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Votes fiscaux de l'Assemblée nationale — hémicycle du Palais Bourbon aux bancs verts largement vides, sous la verrière baignée de lumière.
Consommation

Trois votes fiscaux de l'Assemblée peuvent encore disparaître

Entre le 27 et le 30 octobre 2026, l'Assemblée a supprimé une surtaxe sur les grandes entreprises et voté deux autres mesures fiscales. Aucune de ces mesures n'est encore applicable. Un rejet de la partie recettes renverrait au Sénat le projet initial du gouvernement.

Par Éloïse Lefort5 min de lecture
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La surtaxe des grands groupes est supprimée par deux voix

Le 27 octobre, le scrutin n° 9123 a supprimé l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolongeait pour la troisième fois la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette surtaxe est calculée sur l'impôt sur les sociétés déjà dû, et non sur le bénéfice.

Elle vise environ 400 sociétés, celles qui réalisent au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le gouvernement en attendait 5 milliards d'euros en 2027. Les estimations de 2026 vont de 7,3 à 7,5 milliards d'euros.

Le projet prévoyait déjà des taux plus bas. De 1,5 à 3 milliards de chiffre d'affaires, le prélèvement passerait de 20,6 % à 15,7 % de l'impôt. Au-delà de 3 milliards, il passerait de 41,2 % à 31,4 %.

Pour un groupe au-dessus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, LégiFiscal situe le taux global autour de 36,1 % avec la surtaxe de 2026. Le projet 2027 le ramenait vers 33,7 %. Sans surtaxe, il retombe vers 25,8 %.

Le oui l'a emporté par 79 voix contre 77. La majorité requise était de 79 voix. Le Rassemblement national en a fourni 48. Quatorze députés d'Ensemble pour la République ont voté la suppression, et deux ont voté contre.

La suppression emporte aussi la contribution des grands armateurs, ramenée à 8 % dans le projet, après 9 % la première année. CMA CGM en est le principal redevable cité.

« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n'a plus rien d'exceptionnel », a dit Félicie Gérard, députée Horizons.

Éric Coquerel préside la commission des Finances. Il a déclaré en séance : « Une majorité du bloc central allié avec le RN a décidé d'augmenter le déficit de 5 milliards. »

Ces votes vont-ils s'appliquer ?

Non, pas sous cette forme. La partie recettes doit encore être votée dans son ensemble. L'AFP attend ce vote le 3 novembre et anticipe un rejet.

Le texte partirait au Sénat tel que le gouvernement l'a déposé le 1er octobre. Les amendements votés cette semaine disparaîtraient. L'Assemblée n'examinerait pas la partie dépenses.

Avec l'article 49.3, le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte dont il choisit les mesures. Le texte est alors adopté, sauf si les députés renversent le gouvernement. Il peut ainsi rétablir la surtaxe et écarter les autres amendements.

Les ordonnances de l'article 47 peuvent remettre en vigueur le projet déposé par le gouvernement, pas les amendements de séance. Elles ne s'ouvrent que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les soixante-dix jours.

En 2026, les députés avaient déjà rejeté cette surtaxe en nouvelle lecture. Elle est ensuite entrée dans la loi par le 49.3.

Les bénéfices mondiaux, pas les patrimoines

Le 27 octobre au soir, l'amendement n° 3945 de Nicolas Sansu, député communiste du Cher, passe par 74 voix contre 72. Il ne s'agit pas d'une taxe sur la fortune. Le scrutin n° 9142 compte 202 votants, 146 suffrages exprimés et 56 abstentions, dont 53 du Rassemblement national.

Pour les multinationales, l'amendement retient une part des bénéfices mondiaux proportionnelle à l'activité en France. Le seul bénéfice déclaré dans le pays ne serait plus la base de l'impôt. Roland Lescure juge cette fiscalité contraire à 125 conventions fiscales bilatérales.

Philippe Juvin, rapporteur général du budget, avait donné un avis défavorable. Il a voté pour, puis indiqué qu'il voulait voter contre. Sans cette voix, le compte aurait été de 73 à 73, sous la majorité de 74. Sa mise au point ne modifie pas le résultat.

Votes fiscaux sur les flux numériques — baies de serveurs françaises et nappes de fibre optique manipulées dans un centre de données.
Illustration LaBanque.org — l'infrastructure qui transporte les flux de données visés par la taxe.

Une taxe décidée par 35 députés

Le 30 octobre, l'amendement n° 1358 de Laurent Lhardit, député socialiste, passe par 11 voix contre 10. Quatorze députés se sont abstenus. Au scrutin n° 9336, seuls 35 élus ont pris part au vote.

La taxe est fixée à 0,055 euro par gigaoctet transmis aux abonnés français par les fournisseurs de contenus. Un plafond la limite à 15 % du chiffre d'affaires français, ou à 2 % du chiffre d'affaires total. Cent gigaoctets représentent 5,50 € pour l'émetteur, avant ce plafond.

Les auteurs de l'amendement visent environ 10 milliards d'euros. David Amiel, ministre des Comptes publics, situe le rendement plutôt autour de 5 milliards d'euros. Selon lui, une large part pèserait sur des fournisseurs plus modestes, y compris français.

Elle est due par les émetteurs de contenus, pas par l'abonné sur sa facture. Le coût peut toutefois être répercuté dans les prix.

Un déficit public visé à 5 % du PIB

Le 30 octobre, l'Insee a mesuré un recul de 0,1 % du produit intérieur brut au troisième trimestre. Le deuxième trimestre était à 0,0 %, après une baisse de 0,2 % au premier. Si le quatrième trimestre ne variait pas, la croissance de 2026 serait de 0,2 %.

Le projet vise un déficit public (Écart entre les dépenses et les recettes des administrations publiques, souvent exprimé en pourcentage du produit intérieur brut.) de 5 % du PIB, après 5,4 % en 2026. Cette cible ne décrit pas le solde des amendements votés cette semaine.

« La conclusion de tout ça, c'est qu'en 2026, l'économie française est à l'arrêt », a déclaré Roland Lescure le 30 octobre sur France Info. Le ministre de l'Économie et des Finances a poursuivi. « On a besoin d'un budget, on a besoin d'un déficit budgétaire à 5 % ou moins. »

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