Dans une note thématique, la Cour des comptes préconise de soumettre à l'impôt les intérêts générés au-delà du plafond du Livret A. Cette piste cible les 15 % de comptes gonflés par les gains passés, sans toucher aux versements sous le seuil légal.
Rendue publique le 21 septembre 2026, une analyse de la Cour des comptes formule seize recommandations sur la fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et prélèvements sociaux appliqués aux revenus du travail, du capital ou aux biens patrimoniaux.) du patrimoine. Les magistrats préconisent la fin de l'exonération totale sur l'épargne réglementée (Placements financiers dont les conditions de taux, de plafond et d'exonération fiscale sont encadrées par l'État, comme le Livret A, le LDDS ou le LEP.) en cas de dépassement du plafond de versement. Pour le Livret A (Compte d'épargne réglementé exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux, au plafond de versement fixé à 22 950 euros pour les particuliers.), ce seuil légal s'élève à 22 950 euros.
La juridiction financière préserve le régime des versements initiaux. Elle suggère d'appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux seuls gains générés par la part excédentaire. Ce taux global d'imposition s'établit à 31,4 % en 2026. Ce dépassement survient uniquement par la capitalisation des intérêts (Mécanisme par lequel les intérêts annuels s'ajoutent au capital d'un livret et génèrent à leur tour de nouveaux gains.) au fil des années.
Selon la Banque de France, 15 % des Livrets A dépassent ce seuil grâce aux gains accumulés. Ces comptes concentrent à eux seuls 47 % des encours totaux du produit. Cette dépense fiscale liée aux exonérations sur l'ensemble de l'épargne réglementée a atteint 2,2 milliards d'euros en 2025. La mesure rapporterait 80 millions d'euros par an aux finances publiques.
Pour les ménages détenant un livret, la mesure épargnerait la grande majorité des comptes. Les 85 % d'épargnants dont le solde est inférieur à 22 950 euros conserveraient une exonération intégrale.
Exemple
Exemple indicatif : un Livret A de 25 000 € dépasse le plafond de versement de 2 050 €. En supposant le taux annuel de 1,7 % constant pendant une année entière, cette part produirait 34,85 € d’intérêts. Une taxation hypothétique de 31,4 % représenterait 10,94 €, tandis que les 390,15 € produits par les premiers 22 950 € resteraient exonérés. Ce calcul illustre une proposition, pas une taxe applicable : au 2 octobre 2026, tous les intérêts du Livret A restent exonérés. Il ne reconstitue pas les intérêts acquis en 2026, année pendant laquelle le taux a changé.
Cette orientation s'inscrit dans un ensemble de réformes chiffrées par les magistrats à 1,83 milliard d'euros de gains nets. Le placement reste toutefois détenu par 83 % des résidents en France, ce qui en fait un actif très sensible. Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont ainsi rejeté toute hausse d'impôt sur ce placement populaire. La mesure ne figure donc pas dans le projet de loi de finances pour 2027.
ÉpargneLe gouvernement prépare une hausse du plafond du Livret A entre 25 000 et 30 000 euros au 1er février 2027. Seuls les 8,7 millions d'épargnants ayant déjà saturé leur compte à 22 950 euros pourront effectuer de nouveaux versements. L'exécutif veut ainsi financer la rénovation des collèges et des lycées.
ÉpargneLe plafond du Livret A, figé à 22 950 euros depuis 2013, doit être relevé le 1er février 2027. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une fourchette de 25 000 à 30 000 euros, pas un montant arrêté. Le supplément de versement ne joue qu'au-delà du plafond actuel.
ÉpargneLe 2 novembre, des élus de gauche, des associations et des syndicats ont demandé le retrait d'un article du budget 2027. Il autoriserait un prêt du Fonds d'épargne, alimenté par le Livret A, pour six réacteurs. Le capital garanti serait plafonné à 60 milliards d'euros, pas les intérêts.
ÉpargneLe projet de loi de finances pour 2027 autorise l'État à garantir un prêt du Fonds d'épargne, jusqu'à 60 milliards d'euros, pour six réacteurs nucléaires. Les livrets ne seraient ni prélevés, ni gelés. Le budget public prendrait l'écart entre le taux dû au fonds et celui payé par EDF.
ÉpargneLe gouvernement étudie un relèvement du plafond du Livret A de 22 950 € à 30 000 € afin de financer la rénovation des lycées. Cette rallonge de 7 050 € profiterait aux titulaires ayant déjà saturé leur compte, mais se heurte aux réserves de Bercy et des banques.
ÉpargneLe groupe parlementaire LIOT propose de créer un « Livret D » rémunéré à 3,50 % net pour financer la dette publique. Ce placement bloquerait entre 1 000 € et 60 000 € pendant dix ans. Malgré son taux attractif, ce mécanisme ne réduit ni l'endettement de l'État ni le coût réel de son financement.