Le gouvernement soutient un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, plafonné à 5 000 €. Mais le texte n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale : aucun retrait ne peut être demandé aujourd’hui.
Le 8 septembre, Sébastien Lecornu a assuré qu’il n’était « jamais » question de toucher à l’épargne salariale (Dispositifs qui permettent aux salariés de recevoir et de placer participation, intéressement ou abondement de leur employeur.). Le Premier ministre a aussi annoncé le soutien du gouvernement à cette proposition de loi. Son examen à l’Assemblée nationale est prévu avant la fin de 2026.
Cette annonce ne crée toutefois aucun droit immédiat. Le Sénat a adopté le texte le 7 avril, par 230 voix contre 111. Il a été transmis à l’Assemblée nationale, où l’examen en première lecture doit encore avoir lieu. Il faudrait ensuite que la procédure parlementaire aboutisse et que la loi soit promulguée pour que les sommes deviennent accessibles dans ce cadre.
Attention
Le plafond de 5 000 € ne correspond ni à une prime nouvelle ni à un versement de l’État ou de l’employeur. Il désigne le maximum qui pourrait être retiré sur des avoirs déjà placés, si le texte est adopté.
Dans la rédaction votée par le Sénat, la mesure viserait la participation (Part des bénéfices de l’entreprise redistribuée aux salariés selon des règles légales ou un accord.) et l’intéressement (Prime liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, distincte du salaire.). La participation est une part des bénéfices redistribuée aux salariés. L’intéressement est une prime liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Seules les sommes affectées à un plan d’épargne d’entreprise (Dispositif collectif où un salarié peut placer notamment sa participation et son intéressement, généralement bloqués cinq ans.) (PEE) avant le 1er janvier 2026 pourraient être concernées.
Un PEE est un dispositif collectif dans lequel ces sommes peuvent être placées. Aujourd’hui, les avoirs y restent en principe bloqués pendant cinq ans, sauf situations prévues par la loi. Le projet ouvrirait donc une possibilité ponctuelle de retrait, sans transformer le PEE en compte disponible à tout moment.
Le plafond serait fixé à 5 000 € net de prélèvements sociaux (Contributions prélevées sur certains revenus et gains, notamment ceux de l’épargne.). Les sommes placées dans un plan d’épargne retraite (Produit d’épargne destiné à préparer la retraite, dont les sommes sont en principe disponibles au départ à la retraite.) seraient exclues, de même que certaines parts de fonds investis dans des entreprises solidaires. Le plafond serait global. Avoir 5 000 € sur un PEE ne garantirait donc pas de pouvoir les retirer.
Le texte ne viserait donc pas l’ensemble des sommes détenues au titre de l’épargne salariale. Il attache l’éligibilité à la nature de la prime, à la date de son placement et au support choisi. Ces trois éléments compteraient davantage que le solde total affiché sur un relevé. La mesure proposée resterait encadrée, même pour un salarié dont les avoirs dépassent le plafond.
Selon la version sénatoriale, les sommes devraient provenir de participation ou d’intéressement placés avant 2026. Elles ne devraient pas être détenues dans un plan d’épargne retraite. La demande devrait financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Une seule demande serait possible.
La demande resterait ouverte pendant un an à compter d’une éventuelle promulgation. L’employeur devrait alors informer les bénéficiaires dans les deux mois. Ces règles peuvent encore évoluer pendant l’examen parlementaire. Elles sont celles du Sénat, pas encore celles applicables aux salariés.
L’annonce gouvernementale met en avant un déblocage « sans impôt ni cotisation ». Or, dans les règles actuelles du PEE, la sortie des sommes est déjà exonérée d’impôt sur le revenu. Les gains restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, des contributions qui s’appliquent notamment aux revenus et gains de l’épargne.
C’est pourquoi le plafond proposé est présenté comme net de prélèvements sociaux. La formule politique ne permet pas, à ce stade, de connaître un traitement plus favorable que celui inscrit dans le texte sénatorial. Le projet doit encore franchir l’étape de l’Assemblée nationale avant de préciser ce qui sera réellement ouvert et dans quelles conditions.
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