Le gouverneur de la Banque de France a jugé le 11 septembre qu’annuler une partie de la dette française serait « illégal, dangereux et inutile ». Le scénario vise des titres détenus par la banque centrale, pas un défaut envers tous les créanciers. Le droit européen et l’organisation de l’Eurosystème en font un mécanisme très encadré.
Le 11 septembre, Emmanuel Moulin, gouverneur de la Banque de France, a estimé sur RTL qu’annuler une partie de la dette française serait « illégal, dangereux et inutile ». Il répondait à une proposition attribuée à Jean-Luc Mélenchon. Ni l’État ni la Banque de France n’ont engagé une telle opération.
Le scénario discuté ne consiste pas à cesser de rembourser tous les créanciers de la France. Il porte sur des titres de dette déjà détenus par la Banque de France. RTL avait décrit cette piste comme le gel, voire l’annulation, d’une partie de ces titres.
La distinction est essentielle. Une annulation retirerait à la fois une dette de l’État et un actif du bilan de la banque centrale. Emmanuel Moulin l’a résumé par cet exemple : « Vous réduisez de 500 milliards la dette de l’État mais vous faites un trou à la Banque de France de 500 milliards. »
Le débat renvoie au financement monétaire (Financement direct des dépenses publiques par une banque centrale, interdit dans l’Union européenne par l’article 123 du traité.), c’est-à-dire au financement direct des dépenses publiques par une banque centrale. L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux banques centrales d’accorder des crédits aux autorités publiques. Il interdit aussi l’achat direct de leurs titres de dette.
Le texte ne mentionne pas expressément l’annulation de titres déjà détenus. Un règlement européen définit toutefois comme une facilité de crédit le financement, par une banque centrale, des obligations du secteur public envers des tiers. C’est sur cet ensemble de règles qu’Emmanuel Moulin fonde son appréciation.
Il ne s’agit pas d’une décision de justice sur ce montage précis. Aucun arrêt portant exactement sur cette hypothèse n’a été identifié dans le dossier de recherche.
La Banque de France appartient à l’Eurosystème (Ensemble formé par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des pays utilisant l’euro.), qui réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des pays utilisant l’euro. Les décisions de politique monétaire sont prises collectivement par le Conseil des gouverneurs. Son gouverneur y siège avec les autres membres. La Banque de France participe à ces décisions sans les déterminer seule.
La France ne peut donc pas ordonner seule à la Banque de France d’effacer ces titres. L’article 130 du même traité protège l’indépendance des banques centrales. Les gouvernements ne doivent pas leur donner d’instructions ni chercher à les influencer.
Présenter la Banque de France comme une simple banque de l’État français ferait disparaître ce cadre commun. C’est ce qui distingue ce débat d’une décision budgétaire ordinaire.
La dette publique désigne les emprunts qui restent à rembourser. Le déficit public mesure l’écart annuel entre les dépenses et les recettes des administrations. Réduire le premier ne dit donc pas comment seront financées les dépenses futures.
C’est l’un des arguments du gouverneur : l’opération ne réduirait pas le déficit budgétaire. Les risques qu’il évoque ensuite, sur l’inflation, les taux d’intérêt ou le financement de la France, restent des scénarios. Ils ne sont pas des conséquences déjà observées.
Le montant exact de l’opération envisagée n’est pas connu. Fin août, RTL estimait à environ 700 milliards d’euros les titres français figurant dans les comptes de la Banque de France, sur 3 650 milliards d’euros de dette totale. Il s’agit d’un ordre de grandeur médiatique, faute de proposition détaillant le montant et les modalités.
Pour situer l’enjeu, la dette publique française au sens de Maastricht atteignait 3 536,1 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2026. Elle représentait 117,5 % du produit intérieur brut, selon l’Insee. Le débat porte donc sur un mécanisme institutionnel, pas sur une mesure déjà mise en œuvre.
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