Dans une note thématique, la Cour des comptes préconise de soumettre à l'impôt les intérêts générés au-delà du plafond du Livret A. Cette piste cible les 15 % de comptes gonflés par les gains passés, sans toucher aux versements sous le seuil légal.
Rendue publique le 21 septembre 2026, une analyse de la Cour des comptes formule seize recommandations sur la fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et prélèvements sociaux appliqués aux revenus du travail, du capital ou aux biens patrimoniaux.) du patrimoine. Les magistrats préconisent la fin de l'exonération totale sur l'épargne réglementée (Placements financiers dont les conditions de taux, de plafond et d'exonération fiscale sont encadrées par l'État, comme le Livret A, le LDDS ou le LEP.) en cas de dépassement du plafond de versement. Pour le Livret A (Compte d'épargne réglementé exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux, au plafond de versement fixé à 22 950 euros pour les particuliers.), ce seuil légal s'élève à 22 950 euros.
La juridiction financière préserve le régime des versements initiaux. Elle suggère d'appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux seuls gains générés par la part excédentaire. Ce taux global d'imposition s'établit à 31,4 % en 2026. Ce dépassement survient uniquement par la capitalisation des intérêts (Mécanisme par lequel les intérêts annuels s'ajoutent au capital d'un livret et génèrent à leur tour de nouveaux gains.) au fil des années.
Selon la Banque de France, 15 % des Livrets A dépassent ce seuil grâce aux gains accumulés. Ces comptes concentrent à eux seuls 47 % des encours totaux du produit. Cette dépense fiscale liée aux exonérations sur l'ensemble de l'épargne réglementée a atteint 2,2 milliards d'euros en 2025. La mesure rapporterait 80 millions d'euros par an aux finances publiques.
Pour les ménages détenant un livret, la mesure épargnerait la grande majorité des comptes. Les 85 % d'épargnants dont le solde est inférieur à 22 950 euros conserveraient une exonération intégrale.
Exemple
Prenons un Livret A atteignant 25 000 €, soit 2 050 € au-dessus du plafond légal. À un taux de 2,5 %, cette part excédentaire génère 51,25 € d'intérêts par an. L'application du taux de 31,4 % représenterait environ 16 € d'impôt annuel, tandis que les premiers 573,75 € d'intérêts resteraient totalement nets.
Cette orientation s'inscrit dans un ensemble de réformes chiffrées par les magistrats à 1,83 milliard d'euros de gains nets. Le placement reste toutefois détenu par 83 % des résidents en France, ce qui en fait un actif très sensible. Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont ainsi rejeté toute hausse d'impôt sur ce placement populaire. La mesure ne figure donc pas dans le projet de loi de finances pour 2027.
ÉpargneLes dépôts ont dépassé les retraits sur le Livret A en août, avec une collecte nette de 460 millions d’euros. Le LDDS et le LEP repassent aussi dans le vert, mais les sorties accumulées depuis janvier restent nettement supérieures.
ÉpargneLe Livret A a enregistré une collecte nette de 460 millions d’euros en août 2026. Ce rebond coïncide avec la hausse de son taux à 1,7 %, mais ne suffit pas à effacer les 5,40 milliards d’euros de retraits nets accumulés depuis janvier.
ÉpargneLa ministre Monique Barbut propose de relever le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros pour financer l’adaptation climatique. Aucune décision n’a été prise : le plafond applicable reste inchangé. Pour un livret déjà plein, la marge de versement serait de 7 050 euros.
ÉpargneLes assureurs français orientent à nouveau massivement leurs investissements vers les obligations pour capter des rendements plus élevés. Ce mouvement renforce la rémunération des portefeuilles, mais sa répercussion sur les fonds en euros de l'assurance-vie prendra plusieurs années.
ÉpargneMardi 9 septembre, le rendement de l’OAT française à dix ans a touché 4,3067 % en séance. Il s’agit d’un pic inédit depuis l’automne 2008. Le TEC 10 officiel s’est établi plus bas, à 4,245 %.
ÉpargneLe gouvernement soutient un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, plafonné à 5 000 €. Mais le texte n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale : aucun retrait ne peut être demandé aujourd’hui.