
Encadrement des loyers : la Cour des comptes conteste le barème
La Cour des comptes remet en cause la méthode de calcul de l'encadrement des loyers, appliqué dans 69 communes. Faute d'intégrer la surface habitable, les plafonds pénalisent les petits studios et avantagent les grands appartements. L'institution appelle à refondre ce barème ou à y mettre fin.









