La Suisse consulte sur un renforcement de la surveillance des banques après la crise de Credit Suisse. Amendes, bonus différés et règles de liquidité restent des projets, soumis aux avis jusqu’au 19 novembre 2026 puis au Parlement.
Le Conseil fédéral suisse a ouvert, le 12 août, deux consultations. L’une concerne la loi sur les banques, l’autre les règles de liquidité. Elles s’inscrivent dans le chantier engagé après la crise de Credit Suisse et se terminent le 19 novembre 2026.
Les mesures restent donc à l’état de projet. Les dispositions inscrites dans la loi devront être adoptées par le Parlement avant de s’appliquer. Ce second volet complète un texte adopté en avril sur les fonds propres des filiales étrangères.
L’objectif est de détecter les risques plus tôt, de clarifier les décisions internes et de mieux préparer les banques à une crise de liquidité. Il ne s’agit pas, à ce stade, de sanctions décidées contre une banque.
Le projet prévoit un régime de responsabilité pour les banques complexes, c’est-à-dire celles qui emploient au moins 250 personnes. Elles devraient établir une vue d’ensemble écrite de leurs fonctions, tâches et responsabilités. Les cadres concernés signeraient une déclaration attestant qu’ils assument les tâches qui leur sont attribuées.
Cette traçabilité doit permettre au superviseur de mieux identifier la chaîne de décision lorsqu’un risque apparaît. Elle obligerait aussi les établissements concernés à formaliser leur organisation.
Le texte pose par ailleurs de nouveaux principes de rémunération pour toutes les banques afin de limiter les incitations à une prise de risque excessive. Il ne prévoit pas de plafond général des bonus.
Pour les seules banques d’importance systémique, une partie des bonus variables de certains dirigeants et des personnes très rémunérées serait versée plus tard. Une banque d’importance systémique (Banque dont la défaillance désordonnée pourrait gravement affecter l’économie ou le système financier du pays.) est un établissement dont la défaillance désordonnée pourrait gravement affecter l’économie ou le système financier du pays. En cas de violation, les sommes différées pourraient être supprimées et des bonus déjà versés récupérés.
La part à différer, sa durée et le seuil de rémunération concerné ne sont pas encore fixés. Le Conseil fédéral devra les préciser.
La FINMA, l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers, pourrait infliger des amendes aux établissements qui ne respectent pas leurs obligations. Elle pourrait aussi prononcer des astreintes (Pénalités financières destinées à faire exécuter une obligation tant qu’un retard persiste.) : des pénalités financières destinées à faire exécuter une obligation lorsqu’une mesure ordonnée tarde à être appliquée. Aucun barème n’est annoncé.
La réforme lui permettrait aussi d’intervenir plus tôt lorsqu’un risque est détecté. Elle pourrait alors agir pour préserver l’organisation d’une banque, empêcher sa dégradation économique ou protéger les clients.
Ces mesures ne visent pas seulement UBS. Les quatre banques d’importance systémique suisses sont UBS, le groupe Raiffeisen, la Banque cantonale de Zurich et PostFinance. Elles seraient concernées par les règles spécifiques sur les bonus et la préparation aux crises de liquidité.
Le second texte porte sur la capacité d’une banque à obtenir rapidement des liquidités en période de tension. Les banques d’importance systémique devraient prévoir un volume minimal de sûretés (Actifs remis en garantie par une banque pour obtenir un prêt, notamment auprès d’une banque centrale.), c’est-à-dire des actifs remis en garantie, afin de pouvoir emprunter auprès de la Banque nationale suisse ou de banques centrales étrangères.
Cette préparation ne garantit pas un soutien automatique. Elle vise à ce que les actifs utilisables comme garanties soient disponibles avant qu’une crise ne se déclenche. Les banques de catégorie 3 suivraient des indicateurs de risque, tandis que les établissements des catégories 4 et 5 seraient exemptés de ce dispositif.
Pour les clients, aucun changement immédiat n’est annoncé pour les comptes ou les crédits. L’enjeu est de réduire le risque qu’une banque importante doive demander une aide dans l’urgence. La prochaine étape est la fin de la consultation, le 19 novembre 2026 ; aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
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