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Taxation des autoroutes françaises — barrière de péage aux multiples voies d'accès sous un auvent métallique, barrières automatiques et îlots en béton au petit matin.
Consommation

Taxation des autoroutes : l'État vise 1,4 milliard en 2027

Le gouvernement veut porter la taxe sur les grandes infrastructures de transport à 1,4 milliard d'euros par an dans le budget 2027. Les sociétés d'autoroutes dénoncent un prélèvement record. Le ministère assure que cette charge ne sera pas répercutée sur les péages.

Par Éloïse Lefort4 min de lecture
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Le projet de loi de finances pour 2027 réserve un tour de vis fiscal d'ampleur aux gestionnaires d'infrastructures. L'exécutif entend porter à 1,4 milliard d'euros le rendement de la TEITLD (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée en 2024 et ciblant les autoroutes et grands aéroports.). Cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance rapporte environ 600 millions d'euros aujourd'hui. La réforme vise ainsi 800 millions d'euros de recettes supplémentaires par an pour le budget de l'État (Document financier annuel qui prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour l'année civile.). L'effort cible directement les exploitants les plus profitables du pays.

Un barème progressif ciblé sur les plus rentables

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement transforme l'architecture du prélèvement. Créée par la loi de finances pour 2024, la TEITLD s'appliquait jusqu'ici à un taux unique de 4,6 %. Ce prélèvement concernait le chiffre d'affaires excédant 120 millions d'euros. Le texte instaure désormais un barème progressif par tranches. Son taux plafond grimpera jusqu'à 12,2 % pour les exploitants dégageant la plus forte rentabilité.

Cette surtaxe cible principalement le secteur autoroutier. Sur les 600 millions d'euros actuellement collectés, les sociétés concessionnaires acquittent déjà plus de 500 millions d'euros chaque année. Deux géants privés concentrent l'essentiel des flux. En 2025, Vinci Autoroutes a enregistré un chiffre d'affaires de 6,733 milliards d'euros sur ses 4 443 kilomètres de réseau concédé. De son côté, le groupe APRR, filiale d'Eiffage, a dégagé 3,245 milliards d'euros de revenus hors construction sur ses 2 323 kilomètres d'axes.

Le prix des péages va-t-il augmenter ?

Non, les automobilistes ne verront pas leur ticket flamber sous le coup de ce nouveau barème. Le ministère de la Transition écologique assure que la taxe « ne peut pas être répercutée mécaniquement sur les usagers ». La formule légale de révision des tarifs intervient chaque année au 1er février. Elle repose sur 70 % de l'inflation hors tabac et sur les chantiers agréés par l'État. Ce cadre contractuel interdit d'intégrer une taxe assise sur les résultats dans les grilles tarifaires.

Pour la consommation des ménages, le coût du péage reste ainsi préservé de ce surcoût fiscal. L'administration précise que la ponction doit être supportée par les exploitants et leurs actionnaires, sous le contrôle des services publics.

Repères

  • 45 % : part actuelle des taxes et redevances publiques dans le prix d'un péage.
  • Plus de 50 % : niveau de fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et cotisations perçus par l'État et les collectivités publiques pour financer les services publics.) globale anticipé par les sociétés d'autoroutes.
  • 3,2 milliards d'euros : montant des travaux engagés en 2015 en échange de la stabilité fiscale.

La riposte juridique des concessionnaires

Face à cette ponction, les exploitants dénoncent une rupture des règles du jeu. Le 29 septembre 2026, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) a contesté le projet avec fermeté. Son délégué général, Christophe Boutin, souligne l'ampleur du prélèvement : « Aujourd'hui, cette part est déjà de 45 %. Sur les 600 millions d'euros que rapporte la taxe, les sociétés d'autoroute paient plus de 500 millions. Si le projet aboutit, et si la taxe rapporte 1,4 milliard d'euros, on dépassera 50 %. »

Ce montant intègre la TVA, la taxe d'aménagement du territoire, la redevance domaniale et l'impôt sur les sociétés. Face à cette perspective, les concessionnaires préparent une riposte devant la justice administrative.

Ils invoquent le protocole d'accord conclu en avril 2015 sous l'égide d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie. En contrepartie d'un plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d'euros, l'État s'était formellement engagé à stabiliser la fiscalité du secteur. Pour les exploitants, chaque contrat de concession autoroutière (Contrat confiant à une société privée la gestion et l'entretien d'une autoroute en contrepartie des recettes de péages.) repose sur un équilibre financier que l'État ne peut pas modifier unilatéralement. Une victoire judiciaire des concessionnaires à moyen terme contraindrait l'État à verser de lourdes compensations financières.

Des recettes fléchées vers le train dès 2028

L'exécutif ne compte pas conserver ces nouvelles ressources dans les caisses ordinaires du Trésor. À compter de 2028, les 800 millions d'euros de recettes supplémentaires alimenteront le fonds « Ambition Transports » au sein de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF (Agence publique chargée de programmer et de financer les grands projets d'infrastructures de transport en France, notamment ferroviaires.)). Cette agence publique mobilisera ces crédits pour régénérer le réseau ferroviaire national et accélérer l'adaptation des transports au changement climatique.

Le gouvernement organise ainsi un transfert direct des excédents routiers vers le rail. Le projet de loi de finances sera présenté en Conseil des ministres le 2 octobre 2026. Les débats en commission des finances à l'Assemblée nationale s'ouvriront ensuite le 15 octobre 2026.

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