Le projet de loi de finances pour 2027 autorise l'État à garantir un prêt du Fonds d'épargne, jusqu'à 60 milliards d'euros, pour six réacteurs nucléaires. Les livrets ne seraient ni prélevés, ni gelés. Le budget public prendrait l'écart entre le taux dû au fonds et celui payé par EDF.
L'article 69 du projet de loi de finances pour 2027 autorise une garantie gratuite de l'État jusqu'au 31 décembre 2090. Le texte, déposé le 1er octobre 2026, n'est pas adopté. Le ministre chargé de l'économie pourrait couvrir le principal, les intérêts et les accessoires d'emprunts d'une filiale d'EDF auprès du Fonds d'épargne (Poche de la Caisse des dépôts qui reçoit une part des livrets réglementés et la prête sur longue durée, d'abord au logement social.). Seuls les contrats conclus avant le 31 décembre 2028 entreraient dans ce cadre.
Ce prêt financerait 60 % du devis de six réacteurs EPR2 (Réacteur nucléaire de forte puissance. Six unités sont prévues, par paires, à Penly, Gravelines et au Bugey.), par paires, à Penly, Gravelines et au Bugey. Le principal serait plafonné à 60 milliards d'euros, en six tranches. Chaque tranche serait amortie sur 35 ans au plus. Le différé durerait quatre ans au plus, à compter de la mise en service ou d'une date butoir.
Le 12 mars 2026, le Conseil de politique nucléaire a retenu ce schéma sur le chantier de Penly. EDF s'est engagé sur un coût de construction de 72,8 milliards d'euros aux prix de 2020. Rapporté à cette cible, 60 % font 43,7 milliards d'euros de 2020. Ce montant est inférieur au plafond de 60 milliards d'euros courants, qui laisse une marge pour l'inflation et les aléas.
La décision d'investissement d'EDF est visée avant la fin 2026. La première mise en service est attendue d'ici 2038.
Non. Ce projet ne modifie ni le taux du Livret A (Livret d'épargne réglementé dont le taux et le plafond sont fixés par l'État, et dont l'argent reste disponible.), ni son plafond, ni la possibilité de retirer son épargne.
Les banques reversent déjà une part des livrets réglementés au Fonds d'épargne. La Caisse des dépôts en fait des prêts de longue durée, d'abord pour le logement social. Le financement des réacteurs s'ajouterait à ces prêts.
La garantie intégrale couvre un défaut de la filiale. L'État paierait alors la Caisse des dépôts, et non l'épargnant.
Le Fonds d'épargne serait rémunéré au taux du Livret A majoré d'un point. Ce niveau couvre la rémunération des livrets et la marge du fonds. La filiale paierait 0 % pendant la construction, puis 3 % en exploitation. Chaque année, l'État verse ou encaisse l'écart.
Pendant le chantier, le budget paie la totalité du taux variable. En exploitation, l'État est payeur net si le taux d'intérêt du Livret A dépasse 2 %. Il est receveur net si le Livret A reste sous ce seuil.
Exemple
La presse indique un Livret A à 1,7 % depuis le 1er août 2026. Le fonds serait rémunéré à 2,7 %. Pendant le chantier, l'État verserait ce taux. En exploitation, les 3 % de la filiale laisseraient 0,3 point au budget.
L'exposé des motifs donne quatre scénarios d'intérêts au taux variable. Ce cumul n'est pas la facture nette de l'État : les 3 % payés par la filiale en exploitation n'en sont pas déduits. Ces intérêts ne sont pas plafonnés, à la différence du principal.
| Hypothèse | Intérêts au taux variable |
|---|---|
| Livret A à 1,5 % | 44,2 milliards d'euros |
| Livret A à 2 %, mises en service de 2038 à 2043 | 53,6 milliards d'euros |
| Livret A à 3 % | 70,7 milliards d'euros |
| Livret A à 3 % et sept ans de retard | 89 milliards d'euros |
Le 7 juillet 2026, Olivier Sichel a été auditionné par les commissions des finances et des affaires économiques. Le directeur général de la Caisse des dépôts a déclaré : « Le financement du programme nucléaire ne se fera en aucun cas au détriment du logement social. » Il situe les versements à 4 ou 5 milliards d'euros par an, pendant une douzaine d'années.
