Le gouvernement envisage de confier directement à l'Assurance maladie la gestion des soins de 3,3 millions de fonctionnaires, assurée jusqu'ici par la MGEN. Ce transfert ne modifierait ni les taux de remboursement ni le reste à charge des assurés, mais remet en cause un millier d'emplois.
Montage LaBanque.org — Ministère des Solidarités et de la santé / Domaine public (marque déposée), via Wikimedia Commons
La direction de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a sonné l'alerte ce lundi 28 septembre 2026. Son président Matthias Savignac et son directeur général Christian Cochennec ont tenu une conférence de presse. Ils y dénoncent la volonté du gouvernement de supprimer la délégation de gestion (Mécanisme confiant à un organisme tiers, comme une mutuelle, le traitement des dossiers et le versement des prestations de base.) de la Sécurité sociale (Système public protégeant les assurés contre les risques de santé, de famille, d'accidents du travail et de vieillesse.) accordée à la mutuelle.
Cette mesure concerne directement 3,3 millions de bénéficiaires. Le périmètre inclut les agents actifs et retraités de l'Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur. Il couvre aussi les personnels de la Recherche, de la Culture, des Sports et de l'Écologie.
Pour la direction mutualiste, ce projet manque de justification. « On ne voit pas le rationnel économique ou d'efficacité de cette décision, on ne voit pas ce qu'elle apporterait aux assurés sociaux ou aux finances de l'État », a souligné Matthias Savignac.
Pour les assurés sociaux, ce transfert d'opérateur ne modifiera ni les taux de prise en charge ni le reste à charge sur les soins. Le régime obligatoire (Premier niveau de remboursement légal de la Sécurité sociale prenant en charge une part réglementée des soins médicaux.) continuera de couvrir la part légale des actes médicaux. La mutuelle complétera la facture selon les garanties souscrites.
Exemple
Pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné à 26,50 €, le régime obligatoire prend en charge 70 %, soit 17,55 € nets après retenue de la participation forfaitaire de 1 €. Ce montant, liquidé aujourd'hui par la MGEN, serait versé par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La mutuelle verserait ensuite le ticket modérateur de 7,95 €.
La séparation entre la Sécurité sociale et votre assurance santé (Couverture collective ou individuelle complétant les remboursements de base de la Sécurité sociale pour les dépenses de soins.) complémentaire demeure totale. Depuis le 1er mai 2026, les agents bénéficient de la Protection Sociale Complémentaire (Contrat collectif de mutuelle santé rendu obligatoire pour les agents de l'État, pris en charge à 50 % par l'employeur.) (PSC) obligatoire. Ce contrat d'entreprise, opéré par le groupement MGEN / CNP Assurances, est financé à 50 % par l'employeur public. Cette garantie mutualiste est pleinement maintenue.
Côté démarches, les assurés n'ont aucune action à entreprendre. Les circuits informatiques ont d'ailleurs anticipé ce rapprochement. Depuis le 12 novembre 2025, la MGEN utilise le progiciel national de l'Assurance maladie. Les agents consultent déjà leurs décomptes de base directement sur le compte ameli.fr.
Cette organisation particulière remonte aux origines de la Sécurité sociale. À la Libération, les enseignants disposaient déjà de caisses de secours mutuel bien implantées. La loi Morice (Loi du 9 avril 1947 ayant autorisé les mutuelles de fonctionnaires à gérer directement les prestations maladie de base de leurs affiliés.) du 9 avril 1947 a donc autorisé les mutuelles de fonctionnaires à gérer le régime obligatoire pour le compte de l'État.
Depuis près de quatre-vingts ans, la MGEN cumule ainsi deux fonctions. Elle liquide les remboursements de base de l'Assurance maladie et gère sa propre couverture complémentaire. L'exécutif souhaite désormais mettre fin à cette exception pour uniformiser la gestion des dossiers au sein du réseau des caisses primaires.
Ce projet intervient alors que le gouvernement prépare le budget pour assainir les finances publiques (Ensemble des budgets et des comptes financiers de l'État, des régimes sociaux et des collectivités territoriales.). Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale pour 2026 atteint 23,2 milliards d'euros. L'exécutif cherche ainsi des économies en vue du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Pour rétribuer ce travail de gestion, l'Assurance maladie verse chaque année 100 millions d'euros à la MGEN. Cette dotation brute est calculée selon le coût de revient des caisses les plus performantes du pays.
L'économie réelle pour les comptes publics s'avère toutefois plus modeste. En contrepartie, la mutuelle reverse 10 à 15 millions d'euros par an à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Cette redevance compense l'usage du système informatique Ameli. Le coût net pour la collectivité ressort donc entre 85 et 90 millions d'euros par an, soit 26 à 27 € par bénéficiaire.
Si les caisses primaires reprenaient la gestion directe de ces millions de dossiers, elles devraient absorber une charge de travail considérable. Sans moyens supplémentaires, les délais de traitement risqueraient de s'allonger, notamment pour les agents en poste à l'étranger ou les retraités d'outre-mer.
Le volet humain constitue la principale pierre d'achoppement de cette réforme. Environ 1 000 salariés de la mutuelle travaillent exclusivement pour le compte du régime obligatoire. Leurs postes se répartissent sur quatre centres gestionnaires situés à Montreuil, Lyon, Rennes et Le Mans.
Ces employés relèvent de la convention collective de la mutualité et non du statut des organismes de Sécurité sociale. Aucun mécanisme juridique ne garantit leur transfert automatique vers les CPAM. Le syndicat SUD éducation a prévenu qu'il exigeait la reprise des effectifs par la CNAM afin d'éviter tout plan social.
Le calendrier laisse encore la place au débat politique. La convention liant l'Assurance maladie et la MGEN court contractuellement jusqu'au 31 décembre 2027. Pour avancer cette échéance, le Parlement devrait voter une disposition législative dans le cadre du PLFSS 2027. Les débats débutent le 15 octobre 2026. La mutuelle mobilise activement ses adhérents, avec 25 184 messages adressés aux députés et sénateurs.
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