des comptes, parle de plus d'un milliard d'euros par an. Elle affirme que près de 600 000 foyers sont sortis des aides en une année.
Elle écrit qu'en euros constants, les aides passent de 21,7 milliards d'euros en 2017 à 16,8 milliards en 2025, soit 22,6 % de moins. Leur part dans le PIB tombe, écrit-elle, de 0,80 % en 2017 à 0,56 % en 2024. Cette seconde baisse atteint 30 %, croissance comprise.
Les 16,8 milliards d'euros constants ne se confondent pas avec les 16 milliards d'euros courants d'APL du projet. « Aucune autre politique sociale n'a été rabotée avec une telle constance », écrit-elle. Un allocataire sur cinq est, selon elle, une famille monoparentale, deux fois plus que dans l'ensemble de la population.
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes par 458 voix contre 0. La partie dépenses n'a pas été votée en séance. Les modifications adoptées tombent. Dès le 20 novembre, le Sénat examine le texte initial du gouvernement, gel de l'article 74 compris.
Matignon déclarait, le jour du rejet : « C'est après la lecture au Sénat que le temps du compromis devra avoir lieu. » Le vote solennel est prévu le 9 décembre. Le délai de soixante-dix jours expire le 17 décembre 2026 à minuit.
L'Opinion rappelle qu'une ordonnance peut alors mettre le budget en vigueur si le Parlement ne s'est pas prononcé. Cette voie, précise L'Opinion, n'a jamais été utilisée sous la Ve République. Si l'article 74 demeure, la hausse du 1er octobre 2027 reste suspendue, sauf décret contraire. L'article 78 prendrait effet le 1er septembre 2027.
ConsommationLe 10 novembre 2026, le litre de gazole s'affiche autour de 2,19 à 2,20 euros. Depuis la mise en vente des stocks stratégiques, le 1er novembre, les prix ont reculé dans la plupart des stations. Le tarif d'avant les frappes sur l'Iran n'est pas revenu.
ConsommationLe décret publié le 10 novembre 2026 baisse l'allègement de cotisations patronales des branches dont le minimum sans qualification est resté sous le Smic. Le salaire versé ne peut pas passer sous le minimum légal. Le nouveau calcul vise les périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2027.
ConsommationPublié le 10 novembre 2026, le décret n° 2026-1037 réduit les allègements patronaux des branches restées sous le Smic. Le calcul ne touche que certaines paies de 2027. Le net du salarié reste celui du Smic légal.