Le Sénat recommande de programmer sur cinq ans l'évolution des impôts payés par les entreprises. Ce rapport ne change aucune règle : ses pistes devront être reprises par le Gouvernement et le Parlement.
Le rapport d'information n° 942, déposé le 2 septembre, recommande d'annoncer en début de législature les évolutions des prélèvements sur les entreprises pour les cinq années suivantes. Elles seraient inscrites dans une loi de programmation des finances publiques (Loi qui fixe un cap sur plusieurs années pour les finances publiques, sans remplacer les budgets annuels.), qui fixe un cap pluriannuel sans remplacer les budgets annuels.
En droit actuel, cette programmation ne bloquerait pas les modifications votées chaque année. Les sénateurs proposent donc de lui donner une primauté constitutionnelle. À ce stade, aucune de ces mesures n'est entrée en vigueur.
Selon la mission, environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année. Les lois de finances initiales comptent désormais plus de 100 articles fiscaux par an, contre 30 à 40 avant 2019.
Le rapport recommande de laisser s'éteindre la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises après son second exercice. En 2026, cette surtaxe concerne les redevables dont le chiffre d'affaires atteint au moins 1,5 milliard d'euros.
La mission souhaite aussi maintenir l'extinction progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'ici à 2030. Elle propose de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans la loi de finances pour 2028.
Pour les petites et moyennes entreprises déjà éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés, les sénateurs proposent de porter de 42 500 à 100 000 euros la part de bénéfice taxée à 15 %. Aujourd'hui, ce taux s'applique notamment sous 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et avec un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà de la tranche, le taux normal est de 25 %.
Exemple
Pour une PME éligible avec 100 000 euros de bénéfice, l'impôt sur les sociétés serait aujourd'hui de 20 750 euros. Si la proposition était votée, il serait de 15 000 euros : l'écart théorique atteindrait 5 750 euros, hors autres contributions.
Le calendrier du rapport reste indicatif : une nouvelle loi de programmation est envisagée à l'automne 2027, puis l'essentiel des mesures dans les textes budgétaires pour 2028. Il dépend d'une nouvelle législature et n'engage pas le prochain Gouvernement.
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