Les prêts occupent près de la moitié des emplois du Fonds d'épargne, et pourraient aller jusqu'à 66 %. Le logement social représente 45 % du bilan du fonds. Selon Olivier Sichel, les simulations, y compris les plus pessimistes sur la collecte, n'aboutissent pas à un rationnement des bailleurs.
En 2025, la Banque des territoires (Activité de prêts de la Caisse des dépôts, notamment vers le logement social et la politique de la ville.) a accordé 41,7 milliards d'euros de nouveaux prêts, en hausse de 46 % sur 2024. Le logement social et la politique de la ville en ont représenté 23 milliards. Les versements annuels prévus pour les réacteurs restent très inférieurs à ce flux de prêts.
Depuis janvier 2026, l'épargne réglementée est en décollecte nette de 5,72 milliards d'euros : les retraits dépassent les dépôts. La Caisse des dépôts en anticipe environ 8 milliards sur l'année. Les collectes avaient atteint 26 à 28 milliards en 2020, en 2022 et en 2023.
Le 2 novembre 2026, un collectif a demandé le retrait du dispositif. Il réunit des élus de gauche, Attac, France Nature Environnement, Sud PTT et l'union CGT du groupe Caisse des dépôts. Les organisateurs avancent environ 150 signataires.
Maxime Laisney, député de La France insoumise, a parlé d'un « chèque en blanc exorbitant ». Pour Dominique Plihon, d'Attac, « Ceci mérite un débat et ce débat n'a pas lieu. »
Le sénateur communiste Fabien Gay, présent, est favorable aux six réacteurs. Il conteste leur financement par l'épargne réglementée.
Maxime Laisney a indiqué que l'article 69 serait examiné le 4 novembre en commission des finances. En mars 2026, le Conseil de politique nucléaire a visé la finalisation des discussions avec la Commission européenne avant la fin 2026. Le 7 juillet 2026, la décision de la Commission autorisant ces prêts était encore attendue.
ÉpargneLe plafond du Livret A, figé à 22 950 euros depuis 2013, doit être relevé le 1er février 2027. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une fourchette de 25 000 à 30 000 euros, pas un montant arrêté. Le supplément de versement ne joue qu'au-delà du plafond actuel.
ÉpargneLe 2 novembre, des élus de gauche, des associations et des syndicats ont demandé le retrait d'un article du budget 2027. Il autoriserait un prêt du Fonds d'épargne, alimenté par le Livret A, pour six réacteurs. Le capital garanti serait plafonné à 60 milliards d'euros, pas les intérêts.
BourseBNP Paribas, Crédit Agricole S.A. et Société Générale cumulent plus de 7,33 milliards d'euros de bénéfices nets au troisième trimestre 2026. Longtemps freinés par le stock de prêts à taux fixe, les réseaux français profitent du renouvellement des crédits et du repli du taux du Livret A.
BourseLa hausse des prix à la consommation atteint 3,4 % sur un an en France en octobre 2026, au plus haut depuis début 2024. La flambée de l'énergie et la tenue des services effacent l'accalmie observée sur l'alimentation et les biens industriels.
ÉpargneLe gouvernement étudie un relèvement du plafond du Livret A de 22 950 € à 30 000 € afin de financer la rénovation des lycées. Cette rallonge de 7 050 € profiterait aux titulaires ayant déjà saturé leur compte, mais se heurte aux réserves de Bercy et des banques.
ÉpargneLe groupe parlementaire LIOT propose de créer un « Livret D » rémunéré à 3,50 % net pour financer la dette publique. Ce placement bloquerait entre 1 000 € et 60 000 € pendant dix ans. Malgré son taux attractif, ce mécanisme ne réduit ni l'endettement de l'État ni le coût réel de son financement.