La prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises en 2027 n'est pas décidée. Bercy l'étudie parmi d'autres pistes budgétaires. Le droit actuel ne couvre que les exercices 2025 et 2026.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pourrait figurer dans le budget 2027. Mais sa prolongation n'est pas décidée. Bercy a indiqué à l'AFP que « plusieurs pistes sont étudiées dans le cadre du budget, mais rien n'est arbitré ».
Le droit en vigueur limite cette contribution aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour une société qui clôture ses comptes le 31 décembre, il s'agit donc de 2025 et 2026. Une application en 2027 demanderait une nouvelle disposition votée par le Parlement.
Si le gouvernement retient cette option, il devra l'inscrire dans son projet de loi de finances pour 2027. Ce texte doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026.
La contribution ne concerne pas les particuliers. En 2026, elle vise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint au moins 1,5 milliard d'euros.
Elle ne s'applique pas directement aux ventes ni au bénéfice comptable. Son calcul repose sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû pour 2025 et 2026, avant crédits et réductions d'impôt.
La majoration est de 20,6 % lorsque les chiffres d'affaires pris en compte restent sous 3 milliards d'euros. Elle atteint 41,2 % si l'un d'eux atteint ce seuil. Des mécanismes de lissage s'appliquent près des limites.
Ces pourcentages ne sont pas le taux total d'imposition des bénéfices. Ils s'ajoutent au taux normal de 25 % de l'impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2026 prévoit 7,3 milliards d'euros de recettes pour cette contribution. Cette prévision éclaire son poids budgétaire, sans chiffrer une éventuelle recette en 2027 : les seuils et les taux d'une prolongation ne sont pas connus.
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