Dans une note thématique, la Cour des comptes préconise de soumettre à l'impôt les intérêts générés au-delà du plafond du Livret A. Cette piste cible les 15 % de comptes gonflés par les gains passés, sans toucher aux versements sous le seuil légal.
Rendue publique le 21 septembre 2026, une analyse de la Cour des comptes formule seize recommandations sur la fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et prélèvements sociaux appliqués aux revenus du travail, du capital ou aux biens patrimoniaux.) du patrimoine. Les magistrats préconisent la fin de l'exonération totale sur l'épargne réglementée (Placements financiers dont les conditions de taux, de plafond et d'exonération fiscale sont encadrées par l'État, comme le Livret A, le LDDS ou le LEP.) en cas de dépassement du plafond de versement. Pour le Livret A (Compte d'épargne réglementé exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux, au plafond de versement fixé à 22 950 euros pour les particuliers.), ce seuil légal s'élève à 22 950 euros.
La juridiction financière préserve le régime des versements initiaux. Elle suggère d'appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux seuls gains générés par la part excédentaire. Ce taux global d'imposition s'établit à 31,4 % en 2026. Ce dépassement survient uniquement par la capitalisation des intérêts (Mécanisme par lequel les intérêts annuels s'ajoutent au capital d'un livret et génèrent à leur tour de nouveaux gains.) au fil des années.
Selon la Banque de France, 15 % des Livrets A dépassent ce seuil grâce aux gains accumulés. Ces comptes concentrent à eux seuls 47 % des encours totaux du produit. Cette dépense fiscale liée aux exonérations sur l'ensemble de l'épargne réglementée a atteint 2,2 milliards d'euros en 2025. La mesure rapporterait 80 millions d'euros par an aux finances publiques.
Pour les ménages détenant un livret, la mesure épargnerait la grande majorité des comptes. Les 85 % d'épargnants dont le solde est inférieur à 22 950 euros conserveraient une exonération intégrale.
Exemple
Exemple indicatif : un Livret A de 25 000 € dépasse le plafond de versement de 2 050 €. En supposant le taux annuel de 1,7 % constant pendant une année entière, cette part produirait 34,85 € d’intérêts. Une taxation hypothétique de 31,4 % représenterait 10,94 €, tandis que les 390,15 € produits par les premiers 22 950 € resteraient exonérés. Ce calcul illustre une proposition, pas une taxe applicable : au 2 octobre 2026, tous les intérêts du Livret A restent exonérés. Il ne reconstitue pas les intérêts acquis en 2026, année pendant laquelle le taux a changé.
Cette orientation s'inscrit dans un ensemble de réformes chiffrées par les magistrats à 1,83 milliard d'euros de gains nets. Le placement reste toutefois détenu par 83 % des résidents en France, ce qui en fait un actif très sensible. Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont ainsi rejeté toute hausse d'impôt sur ce placement populaire. La mesure ne figure donc pas dans le projet de loi de finances pour 2027.
ÉpargneLa Fédération bancaire française rejette fermement le projet de porter le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros. Proposée pour financer la transition climatique, cette mesure profiterait avant tout aux ménages les plus aisés selon les établissements financiers.
ÉpargneLe Livret A a enregistré une collecte nette de 460 millions d’euros en août 2026. Ce rebond coïncide avec la hausse de son taux à 1,7 %, mais ne suffit pas à effacer les 5,40 milliards d’euros de retraits nets accumulés depuis janvier.
ÉpargneLa ministre Monique Barbut propose de relever le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros pour financer l’adaptation climatique. Aucune décision n’a été prise : le plafond applicable reste inchangé. Pour un livret déjà plein, la marge de versement serait de 7 050 euros.
ÉpargneLe projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs déjà déposés à la Caisse des dépôts. Les comptes actifs ne sont pas concernés ; le texte prévoit la restitution intégrale des sommes réclamées par leurs titulaires ou ayants droit, intérêts compris.
ÉpargneInvités aux Assises de l’Afer, sept candidats et représentants à l'élection présidentielle de 2027 ont promis de préserver le régime fiscal de l’assurance-vie. Ce consensus de tribune écarte tout prélèvement sur l’épargne, mais masque de profondes divergences sur les donations et la retraite.
ÉpargneLes assureurs français orientent à nouveau massivement leurs investissements vers les obligations pour capter des rendements plus élevés. Ce mouvement renforce la rémunération des portefeuilles, mais sa répercussion sur les fonds en euros de l'assurance-vie prendra plusieurs années.