Entre le 27 et le 30 octobre 2026, l'Assemblée a supprimé une surtaxe sur les grandes entreprises et voté deux autres mesures fiscales. Aucune de ces mesures n'est encore applicable. Un rejet de la partie recettes renverrait au Sénat le projet initial du gouvernement.
Le 27 octobre, le scrutin n° 9123 a supprimé l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolongeait pour la troisième fois la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette surtaxe est calculée sur l'impôt sur les sociétés déjà dû, et non sur le bénéfice.
Elle vise environ 400 sociétés, celles qui réalisent au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le gouvernement en attendait 5 milliards d'euros en 2027. Les estimations de 2026 vont de 7,3 à 7,5 milliards d'euros.
Le projet prévoyait déjà des taux plus bas. De 1,5 à 3 milliards de chiffre d'affaires, le prélèvement passerait de 20,6 % à 15,7 % de l'impôt. Au-delà de 3 milliards, il passerait de 41,2 % à 31,4 %.
Pour un groupe au-dessus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, LégiFiscal situe le taux global autour de 36,1 % avec la surtaxe de 2026. Le projet 2027 le ramenait vers 33,7 %. Sans surtaxe, il retombe vers 25,8 %.
Le oui l'a emporté par 79 voix contre 77. La majorité requise était de 79 voix. Le Rassemblement national en a fourni 48. Quatorze députés d'Ensemble pour la République ont voté la suppression, et deux ont voté contre.
La suppression emporte aussi la contribution des grands armateurs, ramenée à 8 % dans le projet, après 9 % la première année. CMA CGM en est le principal redevable cité.
« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n'a plus rien d'exceptionnel », a dit Félicie Gérard, députée Horizons.
Éric Coquerel préside la commission des Finances. Il a déclaré en séance : « Une majorité du bloc central allié avec le RN a décidé d'augmenter le déficit de 5 milliards. »
Non, pas sous cette forme. La partie recettes doit encore être votée dans son ensemble. L'AFP attend ce vote le 3 novembre et anticipe un rejet.
Le texte partirait au Sénat tel que le gouvernement l'a déposé le 1er octobre. Les amendements votés cette semaine disparaîtraient. L'Assemblée n'examinerait pas la partie dépenses.
Avec l'article 49.3, le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte dont il choisit les mesures. Le texte est alors adopté, sauf si les députés renversent le gouvernement. Il peut ainsi rétablir la surtaxe et écarter les autres amendements.
Les ordonnances de l'article 47 peuvent remettre en vigueur le projet déposé par le gouvernement, pas les amendements de séance. Elles ne s'ouvrent que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les soixante-dix jours.
En 2026, les députés avaient déjà rejeté cette surtaxe en nouvelle lecture. Elle est ensuite entrée dans la loi par le 49.3.
Le 27 octobre au soir, l'amendement n° 3945 de Nicolas Sansu, député communiste du Cher, passe par 74 voix contre 72. Il ne s'agit pas d'une taxe sur la fortune. Le scrutin n° 9142 compte 202 votants, 146 suffrages exprimés et 56 abstentions, dont 53 du Rassemblement national.
Pour les multinationales, l'amendement retient une part des bénéfices mondiaux proportionnelle à l'activité en France. Le seul bénéfice déclaré dans le pays ne serait plus la base de l'impôt. Roland Lescure juge cette fiscalité contraire à 125 conventions fiscales bilatérales.
Philippe Juvin, rapporteur général du budget, avait donné un avis défavorable. Il a voté pour, puis indiqué qu'il voulait voter contre. Sans cette voix, le compte aurait été de 73 à 73, sous la majorité de 74. Sa mise au point ne modifie pas le résultat.
Le 30 octobre, l'amendement n° 1358 de Laurent Lhardit, député socialiste, passe par 11 voix contre 10. Quatorze députés se sont abstenus. Au scrutin n° 9336, seuls 35 élus ont pris part au vote.
La taxe est fixée à 0,055 euro par gigaoctet transmis aux abonnés français par les fournisseurs de contenus. Un plafond la limite à 15 % du chiffre d'affaires français, ou à 2 % du chiffre d'affaires total. Cent gigaoctets représentent 5,50 € pour l'émetteur, avant ce plafond.
Les auteurs de l'amendement visent environ 10 milliards d'euros. David Amiel, ministre des Comptes publics, situe le rendement plutôt autour de 5 milliards d'euros. Selon lui, une large part pèserait sur des fournisseurs plus modestes, y compris français.
Elle est due par les émetteurs de contenus, pas par l'abonné sur sa facture. Le coût peut toutefois être répercuté dans les prix.
Le 30 octobre, l'Insee a mesuré un recul de 0,1 % du produit intérieur brut au troisième trimestre. Le deuxième trimestre était à 0,0 %, après une baisse de 0,2 % au premier. Si le quatrième trimestre ne variait pas, la croissance de 2026 serait de 0,2 %.
Le projet vise un déficit public (Écart entre les dépenses et les recettes des administrations publiques, souvent exprimé en pourcentage du produit intérieur brut.) de 5 % du PIB, après 5,4 % en 2026. Cette cible ne décrit pas le solde des amendements votés cette semaine.
« La conclusion de tout ça, c'est qu'en 2026, l'économie française est à l'arrêt », a déclaré Roland Lescure le 30 octobre sur France Info. Le ministre de l'Économie et des Finances a poursuivi. « On a besoin d'un budget, on a besoin d'un déficit budgétaire à 5 % ou moins. »
FiscalitéEn vigueur depuis le 1er juillet 2026, le droit de douane européen de 3 € par article freine les importations à bas prix. Entre juin et août, la TVA déclarée sur les petits colis a chuté de 48 % en France. Une redevance de 2 € s'y ajoutera le 1er novembre pour les achats hors Union européenne.
FiscalitéDepuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne taxe les petits colis de moins de 150 euros. Ce droit forfaitaire de 3 euros par catégorie d'articles fait bondir les prix finaux. En France, les commandes s'effondrent sur les plateformes chinoises comme Temu et AliExpress.
ConsommationSébastien Lecornu promet une baisse en 2027 de la surtaxe payée par les très grandes entreprises. Aucun nouveau taux ni seuil n'est encore connu. Le pacte Dutreil serait maintenu, avec les restrictions entrées en vigueur en 2026.
ConsommationTotalEnergies abaisse le prix du diesel à 2,15 € le litre dès ce samedi 31 octobre 2026 dans ses 705 stations Access. Cette baisse découle de la libération par l'État de 10 millions de barils issus des réserves nationales. Les autres stations du groupe et le fioul domestique suivront le 2 novembre.
ConsommationLe gouvernement et l'Élysée écartent toute revalorisation discrétionnaire du Smic au-delà de la formule légale. Si une hausse anticipée au 1er décembre 2026 reste à l'étude, l'exécutif renvoie les hausses durables aux 122 branches professionnelles dont les grilles débutent sous le minimum légal.
ConsommationLe prix du gazole recule de 12 à 18 centimes par litre dès le dimanche 1er novembre 2026 grâce au déblocage des réserves stratégiques. Toutes les stations-service françaises doivent répercuter cette baisse et l'afficher clairement. Les moteurs à essence restent exclus de la mesure.