Le gouvernement envisage un régime temporaire pour alléger la fiscalité de certaines donations familiales. La mesure dépend du budget 2027 : les règles actuelles s'appliquent encore. Son effet dépendrait aussi des abattements déjà utilisés.
Matignon a présenté le plan « Transmissions 2027 » le 14 septembre. À ce stade, il s'agit d'une intention pour le projet de loi de finances. Le droit de donation n'est pas modifié.
Le budget devra être déposé au plus tard le 6 octobre 2026. Il devra ensuite être voté et promulgué avant qu'une mesure puisse s'appliquer.
Aujourd'hui, un don familial de somme d'argent peut être exonéré à hauteur de 31 865 € tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Le dispositif vise notamment les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Cette exonération peut s'ajouter à l'abattement (Part de la donation retirée de la base imposable avant le calcul des droits, selon le lien de parenté.) lié à la parenté. L'abattement est la part retirée de la base imposable avant le calcul des droits. Entre un parent et son enfant, il atteint aujourd'hui 100 000 €, sous les conditions prévues.
Ce cumul compte davantage que le seul plafond de 31 865 €. Lorsqu'il est entièrement disponible, un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 131 865 € à son enfant majeur sans droits. Le projet ne dit pas encore si toutes les conditions du régime actuel seraient reprises à l'identique.
Le gouvernement propose de porter de 31 865 € à 50 000 € cette exonération spécifique. Le relèvement concernerait les dons familiaux de sommes d'argent, et non tous les biens transmis. Il ne constituerait donc pas un plafond général de donation de 50 000 €.
Avant de chiffrer un éventuel avantage, il faut d'abord regarder les exonérations et abattements déjà employés entre le même donateur et le même bénéficiaire. Une donation antérieure peut en avoir consommé une partie. C'est ce montant restant qui détermine la part soumise aux droits.
Le taux temporaire de 6 % viserait la fraction taxable (Part de la donation qui reste après les exonérations et abattements, sur laquelle les droits sont calculés.) des donations familiales en pleine propriété. Il serait limité à 100 000 € par donateur et bénéficiaire majeur. La fraction taxable est la part qui reste après les exonérations et abattements.
Une donation en pleine propriété (Transmission d'un bien ou d'une somme avec tous les droits attachés, sans conserver l'usufruit.) transmet tous les droits sur le bien ou la somme, sans conservation de l'usufruit. Selon l'annonce, le dispositif pourrait aussi concerner la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
Son périmètre juridique exact reste toutefois inconnu. La note annoncée ne permet pas encore d'identifier toutes les situations que le futur texte retiendrait.
En ligne directe, le barème actuel est progressif, de 5 % à 45 % après abattements. La tranche comprise entre 15 933 € et 552 324 € est imposée à 20 %. Le taux annoncé de 6 % ne porterait donc pas sur le montant total donné, mais sur la seule part effectivement imposable.
Exemple
Pour une donation parent-enfant dont 100 000 € restent taxables, les droits atteignent aujourd'hui 18 194 € selon l'exemple officiel. Avec le taux annoncé de 6 %, ils seraient de 6 000 €, soit 12 194 € de moins. Cette comparaison suppose l'adoption de la mesure et son application à cette situation.
Matignon a aussi évoqué un taux de 5 % si une partie du gain fiscal est donnée simultanément à une association d'aide aux plus démunis. Ni le montant du don, ni les associations éligibles, ni l'articulation avec les réductions d'impôt existantes ne sont précisés.
Le dépôt du projet de loi de finances, au plus tard le 6 octobre, devra préciser la durée du dispositif, sa date d'entrée en vigueur et les conditions exactes du taux de 6 %, comme de l'option à 5 %.
FiscalitéMatignon envisage de relever temporairement à 50 000 € l’exonération de certains dons familiaux d’argent. Ce projet n’est pas une règle. Les règles actuelles restent applicables tant qu’un texte n’est pas adopté et entré en vigueur.
FiscalitéLe gouvernement veut faciliter temporairement les donations familiales dans le budget 2027. À ce stade, aucun nouveau droit n’est applicable : le texte et ses conditions précises restent à connaître. Les règles actuelles restent donc applicables.
FiscalitéLe gouvernement vise 30 milliards d’euros d’économies pour le budget 2027. Les pistes liées aux pensions et à leur fiscalité ne sont pas arbitrées. Les détails sont attendus avec la présentation du projet de loi de finances le 30 septembre.