Le projet de décret vise les dépenses de santé répétées, celles qui font monter les retenues tout au long de l’année. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé le 23 juillet que ce texte était en préparation. Son adoption relèverait le maximum annuel supporté par les assurés les plus concernés.
Les prélèvements à chaque soin garderaient leurs montants actuels. Une personne qui consulte ponctuellement acquitterait donc la même somme par acte ; l’effort supplémentaire se concentrerait sur les dépenses de santé régulières.
Deux compteurs aujourd’hui limités à 50 €
La franchise médicale porte sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est de 1 € par boîte ou acte, et de 4 € par transport. Son total est aujourd’hui plafonné à 50 € par année civile.
La participation forfaitaire concerne les consultations et actes de médecins, ainsi que la radiologie et les analyses de biologie. Elle s’élève à 2 € par acte ou consultation et possède son propre plafond annuel de 50 €. Les deux plafonds se cumulent : le maximum actuellement supporté atteint donc 100 € par personne.
Le décret annoncé doublerait ce maximum global à 200 €. Les règles de calcul quotidiennes continueraient aussi à encadrer les retenues : la franchise sur les actes paramédicaux est limitée à 4 € par jour et celle des transports à 8 €, tandis que la participation forfaitaire est plafonnée à 8 € par jour pour un même professionnel ou laboratoire.
Ces deux plafonds existaient déjà avant le relèvement des montants unitaires intervenu en 2024. Le projet ferait ainsi contribuer davantage les assurés qui atteignent les limites annuelles, en laissant le tarif de chaque médicament ou consultation inchangé.
Les traitements réguliers seraient les premiers concernés
Le plafond agit comme une borne : au-delà des seuils actuels, les retenues cessent aujourd’hui. Pour une personne prenant de nombreux médicaments remboursés, recevant des soins infirmiers fréquents ou multipliant les consultations et analyses, la période de retenue s’allongerait.
Stéphanie Rist a donné l’ordre de grandeur d’une personne atteinte d’une maladie chronique : 78 € en moyenne aujourd’hui, puis environ 150 € après le doublement envisagé. Ce montant reste une estimation ministérielle ; chaque situation dépend du nombre et de la nature des soins remboursés.
Cette hausse s’ajouterait à des dépenses de santé déjà plus élevées pour les personnes concernées. Les contrats de complémentaire santé dits responsables placent les franchises médicales et les participations forfaitaires parmi les dépenses restant à la charge de l’assuré. Leur garantie sur les consultations, les médicaments ou l’hospitalisation laisse donc généralement cette part à payer.
Le financement des soins change de répartition
Le gouvernement cherche à dégager des économies pour l’Assurance maladie en sollicitant davantage les assurés qui utilisent le plus souvent les soins remboursés. Le plafond distingue ainsi les dépenses occasionnelles des parcours de soins plus lourds, sans modifier le prélèvement unitaire.
Cette méthode donne un rendement budgétaire concentré sur une fraction des assurés. Elle explique aussi l’importance des exemptions : elles préservent les publics déjà reconnus comme les plus fragiles par les règles actuelles.
Les exonérations resteraient en place
La ministre a indiqué que les 18 millions de personnes déjà exemptées resteraient protégées. Cela comprend les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, ainsi que les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement.
La commission des affaires sociales du Sénat évaluait le seul doublement des plafonds entre 430 et 530 millions d’euros. La recette finale dépendra du texte publié et du recours aux soins.
Le calendrier d’application, la rédaction précise des nouveaux plafonds et leur articulation avec les retenues déjà dues attendent encore la publication du décret. Pour les personnes qui ont des soins réguliers, les relevés de remboursements du compte ameli permettent déjà de suivre les deux compteurs au fil de l’année.
Sources
- Franchises médicales : un décret est en préparation pour passer de 100 à 200 euros le plafond sur les médicaments et les consultations — Public Sénat, consulté le 23/07/2026.
- La franchise médicale — Assurance Maladie, consulté le 23/07/2026.
- La participation forfaitaire de 2 € — Assurance Maladie, consulté le 23/07/2026.
- Section 3 : Participation de l'assuré social — Légifrance, consulté le 23/07/2026.
