Le SP95-E10 a atteint 2,0175 € le litre en moyenne nationale le 21 août. Une auto-école ne peut pas ajouter seule cette hausse aux prestations détaillées dans un contrat de permis B déjà signé.
Le SP95-E10 (Essence sans plomb contenant jusqu'à 10 % d'éthanol.) s'établissait à 2,0175 € le litre en moyenne nationale le 21 août, selon la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Le gazole atteignait 2,2312 €. En une semaine, les deux carburants ont gagné respectivement 2,02 et 3,19 centimes par litre.
Le SP95-E10 est une essence contenant jusqu'à 10 % d'éthanol. Ces prix sont des moyennes nationales : la DGEC les relève le vendredi en France métropolitaine hors Corse et les publie le lundi. Ils peuvent donc différer du prix affiché dans une station.
Le contrat type de formation au permis de conduire de catégorie B ne fixe pas un prix national du permis. Il impose que les prestations et leurs tarifs soient détaillés. Ces prix ne sont ensuite pas révisables pendant le contrat, sauf modification législative ou réglementaire.
Une auto-école ne peut donc pas ajouter seule un supplément carburant aux prestations déjà prévues. Pour les élèves déjà engagés, ce verrou fixe la dépense de pouvoir d'achat liée au permis de conduire. Il ne supprime pas la hausse de coût pour l'établissement, qui peut réduire sa marge sur les formations en cours.
Le texte protège donc les tarifs déjà détaillés, y compris si la hausse survient après la signature. Il ne crée pas un tarif identique entre établissements. Les prix des nouveaux contrats sont proposés par chaque auto-école, avant que l'élève accepte l'offre. C'est donc avant la signature que le montant est connu.
TF1 a rapporté le 24 août des répercussions dans certaines auto-écoles. Le reportage ne permet toutefois pas d'établir une hausse moyenne nationale du prix d'une heure de conduite.
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