Le gouvernement prépare un décret pour porter de 100 à 200 € le montant annuel maximal des franchises médicales et participations forfaitaires. La hausse viserait surtout les personnes qui consultent souvent ou suivent des traitements réguliers, tandis que les publics aujourd’hui exonérés conserveraient leur protection.
Le projet de décret vise les dépenses de santé répétées, celles qui font monter les retenues tout au long de l’année. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé le 23 juillet que ce texte était en préparation. Son adoption relèverait le maximum annuel supporté par les assurés les plus concernés.
Les prélèvements à chaque soin garderaient leurs montants actuels. Une personne qui consulte ponctuellement acquitterait donc la même somme par acte ; l’effort supplémentaire se concentrerait sur les dépenses de santé régulières.
La franchise médicale (Somme déduite des remboursements sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.) porte sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est de 1 € par boîte ou acte, et de 4 € par transport. Son total est aujourd’hui plafonné à 50 € par année civile.
La participation forfaitaire (Somme retenue sur certains actes médicaux, consultations, examens et analyses remboursés par l’Assurance maladie.) concerne les consultations et actes de médecins, ainsi que la radiologie et les analyses de biologie. Elle s’élève à 2 € par acte ou consultation et possède son propre plafond annuel de 50 €. Les deux plafonds se cumulent : le maximum actuellement supporté atteint donc 100 € par personne.
Le décret annoncé doublerait ce maximum global à 200 €. Les règles de calcul quotidiennes continueraient aussi à encadrer les retenues : la franchise sur les actes paramédicaux est limitée à 4 € par jour et celle des transports à 8 €, tandis que la participation forfaitaire est plafonnée à 8 € par jour pour un même professionnel ou laboratoire.
Ces deux plafonds existaient déjà avant le relèvement des montants unitaires intervenu en 2024. Le projet ferait ainsi contribuer davantage les assurés qui atteignent les limites annuelles, en laissant le tarif de chaque médicament ou consultation inchangé.
Le plafond agit comme une borne : au-delà des seuils actuels, les retenues cessent aujourd’hui. Pour une personne prenant de nombreux médicaments remboursés, recevant des soins infirmiers fréquents ou multipliant les consultations et analyses, la période de retenue s’allongerait.
Stéphanie Rist a donné l’ordre de grandeur d’une personne atteinte d’une maladie chronique : 78 € en moyenne aujourd’hui, puis environ 150 € après le doublement envisagé. Ce montant reste une estimation ministérielle ; chaque situation dépend du nombre et de la nature des soins remboursés.
Cette hausse s’ajouterait à des dépenses de santé déjà plus élevées pour les personnes concernées. Les contrats de complémentaire santé dits responsables placent les franchises médicales et les participations forfaitaires parmi les dépenses restant à la charge de l’assuré. Leur garantie sur les consultations, les médicaments ou l’hospitalisation laisse donc généralement cette part à payer.
Le gouvernement cherche à dégager des économies pour l’Assurance maladie en sollicitant davantage les assurés qui utilisent le plus souvent les soins remboursés. Le plafond distingue ainsi les dépenses occasionnelles des parcours de soins plus lourds, sans modifier le prélèvement unitaire.
Cette méthode donne un rendement budgétaire concentré sur une fraction des assurés. Elle explique aussi l’importance des exemptions : elles préservent les publics déjà reconnus comme les plus fragiles par les règles actuelles.
La ministre a indiqué que les 18 millions de personnes déjà exemptées resteraient protégées. Cela comprend les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, ainsi que les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement.
La commission des affaires sociales du Sénat évaluait le seul doublement des plafonds entre 430 et 530 millions d’euros. La recette finale dépendra du texte publié et du recours aux soins.
Le calendrier d’application, la rédaction précise des nouveaux plafonds et leur articulation avec les retenues déjà dues attendent encore la publication du décret. Pour les personnes qui ont des soins réguliers, les relevés de remboursements du compte ameli permettent déjà de suivre les deux compteurs au fil de l’année.
AssuranceLe gouvernement prévoit de transférer 200 millions d'euros de dépenses de cures thermales vers les complémentaires santé dans le budget 2027. Ce projet d'économies cherche à freiner le déficit public. Il risque pourtant de laisser un reste à charge direct pour près de 468 000 curistes.
AssuranceL'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée a coûté 19,7 milliards d'euros en 2025. En dix ans, cette facture publique a bondi de 72 %. Ce surcoût pour quinze millions d'assurés pousse l'État à durcir plusieurs règles de remboursement.
ConsommationLe projet de budget 2027 prévoit d'intégrer la mutuelle d'entreprise dans le calcul de la prime d'activité et de geler sa revalorisation d'avril. Cette double mesure réduira le montant versé à de nombreux salariés modestes, sans démarche requise de leur part.
AssuranceL'État prévoit de prélever 2 milliards d'euros sur l'Assurance chômage dans son projet de budget pour 2027. D'après les prévisions de l'Unédic publiées le 21 octobre 2026, cette ponction plongera le régime dans un déficit de 600 millions d'euros. Sans ce prélèvement, les comptes afficheraient un excédent de 1,4 milliard d'euros.
AssuranceL'Unédic anticipe un déficit net de 600 millions d'euros en 2027 pour l'Assurance chômage. Hors ponction, le régime aurait pourtant dégagé un excédent spontané de 1,4 milliard d'euros. Ce basculement découle du projet de l'État de prélever 2 milliards d'euros sur les cotisations.
AssuranceLe 20 octobre 2026, le gouvernement a activé un plan d'urgence pour soutenir les commerces sinistrés lors des violences du week-end. Étalement des charges sur 12 mois, activité partielle à 100 % et prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € doivent sécuriser leur trésorerie avant les fêtes.