La DGCCRF a demandé à Conforama France de cesser des pratiques jugées trompeuses sur les promotions affichées sur son site. L’avis vise les prix barrés, sans préciser les produits ni les prix concernés.
Le 8 septembre, la DGCCRF a publié une décision visant Conforama France. Cette administration est la Direction générale de la concurrence, de la consommation (La consommation rassemble les achats de biens et services des ménages, du logement à l’alimentation, et les choix de budget qui les accompagnent.) et de la répression des fraudes. Les investigations ont porté sur le site conforama.fr, exploité par l’enseigne.
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne ordonne à la société de cesser l’affichage de prix de référence (Pour une promotion, c’est en principe le prix le plus bas réellement pratiqué par le vendeur durant les 30 jours précédents.) non conformes. Selon l’administration, ces prix barrés donnaient une présentation trompeuse du caractère promotionnel des prix.
Le grief concerne donc la présentation d’une réduction, non le niveau général des tarifs de Conforama. La publication ne précise ni les produits, ni les écarts de prix, ni les périodes de promotion. Elle ne donne pas non plus le délai de mise en conformité et ne mentionne pas de montant d’amende.
Lorsqu’un vendeur annonce une réduction, le prix de référence doit, sauf exception, correspondre au plus bas prix pratiqué au cours des 30 jours précédents. Il doit s’agir du prix le plus bas pratiqué auprès de tous les consommateurs. C’est ce prix qui sert de point de départ à un prix barré.
Un prix conseillé, ou un tarif relevé chez un concurrent, ne constitue donc pas automatiquement ce repère. La règle couvre les promotions en ligne comme en magasin.
Une comparaison clairement présentée avec le prix d’un autre professionnel n’entre toutefois pas dans ce cadre. Un client peut garder une capture de l’offre, avec le prix et la date. Il peut ensuite signaler le problème sur SignalConso.
Ce service public permet de saisir l’entreprise et la répression des fraudes pour un problème de prix ou de promotion. Il ne vaut pas indemnisation automatique.
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